Durée de fermeture administrative excessive : quand le juge des référés la réduit

remy PHILIPPOT

il y a 6 jours

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Cinq mois de rideau baissé, au moins 550 000 € de chiffre d'affaires perdus et 306 000 € de charges fixes à payer quand même : c'est ce qu'annonçaient les comptes d'une discothèque strasbourgeoise exploitée depuis dix-huit ans, fermée par le préfet du Bas-Rhin le 18 juillet 2025. Le 8 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg n'a pas annulé la mesure : il a suspendu l'arrêté en tant que sa durée excédait deux mois. Trois mois d'exploitation récupérés. La durée de la fermeture administrative se discute autant que son principe, et c'est souvent là que se joue la survie de l'entreprise. Voici comment le juge la contrôle, et ce que les exploitants de restaurants, bars et commerces doivent lui apporter.

Durée de fermeture administrative : un plafond, pas un tarif

Chaque fondement fixe une durée maximale. Pour les débits de boissons et restaurants, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique distinguait jusqu'à l'été 2026 trois cas :

infraction aux lois et règlements propres à ces établissements : jusqu'à six mois ;
atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques : jusqu'à deux mois ;
actes criminels ou délictueux : jusqu'à six mois, à condition que les faits soient liés à la fréquentation de l'établissement ou à ses conditions d'exploitation.

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a relevé ces plafonds, en particulier en cas de réitération. D'autres régimes existent : trois mois au plus pour le travail illégal (article L. 8272-2 du code du travail), fermeture « jusqu'à la mise en conformité » en matière d'hygiène alimentaire.

Un point commun à tous ces textes : la fermeture est une mesure de police, pas une punition. Le juge de Strasbourg l'a rappelé expressément. La durée doit donc correspondre à ce qu'il faut pour faire cesser le trouble et éviter qu'il se reproduise, pas à la gravité morale des faits.

L'affaire de Strasbourg : cinq mois ramenés à deux

Le préfet reprochait à l'établissement deux épisodes de violences commises au printemps 2025 par des agents de sécurité, dont l'un sans carte professionnelle, et par le manager. S'y ajoutaient des rixes, de l'alcoolisation et du tapage signalés par la police municipale. Il avait retenu le cas des délits pour prononcer cinq mois.

Le juge a admis que les violences pouvaient justifier une fermeture. Mais au-delà de deux mois, il a vu une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. Quatre éléments ont pesé :

le prestataire de sécurité ne fournissait plus les agents impliqués ;
une procédure de licenciement du manager avait été engagée ;
l'établissement n'avait jamais été fermé en dix-huit ans ;
les faits délictueux restaient isolés.

Les rixes et le tapage, eux, ne relevaient que du cas « ordre public », alors plafonné à deux mois. L'urgence a été retenue sur pièces comptables : la perte annoncée menaçait l'équilibre financier de la société à très brève échéance. L'État a été condamné à verser 1 200 € de frais de procédure (TA Strasbourg, juge des référés, 8 août 2025, n° 2506444).

À noter : la société demandait, à titre subsidiaire, une limitation à quinze jours. Le juge a fixé deux mois. La réduction obtenue n'est pas forcément celle qu'on demande.

Ce que jugent les référés : à Rouen, deux mois maintenus

Un club rouennais avait déjà été fermé un mois en décembre 2024, après un accident mortel impliquant un jeune client sorti fortement alcoolisé. En septembre 2025, une mineure de seize ans, admise sans contrôle d'âge, est secourue ivre sur le parking. Le préfet ferme deux mois.

Le tribunal administratif de Rouen rejette le référé-liberté le 20 décembre 2025 (n° 2506042) : les faits ne sont pas isolés, la durée « n'apparaît pas excessive ». Le Conseil d'État confirme le 21 janvier 2026 (n° 511243). Il retient de graves carences dans le contrôle des entrées et de l'alcool, et un second manquement en quelques mois. Surtout, l'attestation comptable produite était jugée trop imprécise pour établir une menace à court terme sur la viabilité de l'entreprise.

