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Pour rappel, La Cour administrative d'appel de Paris est compétente pour les appels de jugements rendus par les Tribunaux de...

Recevoir une convocation pour un conseil de discipline  au collège ou au lycée public est toujours une source d’angoisse pour les parents. Entre la peur de l’exclusion et l’incertitude sur la suite de la scolarité, beaucoup se sentent démunis. Pourtant, la loi encadre strictement ces procédures : un élève n’est jamais seul  face à l’établissement. Chez ECHO Avocat , nous défendons régulièrement des familles dans ces situations sensibles pour protéger l’avenir scolaire des enf

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 septembre 2025, 2515255  : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25...

Recevoir un arrêté de fermeture administrative est un coup de massue  pour tout commerçant : perte de chiffre d’affaires immédiate,...

Par principe, un permis de construire est un acte créateur de droits pour son bénéficiaire. En conséquence, le retrait d’un permis de...

Dans cette affaire, le juge des référés du TA VERSAILLES retient qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la durée manifestement...

L'ordonnance du juge des référés du TA de Paris du 27 août 2025 est intéressant en ce qu'il suspend l'exécution du Préfet de Police...

Saisi sur la base d'un référé-suspensjon (L. 521-1 CJA), le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles rappelle dans une...

Dans le secteur très stratégique des salles de jeux de Casino relevant du Code de la sécurité intérieure, l'agrément pour exercice des...

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Par une ordonnance du 8 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisie par la société exploitant la...

Dans le cadre d'un recours par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa...

Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...

Rémy PHILIPPOT a co-signé une tribune pro IEF appelant entre autre au retour du régime déclaratif dans un cadre républicain exigeant paru...

Le TA de Nantes décide en matière de suspension d'agrément que "  Ainsi, la seule existence de signalements ne saurait, en l'absence de...

Le ministère de l'éducation s'est fendu d'une réponse sur les conditions du bénéfice de l'ief. Pas de nouveauté sauf le fait que le...

Tribunal administratif de Rennes, 3ème Chambre, 10 juillet 2025, 2501177 Tribunal administratif de Rennes, 3ème Chambre, 10 juillet 2025,...

Le Conseil d'Etat dans un arrêt de 10/07/2025, n°48802 apporte deux éclairages important sur les mesures de police en matière de débit de...

Dans cette ordonnance du TA de Pau rendue sur référé suspension, le juge décide que: "17. Il résulte de l'instruction que Mme G et M. C...