En droit scolaire, les délais sont courts
Contactez le cabinet dès la réception d'une décision.
5 jours
minimum entre la convocation et le conseil de discipline
8 jours
pour contester une sanction devant le recteur (recours obligatoire)
2 mois
pour contester une décision de la MDPH ou saisir le tribunal administratif
48 heures
délai de jugement d'un référé-liberté quand l'enfant est déscolarisé
NOS DOMAINES D'INTERVENTION
Cinq domaines du contentieux éducatif
01
Droits des élèves et des familles
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Affectation, orientation et refus Parcoursup
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Refus d'inscription ou de réinscription
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Instruction en famille : refus du DASEN
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Harcèlement et cyberharcèlement scolaire
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Élèves à besoins particuliers : TDAH, dys, autisme, handicap
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Discrimination
02
Examens, concours et évaluation
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Contestation de notes : brevet, bac, partiels
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Rupture d'égalité entre candidats
-
Aménagement des épreuves (handicap, santé)
NOTRE MÉTHODE
Obtenir gain de cause, si possible sans juge
1
Premier échange gratuit
Nous identifions la décision en cause et le délai qui court.
2
Proposition et honoraires
Une proposition d'intervention et une convention d'honoraires claire.
3
Démarches amiables
Dossier de preuve, courriers pour prendre date, réunions d'équipe, négociation avec l'établissement ou le rectorat.
4
Référé et contentieux
Référé en urgence, recours au fond, indemnisation, saisine du Défenseur des droits.
ZOOM SUR - ÉLÈVES À BESOINS PARTICULIERS
TDAH, troubles dys, autisme, handicap : faire respecter le droit à une scolarité adaptée
Le TDAH est reconnu comme un handicap par le droit. À l'école, il est pourtant encore souvent confondu avec de l'indiscipline : l'enfant est puni, sanctionné, parfois exclu.
Notre rôle : faire passer un comportement du registre de la faute à celui du besoin éducatif particulier, et obtenir que l'école s'adapte à l'enfant, comme la loi l'impose.
Les situations que nous traitons le plus souvent
→ AESH notifiée absente ou heures non assurées
→ Emploi du temps réduit sans décision officielle
→ Refus d'aménagement d'examen (tiers-temps)
→ Contestation des décisions de la MDPH
→ PAP ou PPS non appliqué par l'établissement
→ Exclusions déguisées : renvoi à la maison, cantine, sorties
→ Conseil de discipline : sanctionner la faute, jamais le symptôme
→ Discrimination et indemnisation par l'État
ANALYSE COMPLÈTE - 11 MIN
TDAH et droit de l'éducation: défendre l'élève, de la reconnaissance au conseil de discipline
Conseil pratique
Écrivez tout, dès le premier jour : date, heure, auteur et motif de chaque incident ou renvoi. C'est ce dossier qui permet ensuite d'agir.
ZOOM SUR - FRAUDE ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Triche avec l'IA aux examens : des sanctions en hausse, des règles qui se fixent
ChatGPT et ses concurrents sont entrés dans les salles d'examen et dans les mémoires. Universités, écoles et jurys sanctionnent de plus en plus, et les premiers jugements commencent à tracer la ligne : la sanction est possible, mais seulement si une règle l'interdisait, si la preuve est sérieuse et si la sanction reste proportionnée.
Le cabinet intervient des deux côtés : il défend l'étudiant ou le candidat mis en cause, et il aide les établissements à se doter de règles et de procédures qui tiennent devant le juge.
1208
cas de fraude au baccalauréat 2025, contre 935 en 2024
8,5%
des fraudes constatées sont liées à l'IA, une catégorie apparue pour la première fois
2 décrets
en 2026 ont réformé la procédure disciplinaire de l'université et du bac
Vous êtes accusé de fraude
Étudiant, candidat ou parent d'élève
→ Le score d'un logiciel de détection ne prouve pas, à lui seul, la fraude
→ L'usage de l'IA doit avoir été interdit ou encadré par une règle connue avant l'épreuve
→ Vous devez être informé de votre droit de vous taire avant d'être entendu
→ La sanction doit rester proportionnée, même quand les faits sont reconnus
→ Une sanction qui interrompt les études peut être suspendue en référé
Vous dirigez un établissement
Université, école supérieure, lycée
→ Adopter une règle claire : règlement des études, charte du mémoire, consignes d'épreuve
→ Documenter la fraude par des procès-verbaux précis, au-delà du seul détecteur
→ Sécuriser la procédure : convocation, délais, droit de se taire
→ Motiver le choix de la sanction pour qu'elle résiste à un recours
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Universités, écoles, OGEC : un conseil juridique avant le contentieux
Réforme des procédures disciplinaires, contrôles renforcés de l'État, recours des familles et des étudiants : les règles changent vite. Le cabinet conseille les établissements en amont et les défend devant les juridictions administratives.
Universités et écoles supérieures
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Sections disciplinaires : procédure issue du décret du 29 janvier 2026
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Règlement des études et charte d'usage de l'IA
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Contentieux étudiants : examens, diplômes, inscriptions
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Défense devant le tribunal administratif
Établissements privés sous contrat et OGEC
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Contrôles de l'État et réponse aux mises en demeure
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Forfait communal et forfait d'externat face aux collectivités
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Règlement intérieur, discipline, parents séparés
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Signalements et contrôle d'honorabilité des personnels
Universités et écoles supérieures
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Déclaration d'ouverture et oppositions
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Inspections et mises en demeure
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Fermeture administrative : défense en urgence
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Relations contractuelles avec les familles et les étudiants
ASSOCIATIONS ET COLLECTIFS DE PARENTS
Vous accompagnez des familles ? Travaillons ensemble.
Orientation des familles
Un interlocuteur identifié pour les situations qui demandent un avocat. [à valider]
Interventions et webinaires
Informer les adhérents sur leurs droits : PAP, PPS, MDPH, AESH, discipline. [à valider]
Le cabinet intervient aux côtés des associations de familles et de défense des droits des élèves, notamment dans les actions engagées pour le droit à l'accompagnement (AESH) et l'instruction en famille.
Notes juridiques
Des analyses sur les questions qui reviennent chez vos adhérents. [à valider]
Actions collectives
Recours coordonnés lorsque de nombreuses familles rencontrent le même refus.
NOS ANALYSES
Maître Philippot écrit sur le droit de l'éducation
