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Référé suspension (L. 521-1 CJA) et injonction sous astreinte de mise en place d'AESH
Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 2024, 2406022 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024,...

remy PHILIPPOT
26 oct. 20246 min de lecture
Demande de maintien du contrat d'association et référé-suspension (L. 521-1 CJA)
TA Lille, Ordonnance du 12 février 2024, n° 2400201 Le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par l’association Averroès, qui...

remy PHILIPPOT
22 sept. 20243 min de lecture


IEF et référé suspension: attention à la démonstration du critère d'urgence
Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2024, 2403873 S Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024,...
philippotremy
16 juil. 20245 min de lecture
Arrêté autorisant la destruction des chiens errants et référé suspension
Ordonnance référé TA Toulouse, 7 mai 2024, n° 2402509, 2402510 Suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 pris par le Préfet...
philippotremy
3 juin 20241 min de lecture


Injonction de réinstruire le permis de construire obtenu par référé: pas d'autorisation tacite
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/07/2023, 467318 Le Conseil d'Etat estime que lorsque le juge des référés suspend un...

remy PHILIPPOT
5 août 202310 min de lecture


Fermeture partielle d'établissement: le cabinet obtient la suspension d'un arrêté en référé
Par une ordonnance de janvier 2023, le juge des référé de Grenoble ordonne la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal...

remy PHILIPPOT
20 janv. 20232 min de lecture


De l’importance de la procédure de référés en cas de fermeture administrative
La fermeture administrative est la sanction administrative la plus radicale pour le commerçant puisqu’elle signifie une perte substantielle

remy PHILIPPOT
18 sept. 20203 min de lecture

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