Amende DUERP : jusqu'à 4 000 € par salarié en l'absence de document unique

remy PHILIPPOT

il y a 3 jours

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Douze salariés, aucun document unique : depuis le 27 juin 2026, la facture peut atteindre 48 000 €, sans passage devant un juge. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé une amende DUERP prononcée par l'administration du travail : jusqu'à 4 000 € par salarié concerné lorsque l'entreprise n'a pas établi son document unique d'évaluation des risques professionnels. Pour une TPE ou une PME, c'est l'équivalent de plusieurs mois de résultat. Pour l'expert-comptable, c'est une provision à anticiper chez chaque client employeur.

Amende DUERP : ce que prévoit la loi du 25 juin 2026

Le manquement est ajouté à la liste des amendes administratives de l'article L. 8115-1 du code du travail. Concrètement :

Qui sanctionne : le directeur de la DREETS (la DRIEETS en Île-de-France), sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Ce qui est visé : l'absence de document unique. Le défaut de mise à jour d'un document existant reste, lui, une contravention pénale (article R. 4741-1 du code du travail).
Le choix de l'administration : un simple avertissement ou une amende.
Le non-cumul : l'amende administrative n'est possible qu'en l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits.

L'obligation elle-même ne change pas : le DUERP est exigé dès le premier salarié, mis à jour au moins chaque année à partir de 11 salariés, et à chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque. Ses versions successives se conservent quarante ans.

Combien cela coûte : le calcul par salarié

Le montant est un plafond, multiplié par le nombre de salariés concernés. Quand le document n'existe pas, tous les salariés le sont.

Situation	Plafond par salarié	Exemple : 12 salariés	Exemple : 30 salariés
Premier manquement	4 000 €	48 000 €	120 000 €
Dans l'année suivant un avertissement	6 000 €	72 000 €	180 000 €
Dans les deux ans suivant une amende	8 000 €	96 000 €	240 000 €

Ces chiffres sont des maximums. L'article L. 8115-4 du code du travail impose de tenir compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l'employeur, notamment sa bonne foi, et de ses ressources et charges. Une liasse fiscale, un prévisionnel de trésorerie et la preuve d'une démarche de prévention engagée pèsent directement sur le montant final.

À côté de l'amende, l'absence de document unique fragilise l'employeur en cas d'accident du travail : elle peut être retenue au soutien d'une faute inexcusable, avec un coût sans commune mesure.

La procédure : quinze jours pour se défendre

L'amende n'est jamais automatique. L'administration informe d'abord l'employeur, par écrit, du manquement retenu et du montant envisagé, et l'invite à présenter ses observations. Le droit commun de ces amendes prévoit un délai de quinze jours (articles L. 8115-5 et R. 8115-2 du code du travail). La décision finale doit être motivée.

Ces quinze jours sont décisifs. C'est le moment de demander la communication du rapport de contrôle, de contester le nombre de salariés retenus, de produire les éléments financiers et de montrer ce qui existait réellement : évaluations partielles, échanges avec le service de prévention et de santé au travail, plan d'actions. Une réponse argumentée peut conduire à un avertissement plutôt qu'à une amende, ou à un montant réduit.

Ce que jugent les juges administratifs

Le régime est trop récent pour avoir donné lieu à des décisions publiées sur le DUERP. Mais deux décisions du Conseil d'État, rendues sur des sanctions voisines, éclairent la marche à suivre.

Quand l'employeur gagne. Le 17 avril 2025, le Conseil d'État a censuré un arrêt qui validait une amende administrative de 18 390 € infligée par la DREETS de Normandie pour un décompte du temps de travail jugé non conforme (CE, 17 avril 2025, n° 492418). Le juge a admis un logiciel pré-renseigné, dès lors que l'employeur garantit la correction rapide des écarts. Leçon : devant le tribunal administratif, l'amende se discute sur le fond, et un dispositif réel, même imparfait, se défend.

Quand l'employeur perd. Le 28 août 2026, le juge des référés du Conseil d'État a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Lille qui avait suspendu la fermeture de 90 jours d'un fast-food pour travail illégal (CE, ord., 28 août 2026, n° 518503). La société n'avait produit que des contrats établis après le contrôle. Leçon transposable au DUERP : un document rédigé après le passage de l'inspecteur n'efface pas le manquement constaté. Il sert à réduire la sanction, pas à la faire disparaître.

Contester l'amende devant le tribunal administratif

Le recours se forme devant le tribunal administratif, dans le délai indiqué sur la décision. Le juge statue en plein contentieux : il peut annuler l'amende ou en réduire le montant s'il l'estime disproportionné. Les moyens les plus utiles portent sur la réalité du manquement (un document existait-il ?), le nombre de salariés retenus, le respect de la phase contradictoire et la proportionnalité au regard de la situation financière de l'entreprise.

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'entreprise

Établir le DUERP avant la première embauche, unité de travail par unité de travail, et le dater.
Programmer une revue annuelle à date fixe dès 11 salariés, et une mise à jour à chaque nouvel équipement, déménagement ou accident.
Archiver chaque version datée, en lieu sûr, pour quarante ans.
Afficher les modalités d'accès au document et le tenir à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail et de l'inspection.
Associer le service de prévention et de santé au travail et garder la trace écrite de ces échanges.
Faire vérifier par l'expert-comptable, à chaque clôture, que le DUERP existe chez le client employeur, au même titre que les registres obligatoires.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Présenter le DUERP ou noter précisément ce qui a été remis à l'agent de contrôle	Dirigeant ou RH	Le jour du contrôle
Régulariser le document unique sans attendre	Dirigeant, avec le service de prévention et de santé au travail	Dès le contrôle
Demander la communication du rapport de contrôle	Avocat	Dès réception du courrier de la DREETS
Réunir la liasse fiscale, la trésorerie et les charges	Expert-comptable	Dans le délai fixé par le courrier
Rédiger et adresser les observations écrites	Avocat	Dans le délai fixé par le courrier
Analyser la décision et le montant retenu	Avocat et dirigeant	Dès notification de la décision
Saisir le tribunal administratif	Avocat	Dans le délai de recours indiqué sur la décision
Provisionner le risque et négocier un échéancier de paiement si besoin	Expert-comptable	Dès notification du titre de perception

Ce que nous proposons

Echo Avocat assiste les dirigeants de TPE-PME, leurs responsables RH et leurs experts-comptables face aux amendes administratives du code du travail : réponse à la lettre de la DREETS dans le délai imparti, accès au rapport de contrôle, argumentation sur la proportionnalité, recours devant le tribunal administratif. Nous travaillons avec l'expert-comptable pour chiffrer la capacité contributive de l'entreprise.

Vous avez reçu un courrier de la DREETS au sujet de votre document unique ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

Références : Bpifrance Création, le document unique d'évaluation des risques · LégiSocial, amende administrative de 4 000 € par salarié · Lexpertise droit social, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 · FFB, absence de DUER : nouvelles sanctions administratives · CAPEB, nouvelles sanctions depuis la loi du 25 juin 2026 · Village de la Justice, procédure des amendes administratives DREETS · CE, 17 avril 2025, n° 492418 (NL Avocats) · CE, ord., 28 août 2026, n° 518503 (ArianeWeb)