Adoption du SCOT Métropole Grand Paris
Le Conseil de la Métropole du Grand Paris, sous la Présidence de Patrick OLLIER, a approuvé définitivement son Schéma de Cohérence...
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- 13 août
- 3 Min
Rejet des requêtes déposées contre la construction et l’exploitation du terminal méthanier flottant
Des associations de protection de l’environnement contestaient devant le tribunal un arrêté préfectoral et un arrêté ministériel relatifs...
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- 13 août
- 2 Min
Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour
Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par les...
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- 13 août
- 2 Min
Rejet du recours contre l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter d'une unité de méthanisation
Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et...
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- 13 août
- 3 Min
Rejet de la demande de suspension de la liaison autoroutière Verfeil-Castres dite « A69"
Saisie par l’association France Nature Environnement et treize autres requérantes, une formation composée de trois juges des référés a...
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- 5 août
- 10 Min
Injonction de réinstruire le permis de construire obtenu par référé: pas d'autorisation tacite
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/07/2023, 467318 Le Conseil d'Etat estime que lorsque le juge des référés suspend un...
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- 27 mai
- 3 Min
Procédure de local impropre par nature à l'habitation: le contradictoire doit être effectif
Le Cabinet ECHO AVOCAT obtient à hauteur d'appel devant la CAA de Paris l'annulation d'un arrêté du Préfet mettant en demeure de faire...
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- 31 janv.
- 4 Min
Déclaration préalable de travaux: Annulation obtenue d'un retrait de décision de non opposition
Le cabinet ECHO Avocat vient d'obtenir l'annulation d'un arrêté municipal portant retrait d'une décision de non opposition tacite à...
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- 20 janv.
- 2 Min
Fermeture partielle d'établissement: le cabinet obtient la suspension d'un arrêté en référé
Par une ordonnance de janvier 2023, le juge des référé de Grenoble ordonne la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal...
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- 29 sept. 2022
- 3 Min
Révision de Plan local d'Urbanisme (PLU) : comment intervenir pour défendre ses intérêts?
Pour rappel, le Plan local d'urbanisme est le projet global d’aménagement d’une commune. Le P.L.U. régit les règles qui s’appliquent...
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- 27 sept. 2022
- 2 Min
Procédure OFII et communication du procès verbal d'infraction
Une décision de la CAA de Marseille vient rappeler que la non communication du procés verbal à l'origine des sanctions et la non...
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- 27 sept. 2022
- 2 Min
Fermeture administrative et notion de disproportion manifeste de la mesure
Un jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 septembre 2022 éclaire la notion de disproportion manifeste par rapport à une...
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- 26 juil. 2022
- 3 Min
L'apport du Décret du 24 juin 2022 sur le contentieux de l'urbanisme.
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour certains contentieux urbanistiques et étend le...
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- 1 févr. 2022
- 3 Min
Caractère communicable du dossier de permis de construire retiré avant la fin de l'instruction
Avis CADA 20212406 - Séance du 06/05/2021 Mairie de Saint-Pierre-de-Lages La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné...
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- 28 janv. 2022
- 2 Min
Arrêt CDBF du 10 janvier 2022 EHPAD Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq
la Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 janvier 2022, l’arrêt « Établissements d’hébergement pour personnes âgées...
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- 23 janv. 2022
- 2 Min
Exonération de droits d’enregistrement: l’annulation d’un PLU vaut cas de force majeure
L’article 1594-0 G dispose que « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits...
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- 16 janv. 2022
- 3 Min
Déréférencement du site internet « Wish.com » des moteurs de recherche
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, n°2125366/2, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par...
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- 15 janv. 2022
- 4 Min
Annulation de la révision du PLU de Chambourcy pour méconnaissance de l'article L. 153-21 CU
Par un jugement du 15 octobre 2021, n°1906779, le Tribunal administratif de Rambouillet a annulé la délibération du 1er juillet 2019 par...
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- 14 janv. 2022
- 2 Min
Appréciation in concreto de l'intérêt à agir d'un propriétaire voisin
Le Tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 7 janvier 2022, n°2006844 apporte des précisions utiles sur l'intérêt à agir...
fereantonin
- 12 janv. 2022
- 1 Min
OUVERTURE D’ECHO AVOCAT RAMBOUILLET
Le Cabinet d’avocats ECHO AVOCAT a le plaisir de vous annoncer qu’il ouvre un bureau à Rambouillet (78). Le Cabinet ambitionne d’apporter...
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