Offre ECHO AVOCAT BTP

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remy PHILIPPOT

27 mai 20233 min de lecture

Procédure de local impropre par nature à l'habitation: le contradictoire doit être effectif

Le Cabinet ECHO AVOCAT obtient à hauteur d'appel devant la CAA de Paris l'annulation d'un arrêté du Préfet mettant en demeure de faire...

remy PHILIPPOT

26 juil. 20223 min de lecture

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour certains contentieux urbanistiques et étend le...