loi Ripost: une amende forfaitaire peut désormais fermer la porte de la fonction publique

remy PHILIPPOT
il y a 1 minute
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Depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles figurent en principe au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans. C'est précisément le bulletin que l'administration se fait délivrer avant de recruter un agent public. Deux alinéas ajoutés au code de procédure pénale, des conséquences durables pour les candidats comme pour les agents en poste.

L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) a été conçue comme une voie de règlement rapide : un délit constaté, un montant fixe, un paiement qui éteint l'action publique sans audience, sans débat contradictoire et sans juge. Sa contrepartie implicite était la discrétion — l'amende payée ne suivait pas la personne dans sa vie professionnelle.

L'article 29 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 met fin à cet équilibre. Depuis l'entrée en vigueur du texte, le 20 août 2026, une AFD de 500 € pour usage de stupéfiants ou inhalation de protoxyde d'azote apparaît, pendant trois ans, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Or ce bulletin conditionne l'accès au statut de fonctionnaire.

1. Ce que dit exactement le texte

La disposition est brève. Elle modifie deux articles du code de procédure pénale relatifs au casier judiciaire.

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :1° L'article 775 est ainsi modifié : a) Au 16°, après le mot : “forfaitaires”, il est inséré le mot : “contraventionnelles” ; b) Après le même 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé : “17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19.” ;2° L'avant-dernier alinéa de l'article 775-1 est complété par les mots : “et aux amendes forfaitaires délictuelles”. »Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 29 — JORF n° 0192 du 19 août 2026, texte n° 5.

2. Le basculement : d'une exclusion de principe à une inscription de principe

Il faut lire l'article 775 du code de procédure pénale à l'envers : il ne dresse pas la liste de ce qui figure au bulletin n° 2, mais celle de ce qui en est exclu. Tout ce qui n'est pas dans cette liste y apparaît.

Jusqu'au 19 août 2026, le 16° excluait du bulletin n° 2 « les amendes forfaitaires » visées au 11° de l'article 768 — c'est-à-dire aussi bien les amendes forfaitaires prononcées pour des contraventions de cinquième classe que celles prononcées pour des délits. L'ajout du seul mot « contraventionnelles » restreint cette exclusion aux premières. Le nouveau 17° traite les secondes à part, et selon une logique inversée : elles ne sont plus exclues qu'après trois ans.

Jusqu'au 19 août 2026 — l'amende forfaitaire délictuelle est enregistrée au casier judiciaire (bulletin n° 1), mais exclue du bulletin n° 2. L'administration qui recrute ne la voit pas.
Depuis le 20 août 2026 — l'amende forfaitaire délictuelle figure au bulletin n° 2 et n'en disparaît qu'au terme d'un délai de trois ans courant du paiement, ou de l'expiration du délai de réclamation.

Le point de départ du délai mérite attention. Il court soit du paiement de l'amende, soit de l'expiration du délai de réclamation prévu au second alinéa de l'article 495-19 — trente jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Autrement dit : le délai de trois ans démarre au moment où l'amende devient définitive, et non au jour des faits.

Le casier judiciaire et ses trois bulletins

Bulletin n° 1 (art. 768) — l'amende y est inscrite depuis le 30 septembre 2021. Délivré aux seules autorités judiciaires.
Bulletin n° 2 (art. 775 et 776) — l'amende y est désormais inscrite pendant trois ans. Délivré aux préfets et administrations de l'État saisis de demandes d'emplois publics ou en vue de poursuites disciplinaires, aux organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle, et à certaines personnes morales employant au contact de mineurs.
Bulletin n° 3 (art. 777) — l'amende n'y figure jamais : ce bulletin ne relève que des peines privatives de liberté et certaines interdictions. C'est le seul bulletin que la personne peut se faire délivrer, et le seul qu'un employeur privé peut lui demander de produire.

