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Police des débits de boisson et pouvoir du maire
Le Conseil d'Etat dans un arrêt de 10/07/2025, n°48802 apporte deux éclairages important sur les mesures de police en matière de débit de...

remy PHILIPPOT
11 juil.13 min de lecture


IEF et justification du projet pédagogique
Dans cette ordonnance du TA de Pau rendue sur référé suspension, le juge décide que: "17. Il résulte de l'instruction que Mme G et M. C...

remy PHILIPPOT
10 juil.20 min de lecture


Recours contre mise en demeure de scolariser dans un établissement public ou privé et référé suspension
Une ordonnance du TA de Pau du 10 juin 2025 aborde la question du recours contre la mise en demeure de scolariser les enfants dans un...

remy PHILIPPOT
10 juil.8 min de lecture


Recours contre le refus d'autorisation d'Instruction en famille (IEF): Attention A la condition d'Urgence.
Comme nous l'avons indiqué dans un article précédent, la solution la plus efficace pour obtenir la suspension du refus d'autorisation...

remy PHILIPPOT
4 juil.4 min de lecture


Protection de l’IEF (Instruction en famille) : Lancement d’une action 2025 contre les refus d’autorisation d’IEF.
Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...

remy PHILIPPOT
25 juin3 min de lecture


Droit à AESH et Personnels accompagnants: Le cabinet ECHO AVOCAT Vous accompagne
Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...

remy PHILIPPOT
25 juin2 min de lecture


Retour sur le rapport de la Cour des comptes sur le DPE du 3 juin 2025
Le rapport de la Cour des comptes publié le 3 juin 2025 a pour objet d'évaluer la capacité de l’État à assurer une mise en œuvre fiable,...

remy PHILIPPOT
5 juin5 min de lecture


retrait d'agrément d'ambulance et conditions référé suspension
Le juge des référés du TA Lyon retient le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sur la disproportion de la sanction...

remy PHILIPPOT
31 mai7 min de lecture


Retrait d'agrément assistante familiale et respect droit de la défense
Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2025, 2503144 2503144 Texte intégral Vu les procédures suivantes : I- Par une requête...

remy PHILIPPOT
31 mai17 min de lecture


Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et contrôle du juge
Tribunal administratif de Nantes, 5ème Chambre, 7 mai 2025, 2107296 2107296 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire...

remy PHILIPPOT
31 mai7 min de lecture


Contributions OFII et contrôle des documents d'identité frauduleux
Le Tribunal Administratif retient que: "Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de la chargée de...

remy PHILIPPOT
29 mai12 min de lecture


Contributions OFII et communication procès verbal
Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bordeaux fait enfin une interprétation logique de l'obligation d'information préalable...

remy PHILIPPOT
29 mai9 min de lecture


Contributions OFII et contrôle du juge
Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 13 mai 2025, 23VE01344 Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure...

remy PHILIPPOT
29 mai8 min de lecture


Contribution OFII et office du juge
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème Chambre, 23 mai 2025, 2400511 240051 Le jugement du TA de Châlons-en-Champagne fait...

remy PHILIPPOT
29 mai13 min de lecture


Retrait d'agrément des assistants familiaux : Tout ce qu'il faut savoir
Le retrait de l’agrément d’un assistant familial (ou maternel) est une procédure délicate qui peut avoir des conséquences majeures,...

remy PHILIPPOT
29 mai2 min de lecture


Fermeture Administrative: le cabinet ECHO AVOCAT vous accompagne
Fermeture administrative : Comprendre, anticiper et agir rapidement ! Votre activité est menacée par une fermeture administrative ? Pas...

remy PHILIPPOT
29 mai2 min de lecture


Droit à AESH et Personnels accompagnants: Le cabinet ECHO AVOCAT Vous accompagne
Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...

remy PHILIPPOT
29 mai2 min de lecture


Demande AESH et recours contre la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, 24/00028 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 AOUT...

remy PHILIPPOT
29 mai5 min de lecture


Rappel du formalisme des titres exécutoires
Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 mai 2025, n°473562 vient préciser que: " 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code...

remy PHILIPPOT
18 mai2 min de lecture


Anticiper et préparer le retrait d'agrément : une stratégie gagnante pour les sociétés de contrôle technique
La perte d'un agrément représente un véritable coup dur pour une société de contrôle technique. Ce type de sanction, fréquemment lié à...
philippotremy
25 avr.3 min de lecture

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