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Eclairage sur l'action de groupe administrative
Une action de groupe peut être engagée pour que l’administration agisse car elle a manqué à ses obligations et/ou pour que sa...

remy PHILIPPOT
24 janv.3 min de lecture


Rappel utile des conditions de responsabilité d'une commune en cas d'abandon d'un projet immobilier
Un jugement particulièrement intéressant du Tribunal administratif de Cergy Pontoise ce qu'il rappelle les principes encadrant...

remy PHILIPPOT
24 janv.2 min de lecture
Carence de l'Etat dans la gestion des services publics et office du juge
TA Paris, 6 juin 2024, n°N° 2222852/6-3 Le tribunal administratif considère qu’il ne lui appartient pas, en l’absence d’engagements...

remy PHILIPPOT
20 sept. 20242 min de lecture
Foie gras et responsabilité de l'Etat
Jugement TA Strasbourg, 6 juin 2024 Foie gras : le tribunal juge que l’alimentation par gavage n’est pas contraire au droit de l’Union...
philippotremy
15 juin 20242 min de lecture
Affaire Legay : le tribunal reconnaît la responsabilité sans faute de l’Etat
Jugement n° 2004873 du 15 mai 2024 TA NICE Par un jugement du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a reconnu la responsabilité...
philippotremy
3 juin 20242 min de lecture
Responsabilité de l'Etat du fiait de l'invalidation illégale de permis de conduire
Tribunal administratif de Pau, 2ème Chambre, 7 mai 2024, 2200890 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...
philippotremy
3 juin 20249 min de lecture

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