	Strasbourg (8 août 2025)	Rouen puis Conseil d'État (déc. 2025, janv. 2026)
Durée prononcée	5 mois	2 mois
Antécédents	Aucune fermeture en 18 ans	Fermeture d'un mois un an plus tôt
Constat du juge	Faits isolés, mesures correctives prises	Graves carences, second manquement en quelques mois
Dossier économique	Perte et charges chiffrées	Attestation jugée imprécise
Résultat	Suspension au-delà de 2 mois	Fermeture maintenue

Les quatre arguments qui font baisser la durée

1. Le bon fondement pour chaque fait. Le préfet additionne souvent des faits de nature différente. Rattacher chacun à son régime peut faire tomber le plafond applicable, comme à Strasbourg.

2. Le caractère isolé des faits. Ancienneté de l'exploitation, absence d'avertissement ou de fermeture antérieure : ces éléments se prouvent par pièces. La réitération joue en sens inverse, et pèse encore plus depuis la loi du 18 août 2026.

3. Les mesures correctives déjà prises. Changement de prestataire, sanction ou départ du salarié en cause, formation, nouvelles consignes d'entrée. Le juge tient compte de ce qui a changé depuis les faits.

4. Un dossier économique précis. Chiffre d'affaires mensuel, charges fixes, trésorerie, effectif, échéances bancaires. Une attestation générale ne suffit pas : à Rouen, elle n'a pas convaincu.

Enfin, la demande doit être construite : suspension totale à titre principal, réduction de durée à titre subsidiaire. Le juge peut suspendre une partie seulement de la mesure.

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'établissement

Tenir un registre des incidents : date, faits, intervention, suites données, conservé avec les échanges avec la police et la mairie.
Contrôler les cartes professionnelles des agents de sécurité à chaque nouvelle prestation et garder une copie.
Formaliser le contrôle d'âge et le suivi de l'alcool en sortie par une consigne écrite, connue de tout le personnel.
Réagir par écrit à tout incident grave : sanction, changement de prestataire, formation, avec la preuve datée.
Faire produire chaque mois un tableau de bord par l'expert-comptable : chiffre d'affaires, charges fixes, trésorerie, effectif.
Archiver l'historique de l'établissement : ancienneté, absence de fermeture, contrôles favorables.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Documenter l'incident et les mesures correctives prises	Dirigeant, RH	Dès les faits
Répondre à la lettre préfectorale avec les preuves et une proposition de mesure moins lourde	Dirigeant, avocat	Dans le délai fixé par le courrier
Analyser l'arrêté : fondement, cas retenu, faits, durée	Avocat	Le jour de la notification
Établir une attestation chiffrée de la perte par mois de fermeture	Expert-comptable	Sous 72 heures
Saisir le juge des référés, avec une demande subsidiaire de réduction de durée	Avocat	Sans attendre
Informer les salariés et étudier l'activité partielle	Dirigeant, RH	Dès la notification
Déposer le recours en annulation	Avocat	Dans le délai de recours indiqué sur l'arrêté
Chiffrer les pertes subies et étudier une demande d'indemnisation	Expert-comptable, avocat	Après la réouverture

Ce que nous proposons

Echo Avocat accompagne les exploitants de restaurants, bars et commerces fermés depuis 2003 : lecture de l'arrêté sous 24 heures, identification du fondement et du plafond réellement applicables, constitution du dossier de mesures correctives, référé devant le tribunal administratif avec demande de réduction de durée, puis recours au fond et indemnisation lorsque la fermeture était excessive. Nous travaillons avec votre expert-comptable pour que chaque jour de fermeture soit chiffré dès le premier jour.

Votre arrêté prévoit-il une durée que vous pourriez justifier, mois par mois, devant un juge ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.