Depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans. C'est le bulletin que l'administration consulte avant de recruter un agent public. Analyse de l'article 29 de la loi RIPOST et de ses effets concrets pour les candidats et les agents en poste.

Depuis la rentrée 2026-2027, l'interdiction du téléphone portable vaut aussi au lycée. Le texte est court : l'essentiel se joue dans le règlement intérieur de chaque établissement.

Le droit public constitue une branche essentielle du droit qui régit les relations entre les institutions publiques et les citoyens, ainsi que l’organisation même de l’État. Il joue un rôle crucial dans la garantie de l’ordre public, la protection des libertés fondamentales et la régulation des activités économiques et sociales. Comprendre son importance est indispensable pour les acteurs économiques, les entreprises et les particuliers confrontés à des problématiques juridiq

Par Rémy PHILIPPOT, avocat — ECHO AVOCAT Achever la phase principale de Parcoursup sans la moindre proposition. Être titulaire d’une licence et essuyer dix refus en master. Voir son inscription remise en cause après la rentrée. Ces situations ne relèvent ni de la fatalité ni du seul malheur statistique : elles procèdent de décisions administratives, qui obéissent à des règles de compétence, de procédure et de motivation — et qui sont, à ce titre, contestables. Encore faut-il

Chaque été, les mêmes situations se répètent : un élève de troisième affecté à l’autre bout de l’académie, une demande de dérogation rejetée en deux lignes, un enfant sans aucune affectation à quelques jours de la rentrée. Ces décisions ne sont pas des fatalités administratives : ce sont des décisions attaquables. Encore faut-il identifier la bonne autorité, le bon fondement et le bon délai. Cet article traite de la scolarité obligatoire, de l’école au lycée. Pour Parcoursup

Par Rémy PHILIPPOT, avocat — ECHO AVOCAT Un téléphone qui vibre au fond d’une trousse, une antisèche, une copie qui ressemble de trop près à un corrigé trouvé en ligne : à chaque session, des candidats au baccalauréat sont convoqués devant la commission de discipline de leur académie. La sanction tombe au pire moment du parcours, celui où se jouent à la fois l’obtention du diplôme et les propositions Parcoursup. Beaucoup de familles l’ignorent : cette décision n’est pas défin

Le contentieux administratif constitue une branche essentielle du droit public, régissant les litiges entre les citoyens, les entreprises et les administrations publiques. À Paris, centre névralgique de l’activité économique et administrative, ce domaine revêt une importance particulière. Il est crucial de comprendre les mécanismes, les procédures et les enjeux liés à ce type de contentieux, notamment pour les acteurs économiques et les particuliers confrontés à des situation

Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ratifiée par la France en 2010. La loi du 11 février 2005, en particulier, a introduit l'obligation pour l'État de fournir des moyens adaptés pour accompagner les élèves en situation de handicap, notamment en leur offrant un accompagnement humain lorsqu'il est néce

Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile équilibre entre le principe constitutionnel de liberté d’instruction et le droit à l’instruction (de même valeur) qui justifie un encadrement à l’IEF. Or, la loi du 24 août 2021 sur le séparatisme a profondément réformé l’instruction en famille. Dorénavant, par principe, l’instruction obligatoire est donnée dans des établissements publics ou p

TA Toulouse, ord. réf., 29 juillet 2026, n° 2605895 Référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) — Dérogation à la carte scolaire — Enfant présentant des troubles psychiques — Condition d'urgence — Défaut d'examen particulier de la situation Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, le 29 juillet 2026, le refus opposé par l'éducation nationale à une demande d'inscription dérog

Dans un contexte économique où les marchés publics représentent une part essentielle des échanges entre les acteurs publics et privés, il est crucial de s'entourer d'un professionnel compétent pour sécuriser ses opérations. Choisir un avocat expert marchés publics Paris constitue une étape déterminante pour toute entreprise ou particulier confronté à des problématiques juridiques complexes dans ce domaine. Ce guide propose une analyse approfondie des critères à considérer, de

