Fermeture pour travail dissimulé et référé : le préfet doit peser la situation économique

remy PHILIPPOT

il y a 2 heures

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Huit salariés concernés, quatre-vingt-dix jours de fermeture, une trésorerie déjà tendue : le 28 août 2026, le juge des référés du Conseil d'État a remis en vigueur l'arrêté qui fermait un fast-food du Pas-de-Calais (CE, ord., 28 août 2026, n° 518503). L'exploitant avait pourtant plaidé sa fragilité financière. Pour un restaurateur ou une entreprise du BTP, trois mois sans activité, ce sont des salaires à verser sans recettes, des chantiers perdus et parfois la survie de l'entreprise. En matière de fermeture pour travail dissimulé, le référé ne se gagne pas en disant « je suis fragile » : il se gagne en le démontrant, chiffres à l'appui, dès la phase contradictoire.

Ce que dit le texte : la situation économique fixe la durée

L'article L. 8272-2 du code du travail permet au préfet, saisi d'un procès-verbal de travail illégal, de fermer l'établissement pour trois mois au plus, si la proportion de salariés concernés le justifie au regard de la répétition ou de la gravité des faits.

L'article R. 8272-8 précise comment fixer la durée. Le préfet tient compte :

de la nature, du nombre et de la durée des infractions ;
du nombre de salariés concernés ;
de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise.

Deux règles pèsent directement sur la trésorerie :

les salaires restent dus : la fermeture n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat, ni perte de rémunération pour les salariés (article L. 8272-3) ;
la phase contradictoire dure quinze jours : avant de décider, le préfet invite l'entreprise à présenter ses observations dans ce délai (article R. 8272-7).

Autrement dit, la situation économique n'est pas un argument de sympathie. C'est un critère légal que le préfet doit examiner, et que le juge contrôle.

La décision : 90 jours maintenus malgré une trésorerie fragile

Dans l'affaire jugée le 28 août 2026, l'inspection du travail avait relevé des embauches sans déclaration préalable, des heures minorées et l'emploi de salariés non autorisés à travailler. Le préfet avait retenu huit salariés, le cumul des infractions, leur précarité et l'avantage concurrentiel tiré des manquements. Il avait prononcé le maximum : 90 jours.

Le tribunal administratif de Lille avait suspendu l'arrêté le 20 juillet 2026 (n° 2607622), au motif que le procès-verbal n'avait pas été communiqué. Le Conseil d'État a censuré ce raisonnement : la lettre préfectorale du 13 mai 2026 exposait déjà les faits et les salariés en cause.

Sur la proportionnalité, l'entreprise invoquait l'absence d'antécédents et la fragilité de sa situation financière. Elle produisait surtout des contrats de travail établis après le contrôle. Le juge a estimé que, compte tenu des infractions et du nombre de salariés, la fermeture ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre.

Ce qu'il faut en retenir :

la gravité des faits l'emporte sur une fragilité financière simplement alléguée ;
une régularisation tardive ne remet pas en cause la matérialité des faits ;
en référé-liberté, le seuil est élevé : il faut une illégalité manifeste, pas seulement une durée discutable.

Fermeture pour travail dissimulé en référé : ce que jugent les tribunaux

D'autres décisions montrent ce qui fait pencher la balance.

Décision	Fermeture	Issue	Ce qui a pesé
TA Rennes, juge des référés, ordonnance rapportée le 1er juin 2026	1 mois, restaurant	Suspendue	Un seul salarié non déclaré, régularisé le lendemain ; perte d'environ 20 000 € de chiffre d'affaires jugée crédible
CE, ord., 4 avril 2025, n° 503038	1 mois, entreprise de façades	Maintenue	Douze travailleurs détachés irrégulièrement ; la fragilité financière invoquée n'a pas suffi
TA Lyon, 20 novembre 2018, n° 1803116	3 mois, auto-école	Réduite à 1 mois et 15 jours	Absence d'antécédents et conséquences financières établies par attestations comptables

L'affaire de 2025 est instructive pour les entreprises du BTP. La société, sous plan de sauvegarde, reprochait au préfet d'avoir confondu ses réserves comptables avec une trésorerie disponible, sur la base de comptes anciens. Le juge n'a pas suivi : un mois de fermeture n'était pas disproportionné au regard des faits. L'argument était juste dans son principe ; il devait être porté plus tôt, et chiffré.

