top of page
Rechercher
Police des débits de boisson et pouvoir du maire
Le Conseil d'Etat dans un arrêt de 10/07/2025, n°48802 apporte deux éclairages important sur les mesures de police en matière de débit de...
remy PHILIPPOT
11 juil.13 min de lecture
Fermetures administratives pour travail illégal : comment anticiper et se défendre ?
Les fermetures administratives prononcées pour travail illégal sont des mesures de plus en plus fréquentes en France. Elles peuvent...
remy PHILIPPOT
6 mars3 min de lecture
Fermeture administrative d'un restaurant pour hygiène: quelles sont les bons réflexes
La fermeture administrative d'un restaurant pour manquement aux règles d'hygiène, comme ce fut le cas récemment pour le "Resto Halle" aux...
remy PHILIPPOT
26 févr.3 min de lecture
Mise en demeure fermeture ERP et opportunité d'un référé suspension
Tribunal Administratif de Grenoble, 5 septembre 2024, n°2406502 Pour rappel, le Maire et le Préfet peuvent ordonner par arrêté la...
remy PHILIPPOT
30 sept. 20243 min de lecture
Fermeture d'établissement scolaire et référé suspension
Par une ordonnance du 21 juin 2024 n° 2405329 , le juge des référés du tribunal administratif suspend, à la demande de l’association...
remy PHILIPPOT
22 sept. 20242 min de lecture
Application du non bis in idem pour le non renouvellement d’un contrat de gérance d’un débit de tabac et sa fermeture définitive
Tribunal administratif de Marseille n° 2106793, 8ème chambre, 29 mai 2024 Mme A exploitait un débit de tabac en vertu d’un contrat de...
remy PHILIPPOT
19 sept. 20242 min de lecture
Pas d’urgence immédiate à suspendre la fermeture administrative de l’établissement scolaire « Lumière du savoir »
Dans cette affaire, l’association « la lumière du savoir » qui gère l’établissement, a demandé au juge des référés, dans le cadre d’un...
remy PHILIPPOT
20 août 202425 min de lecture
Fermeture administrative pour non port du masque pendant la periode Covid
Tribunal administratif de Mayotte, 6 mai 2024, 2200446 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8...
philippotremy
19 mai 20245 min de lecture
Fermeture d'établissement d'enseignement privé et condition d'urgence du référé suspension
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mai 2024, 24057712405771 Mots clés requête • contrat • apprentissage • rejet • requérant •...
philippotremy
19 mai 20246 min de lecture
Fermeture administrative et notion de disproportion manifeste de la mesure
Un jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 septembre 2022 éclaire la notion de disproportion manifeste par rapport à une...
remy PHILIPPOT
27 sept. 20222 min de lecture
La vente d’alcool la nuit
I/ La nécessité d’une formation spécifique pour certains commerces. C’est l’article L.3331-4 du code de la santé publique qui prévoit une...
remy PHILIPPOT
23 sept. 20203 min de lecture
De l’importance de la procédure de référés en cas de fermeture administrative
La fermeture administrative est la sanction administrative la plus radicale pour le commerçant puisqu’elle signifie une perte substantielle
remy PHILIPPOT
18 sept. 20203 min de lecture
BLOG
bottom of page