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remy PHILIPPOT
24 janv.3 min de lecture
Eclairage sur l'action de groupe administrative
Une action de groupe peut être engagée pour que l’administration agisse car elle a manqué à ses obligations et/ou pour que sa...


remy PHILIPPOT
24 janv.2 min de lecture
Rappel utile des conditions de responsabilité d'une commune en cas d'abandon d'un projet immobilier
Un jugement particulièrement intéressant du Tribunal administratif de Cergy Pontoise ce qu'il rappelle les principes encadrant...


remy PHILIPPOT
4 janv.3 min de lecture
Retrait agrément d'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière et référé liberté
Nouvelle illustration de la grande difficulté d'utiliser le référé liberté (article L. 521-2 CJA) en cas de retrait d'agrément...


remy PHILIPPOT
16 déc. 20241 min de lecture
Un « permis  de construire judiciaire » en moins de 10 mois. Oui c’est possible.Â
Début avril 2024, rendez-vous avec un promoteur à bout de nerfs. Ça fait 5 ans que la commune lui refuse tout permis de construire sur...


remy PHILIPPOT
26 oct. 20249 min de lecture
Injonction d'AESH et obligation de l'Etat
Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2024, 2410975 " 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'État, au titre de sa...


remy PHILIPPOT
26 oct. 20246 min de lecture
Référé suspension (L. 521-1 CJA) et injonction sous astreinte de mise en place d'AESH
Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 2024, 2406022 Vu la procédure suivante  : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024,...


remy PHILIPPOT
26 oct. 20246 min de lecture
Référé mesure utile (L. 521-3 CJA) et injonction d'AESH
Tribunal administratif de Melun, 15 octobre 2024, 2411910 2411910 Vu la procédure suivante Par une requête enregistrée le 26 septembre...
remy PHILIPPOT
22 sept. 20242 min de lecture
Fermeture d'établissement scolaire et référé suspension
Par une ordonnance du 21 juin 2024 n° 2405329 , le juge des référés du tribunal administratif suspend, à la demande de l’association...


remy PHILIPPOT
18 sept. 20241 min de lecture
Offre ECHO AVOCAT BTP
Professionnels de l'immobilier, constructeurs et entreprises de BTP, en cette rentrée, profitez en pour faire un sourcing de vos...


remy PHILIPPOT
10 sept. 20247 min de lecture
Un permis de construire ne vaut permis de régularisation que si cette régularisation est explicitement sollicitée !
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'État réaffirme qu’un permis de construire modificatif peut régulariser le permis initial...


remy PHILIPPOT
3 sept. 202411 min de lecture
IEF et référé suspension: démonstration de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 CJA
Tribunal administratif de Toulon, 30 août 2024, 2402712 Vu la procédure suivante  : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme C B...


remy PHILIPPOT
2 sept. 20245 min de lecture
AESH et recours contre la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, 24/00028 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 AOUT...

remy PHILIPPOT
27 août 20241 min de lecture
Action contre refus d'autorisation d'Instruction en Famille (IEF) : nouveaux prix en baisse
Afin de répondre aux demandes des familles, ECHO AVOCAT décide de revoir le forfait proposé à la baisse. Pour les 2 procédures (procédure...


remy PHILIPPOT
25 août 20242 min de lecture
Droit à AESH et Personnels accompagnants: Lancement d'une action dédiée
Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...


remy PHILIPPOT
21 août 20242 min de lecture
Permis de construire de parc photovoltaïque et sursis à statuer
Jugement TA NICE n° 2201421 du 17 juillet 2024 Par un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer...


remy PHILIPPOT
21 août 20243 min de lecture
Action contre le refus d'autorisation d'IEF: Attention derniers jours!!!!
Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...


remy PHILIPPOT
20 août 202425 min de lecture
Pas d’urgence immédiate à suspendre la fermeture administrative de l’établissement scolaire « Lumière du savoir »
Dans cette affaire, l’association « la lumière du savoir » qui gère l’établissement, a demandé au juge des référés, dans le cadre d’un...


remy PHILIPPOT
20 août 20249 min de lecture
Retrait d'agrément de policier municipal et référé suspension (article L. 521-1 CJA).
Tribunal administratif de Toulouse, 5 août 2024, 2404295 Vu la procédure suivante  : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17...


remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Instruction en famille (IEF) et contentieux : tout est possible...
Le principal intérêt de cette ordonnance de non lieu est de constater que la situation n'est pas bloquée en matière d'IEF et que...


remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Affectation AESH et référé liberté (L. 521-2 CJA): Attention à la démonstration de l'urgence extrême
Le juge des référés du TA de Versailles précise la limite de l'utilisation du référé liberté dans le cadre de la demande de l'affectation...

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