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Seuil de déclenchement de l’obligation d’inclure des logements locatifs sociaux dans les communes carencées.
En application de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de...
remy PHILIPPOT
21 févr.2 min de lecture
Nouveau permis d'aménager "judiciaire" obtenu en moins d'un an
Nouveau succès obtenu pour le compte d'un petit promoteur pour un permis d'aménager s'agissant de huit maisons jumelées par le Tribunal...
remy PHILIPPOT
2 janv.1 min de lecture
Un « permis  de construire judiciaire » en moins de 10 mois. Oui c’est possible.Â
Début avril 2024, rendez-vous avec un promoteur à bout de nerfs. Ça fait 5 ans que la commune lui refuse tout permis de construire sur...
remy PHILIPPOT
16 déc. 20241 min de lecture
RECOURS CONTRE PLU BIOCLOMATIQUE DE PARIS : C’EST MAINTENANT
Le nouveau plan local d'urbanisme bioclimatique de Paris, approuvé par la délibération 2024 DU 142 du 20 novembre 2024 du Conseil de...
remy PHILIPPOT
1 déc. 20241 min de lecture
Offre ECHO AVOCAT BTP
Professionnels de l'immobilier, constructeurs et entreprises de BTP, en cette rentrée, profitez en pour faire un sourcing de vos...
remy PHILIPPOT
18 sept. 20241 min de lecture
Un permis de construire ne vaut permis de régularisation que si cette régularisation est explicitement sollicitée !
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'État réaffirme qu’un permis de construire modificatif peut régulariser le permis initial...
remy PHILIPPOT
10 sept. 20247 min de lecture
Permis de construire de parc photovoltaïque et sursis à statuer
Jugement TA NICE n° 2201421 du 17 juillet 2024 Par un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer...
remy PHILIPPOT
21 août 20242 min de lecture
Recours contre déclaration d'utilité publique de l'extension d'une maison d'arrêt
jugement n° 2107205 du 12 mars 2024 Le Tribunal administratif de Montreuil rejette le recours contre la déclaration d'utilité publique de...
philippotremy
1 juin 20242 min de lecture
référé suspension et autorisation de travaux de forage pétrolier
. Décision de référé Tribunal administratif de Melun n° 2404452 du 17 mai 2024 Forage pétrolier à Nonville : le tribunal rejette pour...
philippotremy
1 juin 20242 min de lecture
Référé L. 122-2 code de l'environnement et non opposition travaux de dépose de clôture
Les dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement permettent que le juge des référés, saisi d'une demande de suspension...
philippotremy
1 juin 20242 min de lecture
Parc photovoltaïque et Illégalité de la dérogation pour destruction de spécimens et habitats d’espèces protégé
CAA Marseille -Instance n°23MA00806 - Association des amis de la montagne de Lure Dans le cadre d’un appel à projets lancé par la commune...
philippotremy
1 juin 20242 min de lecture
Adoption du SCOT Métropole Grand Paris
Le Conseil de la Métropole du Grand Paris, sous la Présidence de Patrick OLLIER, a approuvé définitivement son Schéma de Cohérence...
remy PHILIPPOT
14 août 20232 min de lecture
Rejet des requêtes déposées contre la construction et l’exploitation du terminal méthanier flottant
Des associations de protection de l’environnement contestaient devant le tribunal un arrêté préfectoral et un arrêté ministériel relatifs...
remy PHILIPPOT
13 août 20233 min de lecture
Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour
Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par les...
remy PHILIPPOT
13 août 20232 min de lecture
Rejet du recours contre l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter d'une unité de méthanisation
Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et...
remy PHILIPPOT
13 août 20232 min de lecture
Rejet de la demande de suspension de la liaison autoroutière Verfeil-Castres dite « A69"
Saisie par l’association France Nature Environnement et treize autres requérantes, une formation composée de trois juges des référés a...
remy PHILIPPOT
13 août 20233 min de lecture
Injonction de réinstruire le permis de construire obtenu par référé: pas d'autorisation tacite
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/07/2023, 467318 Le Conseil d'Etat estime que lorsque le juge des référés suspend un...
remy PHILIPPOT
5 août 202310 min de lecture
Déclaration préalable de travaux: Annulation obtenue d'un retrait de décision de non opposition
Le cabinet ECHO Avocat vient d'obtenir l'annulation d'un arrêté municipal portant retrait d'une décision de non opposition tacite à ...
remy PHILIPPOT
31 janv. 20234 min de lecture
L'apport du Décret du 24 juin 2022 sur le contentieux de l'urbanisme.
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour certains contentieux urbanistiques et étend le...
remy PHILIPPOT
26 juil. 20223 min de lecture
Caractère communicable du dossier de permis de construire retiré avant la fin de l'instruction
Avis CADA 20212406 - Séance du 06/05/2021 Mairie de Saint-Pierre-de-Lages La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné...
remy PHILIPPOT
1 févr. 20223 min de lecture
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