Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 septembre 2025, 2515255  : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25...

Dans cette affaire, le juge des référés du TA VERSAILLES retient qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la durée manifestement...

L'ordonnance du juge des référés du TA de Paris du 27 août 2025 est intéressant en ce qu'il suspend l'exécution du Préfet de Police...

Saisi sur la base d'un référé-suspensjon (L. 521-1 CJA), le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles rappelle dans une...

Dans le secteur très stratégique des salles de jeux de Casino relevant du Code de la sécurité intérieure, l'agrément pour exercice des...

La Cour administrative d'appel de Paris donne un éclairage intéressant sur la question des em ployeurs de ressortissants de pays tiers en...

Par une ordonnance du 8 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisie par la société exploitant la...

Dans le cadre d'un recours par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa...

Le cabinet ECHO AVOCAT reste mobilisé pendant la période estivale pour vos urgences. Perte d'agrément, sanctions administratives,...

Le TA de Nantes décide en matière de suspension d'agrément que "  Ainsi, la seule existence de signalements ne saurait, en l'absence de...

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Le rapport de la Cour des comptes publié le 3 juin 2025  a pour objet d'évaluer la capacité de l’État à assurer une mise en œuvre fiable,...

Le juge des référés du TA Lyon retient le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sur la disproportion de la sanction...

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Le Tribunal Administratif retient que: "Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de la chargée de...

Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 13 mai 2025, 23VE01344 Texte intégral Vu la procédure suivante  : Procédure...

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème Chambre, 23 mai 2025, 2400511 240051 Le jugement du TA de Châlons-en-Champagne fait...

Le retrait de l’agrément d’un assistant familial (ou maternel) est une procédure délicate qui peut avoir des conséquences majeures,...

Fermeture administrative : Comprendre, anticiper et agir rapidement ! Votre activité est menacée par une fermeture administrative ? Pas...

Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 mai 2025, n°473562 vient préciser que:   " 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code...