
Une action de groupe peut être engagée pour que l’administration agisse car elle a manqué à ses obligations et/ou pour que sa responsabilité soit engagée si elle a causé un dommage. Elle permet le plus souvent d’être indemnisé d’un préjudice subi.
Le site internet du Conseil d'Etat permet d'apporter les éléments suivants.
Sur quoi peut porter une action de groupe ?
L’action de groupe ne concerne que des manquements ou infractions limitativement énumérés par le code de justice administrative (article L77-10-1 du code de justice administrative).
soit:
Les discriminations (loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations);
Les actions en responsabilité résultant d’infractions aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement;
Le manquement d’un producteur ou fournisseur de produits médicaux mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique;
Les manquements aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978commis par un responsable de traitement de données à caractère personnel;
La discrimination subie par les salariés d’un employeur public
Qui peut exercer une action de groupe.
Seules certaines associations peuvent exercer une action de groupe (L77-10-4).
Elle peut également, dans le seul cas d’une discrimination subie par les salariés d’un employeur public, être déposé par un syndicat de fonctionnaires ou de magistrats remplissant les conditions de représentativité (l. 77-11-2).
Ainsi, seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts relevant des domaines concernés par les actions de groupe peuvent déposer une telle action.
De même que les Syndicats de fonctionnaires ou de magistrats, associations de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap ayant au moins 5 ans d’existence
Comment se déroule l'action de groupe
1re étape : la recevabilité de l’action de groupe
Une association ou un syndicat ne peut déposer une action de groupe devant une juridiction administrative, que 4 mois après avoir mis en demeure l’administration de faire cesser le manquement qu’elle souhaite invoquer à l’appui de son action.
L’action de groupe est examinée par un juge qui vérifie que tous les critères de recevabilité sont bien remplis.
Le Ministère d’avocat est obligatoire devant le CE même saisi en 1er et dernier ressort (R. 77-10-7). A contrario, rien n'est prévu pour le 1er ressort.
2e étape : le jugement
Même une fois que le juge a rendu sa décision, les personnes qui souhaitent se rattacher au groupe peuvent le faire dans le délai qui aura été précisé par la décision. Tant que ce délai n’est pas écoulé, il est possible, pour toute personne remplissant les critères de rattachement au groupe définit par le jugement, d’y adhérer et d’obtenir réparation dans les conditions fixées par cette décision.
Pour quels résultats
Fin octobre 2024, le site du Conseil d'Etat ne recense que 14 action de groupe et 13 décisions qui sont intégralement défavorables . Par ailleurs, il y a peu d'avocat qui ont traité de tels dossiers
Conclusions
Les actions de groupe sont une piste para contentieuse très peu pratiquée.
Ceci est principalement du au manque d'ambition du texte initial ainsi qu'à l'absence d'ouverture des personnes éligibles à une telle action.
Pourtant c'est une voie qui mérite d'être développée dans les prochaines années jusqu'à une modification législative plus propice.
Par ailleurs, on ne saurait conseiller les associations et personnes morales éligibles de prendre un Conseil afin de mettre en place la stratégie adhoc par rapport à d'autres voies (médiateur, ou action conjointes par exemple) et de rédiger le texte de la saisine afin d'optimiser les chances de succès auprès du juge administratif, du fait notamment de leur connaissance de l'institution juridictionnelle.
Co-fondateur de la plateforme d'actions collectives et conjointes rispostejuridique, Me Rémy PHILIPPOT est susceptible d'accompagner les associations et personnes éligibles à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance des droits.
e-mail : contact@echoavocats.com/ urgence@echoavocats.com
tel : 07.62.57.17.75
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