Deux mois de fermeture, un référé-liberté rejeté sans audience : ce que le Conseil d'État attend du dossier d'un exploitant de bar ou de discothèque.

Fermeture, amende, URSSAF : pour ses 15 ans, Echo Avocat crée son pôle Urgence sanctions administratives. Diagnostic sous 24 h, prix connu d'avance.

L'ordonnance du juge des référés du TA de Paris du 27 août 2025 est intéressant en ce qu'il suspend l'exécution du Préfet de Police...

Dans cette ordonnance, le juge des référés précise ce qui est entendu comme critère d'urgence au sens de l'article L. 521-2 CJA. "La...

Le juge des référés du TA de Versailles précise la limite de l'utilisation du référé liberté dans le cadre de la demande de l'affectation...

Ord TA Orléans, 31 mai 2024; n°2402152 Saisi par l’association Kosmo System, l’association RaveAge Events et l’association Super Omnia,...

Ord. TA Toulouse, 7 juin 2024, n°2403401 Rejet des demandes de suspension des arrêtés du préfet du Tarn du 4 juin 2024 et du préfet de la...

La fermeture administrative est la sanction administrative la plus radicale pour le commerçant puisqu’elle signifie une perte substantielle