Commerce fermé six semaines puis arrêté suspendu en référé : ce que le juge contrôle en cas de fermeture pour hygiène, et ce qu'il faut préparer.

Un salarié sans titre peut coûter 21 750 € d'amende. Montant, procédure de 15 jours, recours : ce que les employeurs doivent préparer dès le contrôle.

Deux mois de fermeture, un référé-liberté rejeté sans audience : ce que le Conseil d'État attend du dossier d'un exploitant de bar ou de discothèque.

Un salarié à l'essai non déclaré, un mois de fermeture : ce que la loi du 25 juin 2026 et les juges des référés changent pour votre entreprise.

Fermeture, amende, URSSAF : pour ses 15 ans, Echo Avocat crée son pôle Urgence sanctions administratives. Diagnostic sous 24 h, prix connu d'avance.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 septembre 2025, 2515255 : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25...

Dans cette affaire, le juge des référés du TA VERSAILLES retient qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la durée manifestement...

L'ordonnance du juge des référés du TA de Paris du 27 août 2025 est intéressant en ce qu'il suspend l'exécution du Préfet de Police...

Saisi sur la base d'un référé-suspensjon (L. 521-1 CJA), le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles rappelle dans une...

Dans le secteur très stratégique des salles de jeux de Casino relevant du Code de la sécurité intérieure, l'agrément pour exercice des...

La Cour administrative d'appel de Paris donne un éclairage intéressant sur la question des em ployeurs de ressortissants de pays tiers en...

Par une ordonnance du 8 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisie par la société exploitant la...

Dans le cadre d'un recours par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa...

Le cabinet ECHO AVOCAT reste mobilisé pendant la période estivale pour vos urgences. Perte d'agrément, sanctions administratives,...

Le TA de Nantes décide en matière de suspension d'agrément que " Ainsi, la seule existence de signalements ne saurait, en l'absence de...

Le Conseil d'Etat dans un arrêt de 10/07/2025, n°48802 apporte deux éclairages important sur les mesures de police en matière de débit de...

Le rapport de la Cour des comptes publié le 3 juin 2025 a pour objet d'évaluer la capacité de l’État à assurer une mise en œuvre fiable,...

Le juge des référés du TA Lyon retient le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sur la disproportion de la sanction...

Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2025, 2503144 2503144 Texte intégral Vu les procédures suivantes : I- Par une requête...

Le Tribunal Administratif retient que: "Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de la chargée de...