Lettre du préfet annonçant une fermeture : quinze jours pour demander le dossier, chiffrer la perte et convaincre. Ce que jugent les référés en 2026.

Fermeture de 45 jours ou de six mois : le bon référé n'est pas le même. Trois ordonnances récentes et la méthode pour choisir vite.

Par Echo Avocat — Me Rémy Philippot. État du droit au 22 octobre 2026. Le TDAH est un handicap. C’est une évidence pour le droit. Ce n’en est pas toujours une pour l’école. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap par ses effets. Il vise expressément l’altération des fonctions cognitives et psychiques. Le trouble du déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité, y entre pleinement. Pourtant, dans les établissements, il reste le han

Parti du lycée Saint-Exupéry de Créteil le 21 septembre 2026, le mouvement de blocus lycéen a touché près de 1 000 établissements le 1er octobre, selon le ministre de l'Éducation nationale. Après le temps de la mobilisation vient celui des conséquences scolaires : absences injustifiées, convocations chez le chef d'établissement, conseils de discipline. Que peut réellement sanctionner l'établissement, selon quelle procédure, et comment contester ? Le point en droit de l'éducat

En mars 2026, la préfète de l’Hérault a fermé pour sept jours un bar du centre de Montpellier pour nuisances sonores. Une semaine, cela paraît court. Mais c’est une semaine de chiffre d’affaires perdu, avec le loyer, les salaires et les stocks à payer, et surtout un antécédent inscrit au dossier. Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, la suivante peut durer jusqu’à six mois. La fermeture d’un bar pour nuisances sonores ne se joue donc pas seulement le jour de l’arrêté : e

Le 15 octobre 2026, la mission d'information du Sénat sur les violences dans le périscolaire a rendu un rapport sévère : signalements dans 73 départements, 235 enquêtes pénales ouvertes à Paris, et 25 recommandations, dont un contrôle d'honorabilité renouvelé chaque année. Ces recommandations ont vocation à être reprises par amendements dans un texte déjà sur la table : le projet de loi relatif à la protection des enfants, que le Sénat discutera en séance les 27, 28, 29, 30 o

Cinq mois de fermeture ramenés à deux en référé : comment le juge contrôle la durée d'une fermeture administrative et ce qu'il faut lui apporter.

Scénario possible au plus tard en janvier 2027 : le gérant d’une entreprise du bâtiment veut lancer la paie et découvre ses comptes bloqués. La veille, l’Urssaf lui a notifié un procès-verbal après un contrôle sur chantier : deux ouvriers sans déclaration préalable à l’embauche. Aucun juge n’a été saisi. C’est ce que permet la flagrance sociale URSSAF, réformée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Pour une TPE du

Un bar rennais perd son référé faute d'urgence prouvée : la feuille de route des 24 heures qui suivent un arrêté de fermeture administrative.

Le 7 octobre 2026, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a autorisé la publication du rapport de la mission d'information sur l'instruction en famille, conduite par Josiane Corneloup (Droite républicaine) et Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République). Ce document, enregistré sous le n° 3276, dresse un bilan sévère de la réforme introduite par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

La procédure Parcoursup 2026 est close. La phase principale s’est achevée le 11 juillet, avec plus de 126 000 candidats encore sans proposition à cette date, et la phase complémentaire le 10 septembre. Pour beaucoup de familles, l’affaire semble entendue : le refus est acquis, les délais sont passés, il ne reste qu’à attendre l’an prochain. Ce n’est pas toujours vrai. Certains recours restent ouverts à l’automne, à condition de savoir précisément où l’on en est. Et la période

Commerce fermé six semaines puis arrêté suspendu en référé : ce que le juge contrôle en cas de fermeture pour hygiène, et ce qu'il faut préparer.

Un salarié sans titre peut coûter 21 750 € d'amende. Montant, procédure de 15 jours, recours : ce que les employeurs doivent préparer dès le contrôle.

Deux mois de fermeture, un référé-liberté rejeté sans audience : ce que le Conseil d'État attend du dossier d'un exploitant de bar ou de discothèque.

Un salarié à l'essai non déclaré, un mois de fermeture : ce que la loi du 25 juin 2026 et les juges des référés changent pour votre entreprise.

Fermeture, amende, URSSAF : pour ses 15 ans, Echo Avocat crée son pôle Urgence sanctions administratives. Diagnostic sous 24 h, prix connu d'avance.

Le 13 octobre 2025, la Métropole de Lyon réduisait l'enveloppe consacrée au forfait d'externat de ses collèges privés sous contrat de 5,8 millions d'euros à environ 3,2 millions. Trente-sept établissements et quelque 20 000 élèves étaient concernés. L'union des OGEC locale a saisi le tribunal administratif en décembre 2025. En septembre 2026, la nouvelle majorité métropolitaine a choisi de régler le litige par une transaction, en rétablissant l'enveloppe initiale. Cette affai

Pendant des décennies, le contrôle des établissements privés sous contrat est resté théorique. Ce n'est plus le cas. Selon les chiffres communiqués par le ministre de l'Éducation nationale à la mi-mai 2026, 1 135 contrôles avaient déjà été réalisés, 400 étaient en cours et 900 programmés d'ici la fin de l'année 2026. Ils ont donné lieu à 442 mises en demeure, soit environ un tiers des établissements contrôlés, et à six signalements au parquet. Les manquements relevés ne conce

Une inscription faite par un seul parent, un voyage scolaire que l'autre parent découvre et conteste, une opposition notifiée en cours d'année : les établissements privés se retrouvent régulièrement pris entre deux parents séparés, sans procédure claire pour se protéger. Ce n'est pas une question secondaire — c'est l'une des sources de contentieux les plus fréquentes, précisément parce qu'elle touche au quotidien de la scolarité. Et sur un point essentiel, les règles ne sont

Depuis les révélations sur les violences dans plusieurs établissements privés, une question nous est posée de plus en plus souvent par des chefs d'établissement et des présidents d'OGEC : « Si j'ai connaissance de faits et que je ne les signale pas assez vite, qu'est-ce que je risque, moi, personnellement ? » La réponse mérite d'être connue avant d'y être confronté, pas après. Une obligation pénale, pas seulement institutionnelle — et qui ne repose pas sur le même texte que d