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Le juge des référés du TA Lyon retient le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sur la disproportion de la sanction...

Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2025, 2503144 2503144 Texte intégral Vu les procédures suivantes : I- Par une requête...

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La fermeture administrative d'un restaurant pour manquement aux règles d'hygiène, comme ce fut le cas récemment pour le "Resto Halle" aux...

En application de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme : «  Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de...

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