Commerce fermé six semaines puis arrêté suspendu en référé : ce que le juge contrôle en cas de fermeture pour hygiène, et ce qu'il faut préparer.

Un salarié sans titre peut coûter 21 750 € d'amende. Montant, procédure de 15 jours, recours : ce que les employeurs doivent préparer dès le contrôle.

Deux mois de fermeture, un référé-liberté rejeté sans audience : ce que le Conseil d'État attend du dossier d'un exploitant de bar ou de discothèque.

Un salarié à l'essai non déclaré, un mois de fermeture : ce que la loi du 25 juin 2026 et les juges des référés changent pour votre entreprise.

Fermeture, amende, URSSAF : pour ses 15 ans, Echo Avocat crée son pôle Urgence sanctions administratives. Diagnostic sous 24 h, prix connu d'avance.

Depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans. C'est le bulletin que l'administration consulte avant de recruter un agent public. Analyse de l'article 29 de la loi RIPOST et de ses effets concrets pour les candidats et les agents en poste.

Pour les promoteurs et les professionnels de l'immobilier, le temps est un facteur essentiel et un recours pour excès de pouvoir peut...

Pour rappel, La Cour administrative d'appel de Paris est compétente pour les appels de jugements rendus par les Tribunaux de...

Recevoir une convocation pour un conseil de discipline au collège ou au lycée public est toujours une source d’angoisse pour les parents. Entre la peur de l’exclusion et l’incertitude sur la suite de la scolarité, beaucoup se sentent démunis. Pourtant, la loi encadre strictement ces procédures : un élève n’est jamais seul face à l’établissement. Chez ECHO Avocat , nous défendons régulièrement des familles dans ces situations sensibles pour protéger l’avenir scolaire des enf

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 septembre 2025, 2515255 : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25...

Recevoir un arrêté de fermeture administrative est un coup de massue pour tout commerçant : perte de chiffre d’affaires immédiate,...

Par principe, un permis de construire est un acte créateur de droits pour son bénéficiaire. En conséquence, le retrait d’un permis de...

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Saisi sur la base d'un référé-suspensjon (L. 521-1 CJA), le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles rappelle dans une...

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