Dans un contexte juridique de plus en plus complexe, faire appel à un avocat spécialisé en droit public s’avère souvent indispensable. Que ce soit pour des questions liées à l’administration, aux collectivités territoriales, ou encore aux relations entre les citoyens et les pouvoirs publics, ce professionnel du droit apporte une expertise pointue et adaptée. Il est essentiel de comprendre les bénéfices concrets qu’une consultation avec un avocat en droit public peut offrir, n

Dans le cadre des relations entre les citoyens, les entreprises et l’administration, il n’est pas rare que des différends surviennent. Ces litiges administratifs peuvent concerner des décisions prises par une collectivité territoriale, un établissement public ou encore l’État. Face à ces situations complexes, il est essentiel de savoir comment gérer un contentieux administratif avec un avocat à Paris, afin de défendre efficacement ses droits et intérêts. Ce guide détaillé pro

L'été ne met pas les urgences juridiques en pause — nous non plus. Le cabinet ECHO AVOCATS maintient une permanence active durant toute la période estivale pour traiter sans délai vos dossiers urgents. 🎓 Droit de l'Éducation Le droit de l'éducation est un domaine complexe qui nécessite une attention particulière. Voici quelques-unes des situations que nous gérons : Instruction en famille (IEF) — recours et contentieux Fraude au baccalauréat et aux examens universitaires Reco

Un refus d'autorisation n'est pas une fin en soi Face à un refus d'autorisation d'instruction en famille, les parents ne sont pas démunis. Le droit administratif offre un arsenal de recours gradués, qu'il est possible de combiner pour maximiser les chances d'obtenir une décision favorable avant la rentrée scolaire. Panorama de ces voies, de la plus souple à la plus radicale. 1. Les priorités pratiques dès la notification du refus Avant même de penser à la stratégie contentieu

Recevoir un courrier annonçant que son enfant est convoqué pour suspicion de fraude au baccalauréat est un choc pour n'importe quel parent. L'inquiétude est légitime : les conséquences peuvent aller de l'avertissement à l'interdiction de repasser un examen pendant plusieurs années. Pourtant, cette procédure obéit à des règles précises qui offrent de réelles garanties à votre enfant, à condition de les connaître et de les faire valoir dès le premier courrier. Voici les réflexe

Dans un contexte économique où la commande publique représente un levier essentiel pour le développement des entreprises, la maîtrise des règles juridiques qui encadrent ces marchés s’avère indispensable. La complexité des procédures, la rigueur des exigences administratives et la nécessité d’anticiper les risques contentieux imposent souvent de recourir à une assistance juridique spécialisée. À Paris, cette aide juridique pour les marchés publics se révèle être un atout maje

ARTICLE JURIDIQUE PRATIQUE Comment trouver sa garantie protection juridique, comment la mobiliser efficacement, et pourquoi elle change la donne face aux litiges scolaires et universitaires. Exclusion temporaire, conseil de discipline, refus Parcoursup, harcèlement scolaire, litige avec un établissement privé sous contrat ou une université : les contentieux liés à l'éducation surviennent presque toujours dans l'urgence, avec des délais de recours très brefs et des enjeux cons

Urbanisme & contentieux administratif Conseil d'État, Section du contentieux, 2e et 7e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 503822, Commune de Saint-Maur-des-Fossés Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d'État vient préciser un point de procédure trop souvent sous-estimé par les tiers qui contestent un permis de construire : la demande de retrait d'un permis pour fraude, même déposée après l'expiration du délai normal de recours contentieux, doit être notifiée à so

Dans un contexte économique où les marchés publics représentent une part essentielle des échanges commerciaux, il est primordial pour les entreprises et les acteurs économiques de s’entourer de professionnels compétents. Trouver un spécialiste des marchés publics à Paris constitue une étape cruciale pour sécuriser ses démarches, optimiser ses chances de succès et prévenir les litiges. En effet, la complexité des règles applicables et la technicité des procédures exigent une e