Flagrance sociale URSSAF : vos comptes saisis sans juge, la nouvelle procédure expliquée

remy PHILIPPOT

13 oct.

5 min de lecture

Scénario possible au plus tard en janvier 2027 : le gérant d’une entreprise du bâtiment veut lancer la paie et découvre ses comptes bloqués. La veille, l’Urssaf lui a notifié un procès-verbal après un contrôle sur chantier : deux ouvriers sans déclaration préalable à l’embauche. Aucun juge n’a été saisi. C’est ce que permet la flagrance sociale URSSAF, réformée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Pour une TPE du BTP, un restaurant ou un salon de coiffure, l’enjeu se compte en jours : salaires, fournisseurs, TVA, loyer. La saisie peut arrêter l’entreprise avant tout débat sur le redressement.

Flagrance sociale URSSAF : ce que dit la loi du 25 juin 2026

L’article 93 de la loi réécrit l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale. Le schéma est simple :

un procès-verbal de travail dissimulé est dressé (par l’Urssaf, la MSA ou un autre corps de contrôle) ;
l’agent constate des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ;
il dresse alors un procès-verbal de flagrance sociale, qui chiffre les cotisations éludées, les majorations et pénalités, et les réductions ou exonérations remises en cause ;
après notification, le directeur de l’organisme peut pratiquer des mesures conservatoires sans autorisation du juge de l’exécution.

Le procès-verbal doit indiquer les voies et délais de recours. Le texte entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.

Le législateur vise les sociétés « éphémères » : selon l’Urssaf, citée dans le rapport du Sénat, 22 % des entreprises redressées en 2022 et 2023, représentant 59 % des montants, ont été radiées dans les douze mois suivant le contrôle.

Ce qui change concrètement pour l’entreprise

Étape	Régime actuel	Flagrance sociale (au plus tard le 1er janvier 2027)
Point de départ	Document chiffrant les cotisations éludées	Procès-verbal de flagrance sociale
Condition	Travail dissimulé constaté	Travail dissimulé + menace sur le recouvrement
Avant la saisie	L’entreprise est invitée à fournir des garanties	Saisie possible dès la notification, sans invitation préalable
Autorisation du juge	Non requise	Non requise
Sortie	Mainlevée sur garanties ; juge de l’exécution	Mainlevée demandée au directeur sur garanties ; juge de l’exécution

La différence décisive est l’effet de surprise : aujourd’hui, l’entreprise peut encore proposer une caution ou un nantissement pour éviter la saisie ; demain, elle la découvrira sur ses relevés bancaires. Ni la demande de mainlevée ni le recours devant le juge de l’exécution ne sont suspensifs.

L’enjeu est massif : au 30 septembre 2025, l’Urssaf avait déjà engagé 741 saisies conservatoires pour 315 millions d’euros, d’après le rapport du Sénat. En 2025, elle a redressé 1,5 milliard d’euros au titre du travail dissimulé, d’abord dans le BTP, les services aux entreprises et le commerce.

Après la saisie : la contrainte exécutoire en deux jours

La loi frappe aussi en aval. Pour les redressements consécutifs à un travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’un étranger non autorisé à travailler), la contrainte devient exécutoire à titre provisoire deux jours calendaires après sa notification, même si l’entreprise forme opposition.

Pour stopper l’exécution, il faudra saisir le président du tribunal judiciaire et démontrer un moyen sérieux d’invalidation et des conséquences manifestement excessives : comptes, prévisionnel de trésorerie, emplois menacés. Entrée en vigueur : par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.

Le même procès-verbal ouvre aussi la voie à une fermeture

Un procès-verbal de travail dissimulé n’intéresse pas que l’Urssaf : le préfet qui en a connaissance peut fermer l’établissement jusqu’à trois mois. Les dirigeants doivent donc mener deux défenses en parallèle : une devant le juge judiciaire, pour l’argent ; une devant le juge administratif, pour l’activité.

Ce que jugent les référés

Un restaurant rapide fermé 90 jours, suspendu puis refermé. À Boulogne-sur-Mer, un contrôle relève des salariés sans déclaration préalable à l’embauche, des heures minorées et des salariés sans titre de travail. Le préfet annonce la mesure par lettre du 13 mai 2026. L’exploitant demande le procès-verbal ; l’administration refuse. Fermeture de 90 jours le 2 juillet 2026, suspendue par le tribunal administratif de Lille le 20 juillet. Le juge des référés du Conseil d’État annule cette suspension (CE, juge des référés, 28 août 2026, n° 518503) : la lettre du préfet détaillait les faits et les griefs ; la matérialité n’était pas sérieusement contestée ; les contrats produits, postérieurs au contrôle, ne concernaient que deux salariés.

Trois leçons pour les dirigeants :

le premier juge peut donner raison à l’entreprise, mais cette victoire reste fragile si les faits ne sont pas contestés pièces à l’appui ;
une régularisation tardive ne compense pas l’infraction constatée ;
le chiffrage économique doit être prêt avant la mesure, car l’urgence se prouve avec des comptes, pas avec des affirmations.

Devant le juge de l’exécution, la même rigueur vaudra : la discussion portera sur la réalité de la menace sur le recouvrement et sur la valeur des garanties.

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l’entreprise

Vérifier chaque déclaration préalable à l’embauche avant la première heure de travail, y compris pour un extra ou un renfort de chantier.
Tenir un classeur « contrôle » sur place : registre unique du personnel, contrats, titres de travail vérifiés, plannings.
Contrôler les sous-traitants tous les six mois : attestations de vigilance, extraits Kbis, liste des salariés détachés.
Faire établir chaque mois par l’expert-comptable un tableau de trésorerie, de charges fixes et d’effectif, réutilisable en urgence.
Identifier à l’avance des garanties mobilisables : caution bancaire, nantissement, actifs disponibles.
Désigner la personne qui ouvre les recommandés et alerte le dirigeant le jour même.

Les diligences : ce qu’il faut faire, qui s’en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Noter l’identité des agents, l’objet du contrôle et les personnes entendues	Dirigeant	Pendant le contrôle
Prévenir l’avocat et l’expert-comptable	Dirigeant	Le jour même
Régulariser les déclarations manquantes et conserver les preuves datées	RH ou gestionnaire de paie, expert-comptable	Immédiatement
Analyser le procès-verbal de flagrance : montant, motifs, menace invoquée	Avocat	Dès la notification
Constituer le dossier de garanties et demander la mainlevée au directeur de l’Urssaf	Expert-comptable, avocat	Dès la saisie
Saisir en urgence le juge de l’exécution	Avocat	Dans le délai indiqué par le procès-verbal ou l’acte de saisie
Répondre à la lettre d’observations sur le redressement	Avocat, expert-comptable	Dans le délai fixé par le courrier
Former opposition à la contrainte et demander l’arrêt de l’exécution provisoire	Avocat	Dès la notification, dans le délai indiqué sur la contrainte
Répondre au préfet si une fermeture est envisagée, puis engager le référé adapté	Avocat	Dans le délai fixé par le courrier, puis dès l’arrêté

Ce que nous proposons

Echo Avocat intervient dès le contrôle : analyse du procès-verbal, dossier de garanties monté avec votre expert-comptable, demande de mainlevée, saisine du juge de l’exécution, opposition à contrainte et, si le préfet envisage une fermeture, défense devant le juge administratif. Experts-comptables : nous coordonnons avec vous le chiffrage qui sera présenté à l’Urssaf et au juge.

Votre entreprise a été contrôlée cette année : savez-vous quelles garanties vous pourriez offrir sous 48 heures ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.