Référé-suspension contre une fermeture administrative ou référé-liberté : choisir selon la durée

remy PHILIPPOT

il y a 2 minutes

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Le 18 août 2026, en pleine saison, le préfet des Bouches-du-Rhône ferme pour six mois deux restaurants de Cassis. Les exploitants invoquent leur pic annuel d'activité et trente-deux emplois menacés. Ils choisissent le référé-liberté : rejet par le tribunal administratif de Marseille le 31 août, puis par le Conseil d'État le 28 septembre, sans audience. Pour un exploitant fermé, le premier choix stratégique n'est pas « faut-il contester ? » mais « avec quelle procédure ? ». Un référé-suspension contre une fermeture et un référé-liberté ne demandent pas les mêmes preuves et ne sont pas jugés au même rythme. Le bon choix dépend d'abord de la durée de l'arrêté.

Deux procédures d'urgence, deux niveaux d'exigence

L'arrêté de fermeture s'applique dès sa notification. Un recours ne le suspend pas : seul le juge des référés peut rouvrir l'établissement avant le jugement au fond. Il dispose de deux outils.

Référé-liberté (L. 521-2 CJA)	Référé-suspension (L. 521-1 CJA)
Ce qu'il faut démontrer	Une urgence caractérisée et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté du commerce, liberté d'entreprendre)	Une urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté
Recours au fond	Pas nécessaire	Obligatoire : une requête en annulation déposée avant ou en même temps
Délai de jugement	48 heures	De 48 heures à un mois, parfois plus
Si l'ordonnance est défavorable	Appel devant le Conseil d'État dans les 15 jours, jugé en 48 heures	Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, par un avocat aux Conseils

En clair : le référé-liberté est rapide mais exigeant. Une erreur de procédure ou une motivation discutable ne suffit pas, il faut une illégalité évidente. Le référé-suspension se contente d'un doute sérieux, mais il prend plus de temps et s'adosse à un recours au fond qui coûte, lui aussi, des honoraires et de la préparation.

Référé-suspension ou référé-liberté : la durée de fermeture décide

Le juge des référés apprécie l'urgence au jour où il statue. Et une fermeture ne produit plus d'effet une fois sa période écoulée, comme l'a rappelé le Conseil d'État le 31 mars 2026 : passé ce terme, il n'y a plus rien à suspendre. Chaque jour d'instruction est donc un jour de fermeture subi. D'où des repères pratiques, à adapter à chaque dossier :

Durée de l'arrêté	Procédure à privilégier	Pourquoi
Quelques jours à un mois	Référé-liberté	Un référé-suspension risque d'être jugé quand la fermeture touche à sa fin
Un à trois mois	Selon le dossier	Référé-liberté si l'illégalité ou la disproportion est flagrante ; sinon référé-suspension déposé dès les premiers jours
Plus de trois mois, ou fermeture définitive	Référé-suspension et recours au fond	Le doute sérieux est plus accessible et le temps d'instruction reste compatible avec l'enjeu

Deux pièges reviennent souvent : enchaîner les procédures (référé-liberté, appel, puis référé-suspension), qui consomme des semaines de fermeture ; et choisir le référé-liberté pour sa vitesse avec une simple critique de forme, au risque d'un rejet sans audience.

Ce que jugent les référés : trois ordonnances récentes

Une fermeture suspendue : trois mois pour un manquement déjà corrigé. La préfète de l'Hérault avait fermé pour trois mois un restaurant du centre historique de Montpellier, faute de régularisation de son dispositif de vidéoprotection au regard du RGPD. L'exploitant avait retiré les caméras avant l'arrêté et s'était engagé à ne pas les réinstaller sans autorisation. Saisi en référé-liberté, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'arrêté (TA Montpellier, juge des référés, 9 juillet 2026). Il a retenu la gravité modeste du manquement, sa cessation avant la mesure et le risque qu'une fermeture de trois mois compromette durablement la viabilité du restaurant. Neuf jours seulement séparent l'arrêté, daté du 30 juin, de l'ordonnance. Leçon : le référé-liberté fonctionne quand la disproportion saute aux yeux et que la correction est prouvée.

Une suspension obtenue, puis perdue en appel : 45 jours de fermeture. Le préfet des Hauts-de-Seine avait fermé pour 45 jours un commerce de Nanterre, après plusieurs constats de police relatifs à des transactions de stupéfiants. Le juge des référés de Cergy-Pontoise avait suspendu l'arrêté le 6 mars 2026 (n° 2604483). Sur appel du ministre de l'intérieur, le Conseil d'État a annulé cette ordonnance le 31 mars : les rapports de police étaient précis et circonstanciés, et les mesures proposées par l'exploitant (images de vidéosurveillance, vitre partiellement occultée) ne répondaient pas au trouble (CE, juge des référés, 31 mars 2026, n° 513958). Leçon : pour une fermeture courte, le référé-liberté était le bon outil, mais une victoire en première instance reste fragile si les mesures correctrices ne traitent pas le problème relevé.

