Retour sur le rapport de la Cour des comptes sur le DPE du 3 juin 2025

Le rapport de la Cour des comptes publié le 3 juin 2025 a pour objet d'évaluer la capacité de l’État à assurer une mise en œuvre fiable, transparente et équitable du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un maillon central de la politique de rénovation énergétique des logements impulsée par l’Union européenne pour atteindre la neutralité carbone dans le secteur des bâtiments d’ici 2050.

Cet objectif est soutenu par plusieurs dispositifs d’aides publics, tels que « MaPrimeRénov », et d’accompagnement (réseau France Rénov), pour lesquels le DPE joue le rôle de document de référence dans l’évaluation de la performance énergétique d’un logement.

Dans le contexte de l’interdiction de location des logements classés G en 2025, puis F en 2028, on compte aujourd’hui plus de 350 000 diagnostics réalisés par mois contre 120 000 en 2018. En réponse à cette hausse des demandes, le nombre de diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour réaliser des DPE a lui-même augmenté de 46 % entre 2019 et 2023.

Les recommandations de la Cour des Comptes sur le contrôle de la filière sont les suivantes.

"Toutes les leçons de la mise en œuvre du DPE doivent être tirées en vue des prochaines échéances de 2028 et 2034, s’agissant aussi bien du pilotage global du dispositif, que de sa mise en cohérence avec d’autres réglementations et de sa bonne appropriation par le public.

Le modèle de régulation de la filière, qui repose principalement sur des organismes tiers chargés de certifier les diagnostiqueurs et sur le contrôle de la DGCCRF dans un champ de compétences limité, doit intégrer un véritable contrôle de la probité et une prévention des conflits d’intérêts notamment au regard des liens structurels existants entre certains organismes de certification et de formation.

La Cour appelle à une régulation et à un contrôle accru de la part de l’État afin de prévenir les risques de fraude et d’irrégularités.

Le plan d’action adopté à ce sujet par le gouvernement le 19 mars 2025 témoigne de l’importance attachée à cet objectif, en écho aux constats et recommandations du présent rapport de la Cour.

La Cour formule les recommandations suivantes :

4. poursuivre la structuration de la filière avant fin 2026, notamment en instaurant une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs afin de prévenir la fraude et garantir la confiance du public (ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) ;

5. instaurer une incompatibilité géographique pour les auditeurs par rapport à leurs fonctions antérieures avant fin 2026 (ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche) ;

6. garantir une stricte séparation de l’exercice des missions de formation initiale et de certification avant fin 2026 (ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche).

Pour rappel, le Plan d'action du 19 mars 2025 était structuré autour de 10 points:

1. Détection automatique des comportements suspects

Grâce à l’intelligence artificielle et des outils d’analyse statistique développés par l’Ademe, des anomalies seront repérées (ex : DPE systématiquement à la limite entre deux classes, évaluations incohérentes par rapport à des biens similaires ou encore des diagnostics réalisés en un temps anormalement court). En cas de suspicion de fraude, un contrôle sera automatiquement déclenché par l’organisme de certification. L’objectif est d’analyser les 4 millions de DPE les plus récents et d’évaluer 10 000 diagnostiqueurs d’ici décembre2025 avec un suivi continu par la suite.

2. Renforcement des contrôles sur site et sur dossier

Le nombre d’audits passera à 10 000 par an dès 2025, contre 3 000 en 2023. Chaque diagnostiqueur sera contrôlé au moins une fois par an

3. Sanction des diagnostiqueurs frauduleux

Les certifications des professionnels reconnus coupables de fraudes seront suspendues immédiatement, avec une interdiction de se réinscrire avant 18 mois en cas de fraude et 2 ans en cas de récidive. Ils seront identifiés via une liste noire pour les empêcher d’avoir une certification en cas de demande avant la fin de la sanction

4. Surveillance accrue des organismes de certification et de formation

Le contrôle des organismes de certification et de formation par le Comité français d’accréditation (Cofrac). L’indépendance entre organisme de certification et organisme de formation sera réaffirmée et renforcée. Le rythme des contrôles augmentera de 30 %, avec un contrôle tous les 10 mois et non plus tous les 15 mois.

5. Vérification par géolocalisation

Chaque DPE doit d’ores et déjà être réalisé sur site et la validation du diagnostic sera désormais conditionnée à une preuve de présence du diagnostiqueur. Si ce n’est pas le cas, le DPE sera invalidé et ne pourra pas être mis en ligne sur le site de l’Ademe

6. Limitation des pressions sur les diagnostiqueurs

L’affichage immédiat du résultat du DPE sera supprimé pour éviter toute influence du propriétaire sur l’évaluation.

7. Création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers

Une mission parlementaire sera lancée au mois de mars 2025 pour étudier la mise en place d’un organisme de régulation, à l’image des ordres des médecins ou des avocats.

8. Mise en place d’une formation initiale post-bac

Un cursus spécifique sera créé pour mieux former les futurs diagnostiqueurs et garantir un haut niveau de compétence. Une mission a été confiée à Henri-Buzy Cazaux, membre du Conseil nationalde l’habitat. Aujourd’hui, pour être diagnostiqueur, il faut justifier soit d’un diplôme dans les techniques du bâtiment de 2 ans, soit d’une expérience de 3 ans dans le domaine du bâtiment.

9. Développement d’un outil de vérification des certifications du diagnostiqueur

Un QR code permettra aux propriétaires de s’assurer de la validité des compétences du diagnostiqueur avant de faire réaliser un DPE. Des réflexions en ce sens sont en gagées dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en cours d’examen au Sénat

10. Authentification systématique des DPE

Dès septembre 2025, tous les diagnostics intègreront un QR code renvoyant vers le site internet de l’Ademe pour vérifier leur authenticité. Le cas échéant, le nom de l’agence immobilière sera désormais renseigné sur le DPE.

Source : La mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique | Cour des comptes

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