La fraude universitaire (plagiat, triche à un examen, falsification de documents, usage d’IA non autorisé, substitution de personne…) expose l’étudiant à une procédure disciplinaire lourde de conséquences , souvent sous-estimée. Pourtant, ces procédures obéissent à des règles strictes, et la défense par un avocat peut changer radicalement l’issue du dossier . 1. Qu’est-ce qu’une fraude universitaire au sens disciplinaire ? La fraude universitaire est appréciée largement par l

Selon l’article D.511-32 du Code de l’éducation, lorsqu’un élève est convoqué devant un Conseil de discipline, lui (et, s’il est mineur, son représentant légal) doit pouvoir prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés ainsi que de son dossier . Cela signifie que l’élève – ou sa famille – a le droit de consulter le dossier disciplinaire auprès du chef d’établissement, ainsi que toute pièce sur laquelle se fonde la procédure (témoignages, rapports, éléments de preuve,

L’Europe permet aujourd’hui la libre circulation des professionnels de santé. Pourtant, en France, de nombreux paramédicaux formés à l’étranger – psychomotriciens, infirmiers, ergothérapeutes, orthophonistes, etc. – se heurtent encore à un mur administratif. Diplôme obtenu en Belgique, Espagne, Portugal, Roumanie ou ailleurs dans l’UE ? La règle est claire : tout diplôme européen doit pouvoir être reconnu , sur la base d’une analyse comparative des compétences, de la durée de

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Recevoir une convocation pour un conseil de discipline  au collège ou au lycée public est toujours une source d’angoisse pour les parents. Entre la peur de l’exclusion et l’incertitude sur la suite de la scolarité, beaucoup se sentent démunis. Pourtant, la loi encadre strictement ces procédures : un élève n’est jamais seul  face à l’établissement. Chez ECHO Avocat , nous défendons régulièrement des familles dans ces situations sensibles pour protéger l’avenir scolaire des enf

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