Refus d'agrément pour exercice des fonctions d'employé des salles de jeux et référé suspension

Dans le secteur très stratégique des salles de jeux de Casino relevant du Code de la sécurité intérieure, l'agrément pour exercice des fonctions d'employé des salles de jeux peut relever d'une vraie gageure.

Dans le cas présent, le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'article L. 114-1 CSI avait refusé l'agrément aux motifs de port d'arme sans motif légitime d'une arme de catégorie D en 2022, d'une consommation occasionnelle de cannabis et de la proximité du requérant avec une personne connue défavorablement des services de police.

Un référé suspension a été intenté sur la base de l'article L. 521-1 CJA.

Le juge des référés a considéré sur la base de l'erreur d'appréciation que "Dès lors que le premier fait s'est produit quand le requérant avait 16 ans, que s'agissant du deuxième, il a seulement, lors de son audition dans le cadre de son entretien individuel pour obtenir l'agrément, reconnu avoir essayé une fois dans sa vie, du cannabis et non être un consommateur occasionnel, et que le dernier motif concerne une rixe familiale à laquelle il n'a pas assisté, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation soulevé par le requérant à l'encontre de la décision du 17 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément pour exercer les fonctions d'employé des salles de jeux ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses".

Pour complète information, l'urgence au titre de l'article L. 521-1 CJA était remplie en motivant par le fait que " M. A a obtenu son diplôme de croupier auprès de l'école nationale Barrière au titre de l'année 2024-2025, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche de la part du casino de Nice-Ruhl qui ne pourra se transformer en contrat de travail qu'après l'obtention de l'agrément prévu aux dispositions citées au point 3. Dans ces conditions, dès lors que le refus d'agrément a pour effet de priver le requérant d'un emploi, la condition tenant à l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision ".

ref: Ordonnance Tribunal administratif de Nice, 7 août 2025, 2504160

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