Injonction d'AESH et obligation de l'Etat
Référé suspension (L. 521-1 CJA) et injonction sous astreinte de mise en place d'AESH
Référé mesure utile (L. 521-3 CJA) et injonction d'AESH
Fermeture d'établissement scolaire et référé suspension
Offre ECHO AVOCAT BTP
Un permis de construire ne vaut permis de régularisation que si cette régularisation est explicitement sollicitée !
IEF et référé suspension: démonstration de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 CJA
AESH et recours contre la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Action contre refus d'autorisation d'Instruction en Famille (IEF) : nouveaux prix en baisse
Droit à AESH et Personnels accompagnants: Lancement d'une action dédiée
Permis de construire de parc photovoltaïque et sursis à statuer
Action contre le refus d'autorisation d'IEF: Attention derniers jours!!!!
Pas d’urgence immédiate à suspendre la fermeture administrative de l’établissement scolaire « Lumière du savoir »
Retrait d'agrément de policier municipal et référé suspension (article L. 521-1 CJA).
Instruction en famille (IEF) et contentieux : tout est possible...
Affectation AESH et référé liberté (L. 521-2 CJA): Attention à la démonstration de l'urgence extrême
Décisions prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapés et compétence du Tribunal judiciaire.
Demande d'injonction d'accompagnant d'élève en situation d'handicap (AESH) et utilisation référé mesures-utiles (L. 521-3 CJA)
Recours contre le refus d'autorisation d'Instruction en famille (IEF): Attention Urgence.
Protection de l’IEF : Instruction en famille : Lancement d’une action conjointe contre les refus d’autorisation d’IEF.