Le rapport de la Cour des comptes publié le 3 juin 2025  a pour objet d'évaluer la capacité de l’État à assurer une mise en œuvre fiable,...

Le juge des référés du TA Lyon retient le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sur la disproportion de la sanction...

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Le Tribunal Administratif retient que: "Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de la chargée de...

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Un arrêt du CE 5ème Chambre, 20 décembre 2024, 496115 rappelle quelle est la limite pour faire un stage de sensibilisation Ainsi, le...

Un jugement du Tribunal administratif de Melun, 7ème Chambre, 28 mars 2024, 2105868 apporte une précision intéressante sur le sujet du...

Nouvelle illustration de la grande difficulté d'utiliser le référé liberté (article L. 521-2 CJA) en cas de retrait d'agrément...

Communiqué de presse de la ligue de défense des conducteurs (LDC) Paris, le 10 octobre 2024 – François Durovray, ministre des Transports,...

Tribunal Administratif de Grenoble, 5 septembre 2024, n°2406502 Pour rappel, le Maire et le Préfet peuvent ordonner par arrêté la...