Le Conseil d'Etat dans un arrêt de 10/07/2025, n°48802 apporte deux éclairages important sur les mesures de police en matière de débit de...

Dans cette ordonnance du TA de Pau rendue sur référé suspension, le juge décide que: "17. Il résulte de l'instruction que Mme G et M. C...

Une ordonnance du TA de Pau du 10 juin 2025 aborde la question du recours contre la mise en demeure de scolariser les enfants dans un...

Comme nous l'avons indiqué dans un article précédent, la solution la plus efficace pour obtenir la suspension du refus d'autorisation...

Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...

Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...

Le rapport de la Cour des comptes publié le 3 juin 2025  a pour objet d'évaluer la capacité de l’État à assurer une mise en œuvre fiable,...

Le juge des référés du TA Lyon retient le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sur la disproportion de la sanction...

Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2025, 2503144 2503144 Texte intégral Vu les procédures suivantes : I- Par une requête...

Tribunal administratif de Nantes, 5ème Chambre, 7 mai 2025, 2107296 2107296 Vu la procédure suivante  : Par une requête et un mémoire...

Le Tribunal Administratif retient que: "Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de la chargée de...

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bordeaux fait enfin une interprétation logique de l'obligation d'information préalable...

Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 13 mai 2025, 23VE01344 Texte intégral Vu la procédure suivante  : Procédure...

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème Chambre, 23 mai 2025, 2400511 240051 Le jugement du TA de Châlons-en-Champagne fait...

Le retrait de l’agrément d’un assistant familial (ou maternel) est une procédure délicate qui peut avoir des conséquences majeures,...

Fermeture administrative : Comprendre, anticiper et agir rapidement ! Votre activité est menacée par une fermeture administrative ? Pas...

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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, 24/00028 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 AOUT...

Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 mai 2025, n°473562 vient préciser que:   " 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code...

La perte d'un agrément représente un véritable coup dur pour une société de contrôle technique. Ce type de sanction, fréquemment lié à...