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Référé mesure utile (L. 521-3 CJA) et injonction d'AESH
Tribunal administratif de Melun, 15 octobre 2024, 2411910 2411910 Vu la procédure suivante Par une requête enregistrée le 26 septembre...
remy PHILIPPOT
26 oct. 20246 min de lecture
Absence d'AESH Ã la cantine: Il faut agir....
Petit rappel utile: Depuis une décision du Conseil d'État datant du 20 novembre 2020, "l'Éducation nationale était dégagée de toute...
remy PHILIPPOT
15 oct. 20242 min de lecture
JO Paris 2024 – Indemnisation des pertes de chiffre d’affaires
Les professionnels lésés par les JO DOMMAGES COLLATERAUX DES MESURES DE SECURITE Bien qu’il s’agisse d’un événement festif majeur, les...
remy PHILIPPOT
13 oct. 20243 min de lecture
Touchez pas à ma Tour Eiffel: Action en justice collective
Contre le retour des anneaux olympiques Action en justice collective La Tour Eiffel n’est pas un panneau publicitaire Symbole de Paris...
remy PHILIPPOT
12 oct. 20243 min de lecture
Lancement d'une action collective contre les 50 km sur le périph parisien
Communiqué de presse de la ligue de défense des conducteurs (LDC) Paris, le 10 octobre 2024 – François Durovray, ministre des Transports,...
remy PHILIPPOT
10 oct. 20244 min de lecture
Mise en demeure fermeture ERP et opportunité d'un référé suspension
Tribunal Administratif de Grenoble, 5 septembre 2024, n°2406502 Pour rappel, le Maire et le Préfet peuvent ordonner par arrêté la...
remy PHILIPPOT
30 sept. 20243 min de lecture
Demande de maintien du contrat d'association et référé-suspension (L. 521-1 CJA)
TA Lille, Ordonnance du 12 février 2024, n° 2400201 Le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par l’association Averroès, qui...
remy PHILIPPOT
22 sept. 20243 min de lecture
Fermeture d'établissement scolaire et référé suspension
Par une ordonnance du 21 juin 2024 n° 2405329 , le juge des référés du tribunal administratif suspend, à la demande de l’association...
remy PHILIPPOT
22 sept. 20242 min de lecture
Carence de l'Etat dans la gestion des services publics et office du juge
TA Paris, 6 juin 2024, n°N° 2222852/6-3 Le tribunal administratif considère qu’il ne lui appartient pas, en l’absence d’engagements...
remy PHILIPPOT
20 sept. 20242 min de lecture
Application du non bis in idem pour le non renouvellement d’un contrat de gérance d’un débit de tabac et sa fermeture définitive
Tribunal administratif de Marseille n° 2106793, 8ème chambre, 29 mai 2024 Mme A exploitait un débit de tabac en vertu d’un contrat de...
remy PHILIPPOT
19 sept. 20242 min de lecture
AESH et référé liberté: appréciation de l'urgence au sens de l'article L. 521-2 CJA
Dans cette ordonnance, le juge des référés précise ce qui est entendu comme critère d'urgence au sens de l'article L. 521-2 CJA. "La...
remy PHILIPPOT
13 sept. 202412 min de lecture
Un permis de construire ne vaut permis de régularisation que si cette régularisation est explicitement sollicitée !
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'État réaffirme qu’un permis de construire modificatif peut régulariser le permis initial...
remy PHILIPPOT
10 sept. 20247 min de lecture
IEF et référé suspension: démonstration de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 CJA
Tribunal administratif de Toulon, 30 août 2024, 2402712 Vu la procédure suivante  : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme C B...
remy PHILIPPOT
3 sept. 202411 min de lecture
Instruction en famille (IEF): Intérêt supérieur de l'enfant et référé suspension
Tribunal administratif de Paris, 27 août 2024, 2421699 Dans cette décision, le tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de...
remy PHILIPPOT
1 sept. 20249 min de lecture
Nouveau service en Droit public de l'éducation
Parallèlement à son activité d'avocat, Me Rémy PHILIPPOT a toujours eu à cœur de dispenser des enseignements d'abord à l'Université...
remy PHILIPPOT
30 août 20241 min de lecture
Action contre refus d'autorisation d'Instruction en Famille (IEF) : nouveaux prix en baisse
Afin de répondre aux demandes des familles, ECHO AVOCAT décide de revoir le forfait proposé à la baisse. Pour les 2 procédures (procédure...
remy PHILIPPOT
27 août 20241 min de lecture
Droit à AESH et Personnels accompagnants: Lancement d'une action dédiée
Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...
remy PHILIPPOT
25 août 20242 min de lecture
Refus d'IEF: de la prise en compte des autorisations d'IEF des années précédentes.
Ordonnance intéressante du juge des référés du TA de Strasbourg qui a tenu compte au niveau de la démonstration de la condition de doute...
remy PHILIPPOT
25 août 202413 min de lecture
Caractérisation de l'urgence dans le contentieux du refus d'IEF
Dans cette affaire, le juge des référés reconnait l'urgence au sens de l'article L. 521-1 CJA 3. En l'espèce, la décision en litige a...
remy PHILIPPOT
25 août 20248 min de lecture
Permis de construire de parc photovoltaïque et sursis à statuer
Jugement TA NICE n° 2201421 du 17 juillet 2024 Par un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer...
remy PHILIPPOT
21 août 20242 min de lecture
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