Appel de vos jugements ultra marins: confiez nous vos intérêts

Pour rappel,

La Cour administrative d'appel de Paris est compétente pour les appels de jugements rendus par les Tribunaux de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux quant à elle est compétente pour les appels rendus par les Tribunaux de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Compte tenu de l'éloignement géographique et les frais notamment de transport inhérents et non pris en compte par le juge administratif, outre la meilleure connaissance des habitudes desdites Cours, il peut être intéressant de prendre un avocat de métropole pour suivre les procédures d'appel et ce, même si il n'y a pas de règles de postulation en la matière pour la juridiction administrative.

Par ailleurs, compte tenu de l'importance grandissante de l'oralité lors des audiences publiques, il peut être intéressant de prendre un représentant notamment en cas d'enjeux d'envergure.

Rémy PHILIPPOT, Avocat au Barreau de Paris pratiquant le Droit public sous toutes ses formes depuis 2003 est à votre disposition pour vous assister dans vos appels, que ce soit sur l'ensemble de la procédure ou sur l'audience.

📌 Cabinet ECHO AVOCAT – 106 rue Cardinet, 75017 Paris📞 07 62 57 17 75📩 contact@echoavocats.com