Déclaration préalable de travaux: Annulation obtenue d'un retrait de décision de non opposition
Le cabinet ECHO Avocat vient d'obtenir l'annulation d'un arrêté municipal portant retrait d'une décision de non opposition tacite à...
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fereantonin
- 26 juil. 2022
- 3 Min
L'apport du Décret du 24 juin 2022 sur le contentieux de l'urbanisme.
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour certains contentieux urbanistiques et étend le...
fereantonin
- 1 févr. 2022
- 3 Min
Caractère communicable du dossier de permis de construire retiré avant la fin de l'instruction
Avis CADA 20212406 - Séance du 06/05/2021 Mairie de Saint-Pierre-de-Lages La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné...
fereantonin
- 15 janv. 2022
- 4 Min
Annulation de la révision du PLU de Chambourcy pour méconnaissance de l'article L. 153-21 CU
Par un jugement du 15 octobre 2021, n°1906779, le Tribunal administratif de Rambouillet a annulé la délibération du 1er juillet 2019 par...
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