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La Cour administrative d'appel de Paris donne un éclairage intéressant sur la question des em ployeurs de ressortissants de pays tiers en...

Par une ordonnance du 8 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisie par la société exploitant la...

Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 18 juillet 2025, 2304277 Vu la procédure suivante  : I. Par une requête enregistrée le 6...

Le TA de Nantes décide en matière de suspension d'agrément que "  Ainsi, la seule existence de signalements ne saurait, en l'absence de...

Tribunal administratif de Rennes, 3ème Chambre, 10 juillet 2025, 2501177 Tribunal administratif de Rennes, 3ème Chambre, 10 juillet 2025,...

Dans cette ordonnance du TA de Pau rendue sur référé suspension, le juge décide que: "17. Il résulte de l'instruction que Mme G et M. C...

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Le juge des référés du TA Lyon retient le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sur la disproportion de la sanction...

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Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bordeaux fait enfin une interprétation logique de l'obligation d'information préalable...

Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 13 mai 2025, 23VE01344 Texte intégral Vu la procédure suivante  : Procédure...

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Le retrait de l’agrément d’un assistant familial (ou maternel) est une procédure délicate qui peut avoir des conséquences majeures,...

Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 mai 2025, n°473562 vient préciser que:   " 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code...

Le tribunal administratif de marseille rejette par ordonnance du 13 mars 2025 la demande de suspension de l’arrêté du préfet de police...

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