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Recevoir une convocation pour un conseil de discipline  au collège ou au lycée public est toujours une source d’angoisse pour les...

Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 septembre 2025, 2515255  : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25...

Recevoir un arrêté de fermeture administrative est un coup de massue  pour tout commerçant : perte de chiffre d’affaires immédiate,...

Par principe, un permis de construire est un acte créateur de droits pour son bénéficiaire. En conséquence, le retrait d’un permis de...

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L'ordonnance du juge des référés du TA de Paris du 27 août 2025 est intéressant en ce qu'il suspend l'exécution du Préfet de Police...

Saisi sur la base d'un référé-suspensjon (L. 521-1 CJA), le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles rappelle dans une...

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La Cour administrative d'appel de Paris donne un éclairage intéressant sur la question des em ployeurs de ressortissants de pays tiers en...

Par une ordonnance du 8 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisie par la société exploitant la...

Dans le cadre d'un recours par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa...

En 2024, Plus de 13.000 élèves étaient sans affectation, deux semaines après la rentrée . De tels chiffres sont scandaleux pour un pays...

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Le cabinet ECHO AVOCAT reste mobilisé pendant la période estivale pour vos urgences. Perte d'agrément, sanctions administratives,...

11 août : chaque jour perdu coûte cher La haute saison bat son plein. Les ERP réalisent souvent 40 % à 60 % du chiffre d’affaires annuel ...

Rémy PHILIPPOT a co-signé une tribune pro IEF appelant entre autre au retour du régime déclaratif dans un cadre républicain exigeant paru...

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