Un rejet sans audience : six mois de fermeture et un changement de dirigeant. Dans l'affaire de Cassis, les arrêtés reposaient sur des faits de blanchiment signalés par le parquet. Les sociétés avaient désigné un nouveau représentant légal. Le Conseil d'État a jugé que ce changement ne suffisait pas à établir la disparition du risque de réitération, et qu'aucun élément nouveau ne caractérisait une illégalité manifeste ; il a rejeté l'appel sans examiner l'urgence (CE, juge des référés, 28 septembre 2026, n° 519906). Leçon : face à six mois de fermeture et à des faits graves, l'urgence économique ne compense pas l'absence d'illégalité évidente. C'est précisément le terrain où un référé-suspension, adossé à un recours au fond, offre un contrôle moins exigeant.

Le dossier qui fait gagner du temps

Le juge statue vite et sur pièces. Le dossier doit donc être complet dès le dépôt :

l'arrêté, sa date et son heure de notification, ainsi que la lettre de procédure contradictoire et les observations envoyées ;
les preuves datées des mesures correctrices : retrait d'un équipement, formation du personnel, nouvelle organisation, changement de prestataire ;
un chiffrage propre à cette fermeture : chiffre d'affaires perdu par jour ou par semaine, charges fixes qui continuent de courir, trésorerie disponible et date à laquelle elle sera épuisée ;
l'effectif exact et le sort de chaque salarié pendant la fermeture ;
les engagements commerciaux déjà pris sur la période et leur coût d'annulation.

Établi avec l'expert-comptable, ce chiffrage démontre l'urgence, pèse sur la proportionnalité et servira de base à une éventuelle demande d'indemnisation.

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'établissement

Tenir un registre des incidents et des mesures correctrices, daté et signé : c'est la preuve que le manquement a cessé.
Répondre par écrit à toute mise en demeure, avec pièces, dans le délai fixé, même si la régularisation est en cours.
Mettre à jour chaque trimestre un dossier économique avec l'expert-comptable : chiffre d'affaires par jour d'ouverture, charges fixes, trésorerie, effectif.
Conserver un exemplaire de chaque autorisation (licence, permis d'exploitation, terrasse, vidéoprotection) accessible en quelques minutes.
Désigner la personne qui reçoit les plis de la préfecture et qui doit prévenir le dirigeant et l'avocat le jour même.
Archiver les échanges avec la police, la mairie et les services de contrôle : ils montrent la bonne foi et la coopération.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Corriger le manquement signalé et en garder la preuve datée	Dirigeant	Dès le contrôle ou la mise en demeure
Déposer des observations écrites argumentées, pièces à l'appui	Avocat	Dans le délai fixé par la lettre du préfet
Noter la date et l'heure de notification de l'arrêté	Dirigeant	Le jour même
Choisir entre référé-liberté et référé-suspension selon la durée et les faiblesses de l'arrêté	Avocat, dirigeant	Le jour de la notification
Établir le chiffrage des pertes pour la durée de fermeture	Expert-comptable	Sous 48 heures
Déposer la requête en référé, avec la requête au fond s'il s'agit d'un référé-suspension	Avocat	Dans les jours qui suivent la notification
Faire appel d'une ordonnance de référé-liberté défavorable	Avocat	Dans les 15 jours de sa notification
Organiser la situation des salariés pendant la fermeture	Dirigeant, RH, expert-comptable	Dès le premier jour de fermeture
Conserver la trace de chaque perte et étudier une demande d'indemnisation	Expert-comptable, avocat	Pendant la fermeture, puis après la réouverture

Ce que nous proposons

Echo Avocat accompagne les exploitants de cafés, hôtels, restaurants et commerces face aux fermetures administratives depuis 2003. Dès réception de l'arrêté, nous analysons sa durée, son fondement et ses faiblesses pour retenir la procédure adaptée, puis nous déposons un dossier complet, construit avec votre expert-comptable. Nous suivons ensuite le recours au fond, l'appel éventuel et, si la fermeture était illégale, la demande d'indemnisation.

Si un arrêté de fermeture vous était notifié ce soir, sauriez-vous dès demain quel référé engager ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

Références : CE, juge des référés, 28 septembre 2026, n° 519906 · CE, juge des référés, 31 mars 2026, n° 513958 · TA Montpellier, juge des référés, 9 juillet 2026 (CGCB Avocats) · Article L. 521-1 du code de justice administrative · Conseil d'État, fiche « Procédures d'urgence ou référés » · AP-HP, L'appel devant le Conseil d'État en référé-liberté