Injonction d'AESH et obligation de l'Etat
Référé suspension (L. 521-1 CJA) et injonction sous astreinte de mise en place d'AESH
Référé mesure utile (L. 521-3 CJA) et injonction d'AESH
Absence d'AESH à la cantine: Il faut agir....
JO Paris 2024 – Indemnisation des pertes de chiffre d’affaires
Touchez pas à ma Tour Eiffel: Action en justice collective
Lancement d'une action collective contre les 50 km sur le périph parisien
Mise en demeure fermeture ERP et opportunité d'un référé suspension
Demande de maintien du contrat d'association et référé-suspension (L. 521-1 CJA)
Fermeture d'établissement scolaire et référé suspension
Carence de l'Etat dans la gestion des services publics et office du juge
Application du non bis in idem pour le non renouvellement d’un contrat de gérance d’un débit de tabac et sa fermeture définitive
AESH et référé liberté: appréciation de l'urgence au sens de l'article L. 521-2 CJA
Un permis de construire ne vaut permis de régularisation que si cette régularisation est explicitement sollicitée !
IEF et référé suspension: démonstration de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 CJA
Instruction en famille (IEF): Intérêt supérieur de l'enfant et référé suspension
Nouveau service en Droit public de l'éducation
Action contre refus d'autorisation d'Instruction en Famille (IEF) : nouveaux prix en baisse
Droit à AESH et Personnels accompagnants: Lancement d'une action dédiée
Refus d'IEF: de la prise en compte des autorisations d'IEF des années précédentes.