L'apport du Décret du 24 juin 2022 sur le contentieux de l'urbanisme.
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour certains contentieux urbanistiques et étend le...
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fereantonin
- 1 févr.
- 3 Min
Caractère communicable du dossier de permis de construire retiré avant la fin de l'instruction
Avis CADA 20212406 - Séance du 06/05/2021 Mairie de Saint-Pierre-de-Lages La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné...
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- 28 janv.
- 2 Min
Arrêt CDBF du 10 janvier 2022 EHPAD Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq
la Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 janvier 2022, l’arrêt « Établissements d’hébergement pour personnes âgées...
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- 23 janv.
- 2 Min
Exonération de droits d’enregistrement: l’annulation d’un PLU vaut cas de force majeure
L’article 1594-0 G dispose que « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits...
fereantonin
- 16 janv.
- 3 Min
Déréférencement du site internet « Wish.com » des moteurs de recherche
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, n°2125366/2, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par...
fereantonin
- 16 janv.
- 4 Min
Annulation de la révision du PLU de Chambourcy pour méconnaissance de l'article L. 153-21 CU
Par un jugement du 15 octobre 2021, n°1906779, le Tribunal administratif de Rambouillet a annulé la délibération du 1er juillet 2019 par...
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- 15 janv.
- 2 Min
Appréciation in concreto de l'intérêt à agir d'un propriétaire voisin
Le Tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 7 janvier 2022, n°2006844 apporte des précisions utiles sur l'intérêt à agir...
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- 12 janv.
- 1 Min
OUVERTURE D’ECHO AVOCAT RAMBOUILLET
Le Cabinet d’avocats ECHO AVOCAT a le plaisir de vous annoncer qu’il ouvre un bureau à Rambouillet (78). Le Cabinet ambitionne d’apporter...
fereantonin
- 15 mars 2021
- 3 Min
Contrôles DGCCRF : L’importance de prendre un avocat au plus tôt
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de...
fereantonin
- 15 mars 2021
- 5 Min
La procédure de contributions OFII et l’importance de votre avocat
L’article L. 8251-1 du code du travail interdit à tout employeur d’embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que...
fereantonin
- 8 févr. 2021
- 1 Min
Offre Legal Nudge
« Secouez votre direction juridique ! » La Direction juridique est plus que jamais au coeur de la dynamique d’une entreprise. Elle doit...
fereantonin
- 3 févr. 2021
- 5 Min
Focus sur la médiation administrative
Rémy PHILIPPOT, Associé du Cabinet ECHO AVOCAT, basé à Paris et Versailles, Avocat en Droit public, D.U 1 de médiation fait le point sur...
fereantonin
- 23 sept. 2020
- 3 Min
La vente d’alcool la nuit
I/ La nécessité d’une formation spécifique pour certains commerces. C’est l’article L.3331-4 du code de la santé publique qui prévoit une...
fereantonin
- 18 sept. 2020
- 3 Min
De l’importance de la procédure de référés en cas de fermeture administrative
La fermeture administrative est la sanction administrative la plus radicale pour le commerçant puisqu’elle signifie une perte substantielle
