Amende administrative pour emploi d'un étranger sans titre : montant, procédure et recours

remy PHILIPPOT

il y a 1 jour

5 min de lecture

Deux ouvriers sans autorisation de travail, contrôlés en 2017 dans une EURL d'espaces verts : 106 200 € réclamés à l'entreprise. Le 2 mars 2026, le Conseil d'État a cassé l'arrêt qui confirmait cette somme, parce que la cour avait raisonné avec l'ancien barème forfaitaire (CE, 2 mars 2026, n° 499275, mentionné aux tables). Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'amende administrative pour emploi d'un étranger sans titre se module selon la situation de l'employeur. Pour un restaurant, une entreprise du BTP, de nettoyage ou de logistique, la différence se compte en dizaines de milliers d'euros.

Amende administrative pour emploi d'un étranger : ce que risque l'employeur

L'article L. 8251-1 du code du travail interdit d'embaucher, de conserver ou d'employer, même un seul jour, un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France. L'article L. 8251-2 vise aussi celui qui recourt sciemment à un sous-traitant employant un tel salarié.

Depuis la loi du 26 janvier 2024, la sanction est une amende administrative unique, prononcée par le ministre chargé de l'immigration (article L. 8253-1). Elle remplace la contribution spéciale versée à l'OFII et la contribution forfaitaire de réacheminement. Elle est due pour chaque étranger concerné.

Situation	Plafond par salarié	Montant au 1er juin 2026
Cas général	5 000 fois le minimum garanti	21 750 €
Récidive dans les cinq ans	15 000 fois le minimum garanti	65 250 €
Salaires et indemnités versés spontanément	2 000 fois le minimum garanti	8 700 €

Le minimum garanti est de 4,35 € depuis le 1er juin 2026. Pour un restaurant chez qui l'inspection trouve trois extras sans titre, le plafond atteint donc 65 250 €, avant toute poursuite pénale. Si l'amende et une amende pénale sont prononcées pour les mêmes faits, leur total ne peut dépasser le plafond le plus élevé.

Le même contrôle peut aussi entraîner une fermeture administrative jusqu'à trois mois, un refus des aides publiques et une exclusion des marchés publics.

Ce que l'administration doit désormais prendre en compte

C'est le vrai changement de 2024. L'ancienne contribution spéciale était forfaitaire. En 2022, le Conseil d'État l'avait confirmée contre l'exploitant d'une pizzeria : ni la bonne foi, ni l'absence d'intention, ni les difficultés financières ne permettaient de la réduire (CE, 12 avril 2022, n° 449684).

Désormais, le ministre fixe le montant en tenant compte de quatre critères :

les capacités financières de l'entreprise ;
le degré d'intentionnalité du manquement ;
la gravité de la négligence commise ;
les frais d'éloignement du salarié en situation irrégulière.

Ces critères sont le terrain de la défense : trésorerie réelle, vérifications d'embauche et réaction après le contrôle doivent être prouvées.

La procédure : quinze jours pour peser sur le montant

Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 organise la procédure. Après le procès-verbal de l'inspection, de l'URSSAF ou de la police, le ministre informe l'employeur par courrier de la sanction envisagée. L'employeur dispose alors de quinze jours pour présenter des observations écrites. Il peut demander la copie du procès-verbal et solliciter une audition.

Ces quinze jours sont décisifs : c'est là que se plaident les critères de modulation, pièces à l'appui : bilans, état de trésorerie, copies des titres présentés à l'embauche, preuves de la vérification en préfecture, bulletins de paie.

Deux points d'attention pour les DRH :

verser spontanément les salaires et indemnités dus au salarié ramène le plafond de 5 000 à 2 000 fois le minimum garanti ;
la récidive s'apprécie sur cinq ans : une première amende mal gérée alourdit tout contrôle suivant.

Ce que jugent les juridictions administratives

L'employeur obtient la cassation : le juge doit raisonner avec la loi nouvelle. Dans l'affaire des espaces verts, la cour administrative d'appel de Toulouse avait maintenu 106 200 € en appliquant l'ancien régime. Le Conseil d'État juge que le décret de 2024 rend les nouvelles règles applicables aux faits antérieurs. La cour devait contrôler la proportionnalité en tenant compte de la possibilité de moduler l'amende. L'affaire est renvoyée devant elle (CE, 2 mars 2026, n° 499275). Enseignement : toute sanction encore contestée, même pour des faits anciens, peut être rediscutée au regard des nouveaux critères.

