Un permis de construire ne vaut permis de régularisation que si cette régularisation est explicitement sollicitée !
Action contre le refus d'autorisation d'IEF: Attention derniers jours!!!!
IEF et référé suspension: démonstration de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 CJA
crédit d'heure AESH et recours devant le juge judiciaire
AESH et recours contre la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Instruction en famille (IEF): Intérêt supérieur de l'enfant et référé suspension
Nouveau service en Droit public de l'éducation
Action contre refus d'autorisation d'Instruction en Famille (IEF) : nouveaux prix en baisse
Droit à AESH et Personnels accompagnants: Lancement d'une action dédiée
Refus d'IEF: de la prise en compte des autorisations d'IEF des années précédentes.
Caractérisation de l'urgence dans le contentieux du refus d'IEF
Permis de construire de parc photovoltaïque et sursis à statuer
Action contre le refus d'autorisation d'IEF: Attention derniers jours!!!!
Pas d’urgence immédiate à suspendre la fermeture administrative de l’établissement scolaire « Lumière du savoir »
Retrait d'agrément de policier municipal et référé suspension (article L. 521-1 CJA).
Instruction en famille (IEF) et contentieux : tout est possible...
Affectation AESH et référé liberté (L. 521-2 CJA): Attention à la démonstration de l'urgence extrême
Décisions prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapés et compétence du Tribunal judiciaire.
Demande d'injonction d'accompagnant d'élève en situation d'handicap (AESH) et utilisation référé mesures-utiles (L. 521-3 CJA)
Recours contre le refus d'autorisation d'Instruction en famille (IEF): Attention Urgence.
