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Appel de vos jugements ultra marins: confiez nous vos intérêts
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23 sept.1 min de lecture


🚨 Fermeture administrative : que faire quand votre commerce est menacé ?
Recevoir un arrêté de fermeture administrative est un coup de massue  pour tout commerçant : perte de chiffre d’affaires immédiate,...

remy PHILIPPOT
15 sept.2 min de lecture


Retrait du permis de construire: nouveau recul des droits du bénéficiaire
Par principe, un permis de construire est un acte créateur de droits pour son bénéficiaire. En conséquence, le retrait d’un permis de...

remy PHILIPPOT
11 sept.3 min de lecture


Fermeture administrative et obligation de contradictoire
Saisi sur la base d'un référé-suspensjon (L. 521-1 CJA), le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles rappelle dans une...

remy PHILIPPOT
3 sept.7 min de lecture


Retour sur le rapport de la Cour des comptes sur le DPE du 3 juin 2025
Le rapport de la Cour des comptes publié le 3 juin 2025  a pour objet d'évaluer la capacité de l’État à assurer une mise en œuvre fiable,...

remy PHILIPPOT
5 juin5 min de lecture

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