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L'apport du Décret du 24 juin 2022 sur le contentieux de l'urbanisme.

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour certains contentieux urbanistiques et étend le...

Caractère communicable du dossier de permis de construire retiré avant la fin de l'instruction

Avis CADA 20212406 - Séance du 06/05/2021 Mairie de Saint-Pierre-de-Lages La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné...

Appréciation in concreto de l'intérêt à agir d'un propriétaire voisin

Le Tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 7 janvier 2022, n°2006844 apporte des précisions utiles sur l'intérêt à agir...

OUVERTURE D’ECHO AVOCAT RAMBOUILLET

Le Cabinet d’avocats ECHO AVOCAT a le plaisir de vous annoncer qu’il ouvre un bureau à Rambouillet (78). Le Cabinet ambitionne d’apporter...

Contrôles DGCCRF : L’importance de prendre un avocat au plus tôt

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de...

La procédure de contributions OFII et l’importance de votre avocat

L’article L. 8251-1 du code du travail interdit à tout employeur d’embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que...

Offre Legal Nudge

« Secouez votre direction juridique ! » La Direction juridique est plus que jamais au coeur de la dynamique d’une entreprise. Elle doit...

Focus sur la médiation administrative

Rémy PHILIPPOT, Associé du Cabinet ECHO AVOCAT, basé à Paris et Versailles, Avocat en Droit public, D.U 1 de médiation fait le point sur...

La vente d’alcool la nuit

I/ La nécessité d’une formation spécifique pour certains commerces. C’est l’article L.3331-4 du code de la santé publique qui prévoit une...

De l’importance de la procédure de référés en cas de fermeture administrative

La fermeture administrative est la sanction administrative la plus radicale pour le commerçant puisqu’elle signifie une perte substantielle

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