L'employeur gagne en partie, mais perd l'essentiel : la preuve de vigilance manquait. Un groupement d'employeurs viticole contestait 40 748 € après la découverte de deux travailleurs sans titre dans des vignes. La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la contribution forfaitaire de 4 248 €, supprimée par la loi de 2024, et ordonné son remboursement. Elle a en revanche maintenu 36 500 € : le groupement ne prouvait ni la vérification de l'identité des travailleurs, ni l'exercice de son pouvoir de direction. Son argument sur les droits de la défense, soulevé pour la première fois en appel, a été jugé irrecevable (CAA Bordeaux, 12 novembre 2025, n° 23BX02946). Enseignement : tous les arguments se soulèvent dès le tribunal administratif, et la vigilance se prouve par écrit.

Contester l'amende : délais et recours

L'amende peut être contestée par un recours gracieux ou par un recours devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa notification. Le juge exerce un contrôle complet : il vérifie la matérialité des faits, la régularité de la procédure et la proportionnalité du montant, qu'il peut réduire.

Le recouvrement passe par un titre de perception émis par l'État, qui peut lui aussi être contesté.

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'entreprise

Vérifier chaque titre auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant la prise de poste, y compris pour un extra ou un intérimaire recruté en direct, et conserver la preuve de la demande.
Garder au dossier une copie du titre et une alerte d'agenda sur sa date d'expiration, avec relance du salarié deux mois avant.
Aucune prise de poste sans déclaration préalable à l'embauche, même pour une journée d'essai.
Exiger des sous-traitants (nettoyage, manutention, second œuvre) la liste nominative de leurs salariés étrangers et leurs attestations de vigilance, à jour.
Former les responsables de site : documents à présenter lors d'un contrôle, personne à prévenir, aucun commentaire sur le procès-verbal sans conseil.
Tenir à jour un dossier financier avec l'expert-comptable : trésorerie, résultat, effectif ; il servira à plaider les capacités financières.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Réunir les titres, preuves de vérification en préfecture, DPAE et contrats des salariés contrôlés	RH, dirigeant	Dans les 48 heures du contrôle
Calculer et verser les salaires et indemnités dus aux salariés concernés	Gestionnaire de paie, expert-comptable	Sous 30 jours
Demander la copie du procès-verbal	Avocat	Dès réception du courrier du ministre
Préparer un état de la trésorerie et des capacités financières	Expert-comptable	Sous 8 jours
Déposer les observations écrites avec les pièces	Avocat	Dans le délai fixé par le courrier (15 jours)
Analyser la décision d'amende et le titre de perception	Avocat, dirigeant	Dès notification
Former un recours gracieux ou contentieux	Avocat	Dans les deux mois de la notification
Provisionner l'amende et suivre le recouvrement	Expert-comptable	Jusqu'à la décision définitive

Ce que nous proposons

Echo Avocat assiste les employeurs face aux sanctions administratives depuis 2003. Pour l'amende pour emploi d'étranger, nous intervenons dès le courrier du ministre : analyse du procès-verbal, observations chiffrées avec votre expert-comptable, recours devant le tribunal administratif et coordination avec la fermeture administrative ou le volet pénal. Nous auditons aussi vos procédures d'embauche et de sous-traitance pour qu'elles prouvent votre vigilance.

Si un contrôle avait lieu demain, pourriez-vous prouver en 48 heures que chaque titre a été vérifié ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

Références : CE, 2 mars 2026, n° 499275 · CAA Bordeaux, 12 novembre 2025, n° 23BX02946 · CE, 12 avril 2022, n° 449684 · Article L. 8253-1 du code du travail · Article R. 8253-2 du code du travail · Autorisation de travail d'un salarié étranger (entreprendre.service-public.gouv.fr) · Minimum garanti au 1er juin 2026 (Weblex) · Décret du 9 juillet 2024 : analyse de La Gazette France