Un salarié sans titre peut coûter 21 750 € d'amende. Montant, procédure de 15 jours, recours : ce que les employeurs doivent préparer dès le contrôle.

Depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans. C'est le bulletin que l'administration consulte avant de recruter un agent public. Analyse de l'article 29 de la loi RIPOST et de ses effets concrets pour les candidats et les agents en poste.

Amende administrative prononcée à l’encontre d'une société d'installation d'équipements thermiques et de climatisation par la DDPP 92...