À l'inverse, à Rennes et à Lyon, l'entreprise a mis sur la table des éléments vérifiables : une infraction isolée et corrigée aussitôt, une perte de chiffre d'affaires évaluée, des attestations comptables.

Constituer le dossier économique avant l'arrêté

Le meilleur moment pour parler d'argent, c'est la phase contradictoire. Le préfet doit alors apprécier la situation de l'entreprise ; s'il ne dispose d'aucun chiffre, il raisonne sur les seuls faits.

Le dossier utile tient en quelques pièces :

Une attestation de l'expert-comptable : chiffre d'affaires mensuel moyen, marge, charges fixes.
Un prévisionnel de trésorerie sur la durée envisagée, salaires maintenus compris.
La distinction entre réserves et trésorerie : capitaux propres au bilan et cash disponible ne sont pas la même chose.
L'impact social : nombre de salariés, contrats en cours, chantiers ou marchés menacés.
Les preuves de régularisation : DPAE, bulletins, procédures internes, en assumant qu'elles sont postérieures au contrôle.

Ce dossier sert deux fois : devant le préfet pour obtenir une durée réduite, puis devant le juge des référés pour établir l'urgence et la disproportion.

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'entreprise

Effectuer la DPAE avant toute prise de poste, y compris pour un essai d'une journée ou un extra.
Contrôler chaque semaine que les heures déclarées correspondent au planning réel.
Vérifier les titres de travail des salariés étrangers à l'embauche et à chaque échéance.
Exiger des sous-traitants leurs attestations URSSAF à jour, à chaque échéance de vérification.
Tenir à jour un tableau de bord mensuel : chiffre d'affaires, charges fixes, trésorerie disponible.
Identifier à l'avance l'expert-comptable et l'avocat joignables en urgence.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Noter les agents présents, les salariés interrogés et les documents remis	Dirigeant	Le jour du contrôle
Régulariser les situations relevées (DPAE, contrats, bulletins)	Dirigeant et RH	Dès le contrôle
Analyser la lettre préfectorale et demander les pièces du dossier	Avocat	Dès réception de la lettre
Établir l'attestation comptable et le prévisionnel de trésorerie	Expert-comptable	Dans les 15 jours de la lettre
Adresser des observations écrites argumentées, chiffres joints	Avocat	Dans les 15 jours de la lettre
Saisir le juge des référés (suspension ou liberté)	Avocat	Dès notification de l'arrêté
Maintenir les salaires et informer les salariés	Dirigeant et expert-comptable	Pendant toute la fermeture
Introduire le recours au fond et, si l'arrêté est illégal, une demande d'indemnisation	Avocat	Dans le délai de recours indiqué sur l'arrêté

Ce que nous proposons

Echo Avocat accompagne les restaurateurs et les entreprises du BTP visés par une procédure de fermeture pour travail illégal : réponse au préfet dans les quinze jours, construction du dossier économique avec l'expert-comptable, référé devant le tribunal administratif, puis recours au fond et demande d'indemnisation lorsque l'arrêté est illégal.

Vous avez reçu une lettre du préfet annonçant une fermeture pour travail dissimulé ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

Références : CE, ord., 28 août 2026, n° 518503 (ArianeWeb) · CE, ord., 4 avril 2025, n° 503038 (ArianeWeb) · TA Lyon, 20 novembre 2018, n° 1803116 · Rennes Business Mag, fermeture suspendue à Saint-Jacques-de-la-Lande · Code du travail, article R. 8272-8 · Kohen Avocats, durée, observations et recours