3. Pourquoi les agents publics sont en première ligne

La réforme ne vise pas la fonction publique. Elle la percute par ricochet, parce que le bulletin n° 2 est, depuis toujours, l'instrument de contrôle de l'honorabilité à l'entrée dans la fonction publique. L'article L. 321-1 du code général de la fonction publique dispose que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, « le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

Ce qui change n'est donc pas la règle d'accès : c'est le contenu du document sur lequel elle s'exerce. Un fait qui, hier, ne quittait jamais le bulletin n° 1 devient aujourd'hui un élément du dossier de recrutement.

Le candidat à un concours ou à un recrutement

L'administration saisie d'une demande d'emploi public se fait délivrer le bulletin n° 2 (art. 776, 1°). Un candidat sanctionné par une AFD verra donc cette mention apparaître pendant trois ans — y compris s'il a été reçu au concours. La mention n'emporte aucune exclusion automatique : le texte impose une appréciation in concreto de l'incompatibilité avec les fonctions postulées. Mais elle ouvre une discussion que le candidat ne maîtrise pas, et souvent ne voit pas venir.

Les fonctions au contact de mineurs : l'effet le plus radical

Le dernier alinéa de l'article 776 permet aux dirigeants de personnes morales exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale d'obtenir le bulletin n° 2 uniquement lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation. Le bulletin est en quelque sorte binaire : vierge ou indisponible. Une AFD unique, sans lien avec des mineurs et sans gravité particulière, suffit à faire basculer la réponse — et donc à bloquer le recrutement, sans que l'employeur puisse même en apprécier la teneur.

L'agent déjà en poste

Le bulletin n° 2 n'est pas réservé au recrutement initial. L'article 776, 1°, prévoit sa délivrance aux administrations de l'État saisies « en vue de poursuites disciplinaires ». Une AFD peut ainsi refaire surface à l'occasion d'une procédure disciplinaire, d'un détachement, d'une titularisation ou d'une demande d'habilitation, plusieurs mois après un paiement que l'agent croyait sans suite.

Le dilemme du paiement

Payer une AFD éteint l'action publique — et déclenche l'inscription au bulletin n° 2 pour trois ans. Contester (requête en exonération, puis réclamation) évite l'inscription pendant l'instance, mais expose à un renvoi devant le tribunal correctionnel et, en cas de condamnation, à une mention dont le régime d'effacement est bien plus long. Pour un agent public ou un candidat, le calcul ne se réduit plus au montant de l'amende.

4. Le Conseil constitutionnel a validé la disposition

Saisi de la loi, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs de ses dispositions, mais a déclaré conforme à la Constitution le nouveau 17° de l'article 775 du code de procédure pénale (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, § 314). Trois griefs étaient soulevés ; les trois ont été écartés.

Individualisation des peines. Le Conseil juge que la mention au bulletin n° 2 « constitue une simple modalité de publicité de la décision destinée à permettre à certaines personnes ou autorités d'en prendre connaissance » et qu'« elle n'est ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition » (§ 300). Le principe d'individualisation, propre aux peines, est donc inapplicable.
Droit au respect de la vie privée. Le législateur poursuit un objectif d'intérêt général — permettre à ceux qui accèdent au bulletin « de s'assurer de l'honorabilité ou de la probité de la personne » (§ 306) — et l'atteinte est encadrée : accès limité aux destinataires énumérés à l'article 776, durée limitée, amende devenue définitive (§ 307).
Égalité devant la justice. Les amendes délictuelles prononcées par une juridiction figurant déjà, en principe, au bulletin n° 2, les dispositions contestées « n'instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement » entre le justiciable jugé par un tribunal correctionnel et celui qui reçoit une amende forfaitaire (§ 312).

5. Ce qui reste discutable — et utile en défense

Une « modalité de publicité » aux effets d'une incapacité

La qualification retenue au paragraphe 300 est cohérente sur le plan de la technique constitutionnelle, mais elle laisse intacte la réalité pratique : pour un candidat, la mention produit les effets d'une incapacité professionnelle temporaire. La distinction entre la sanction et sa publicité perd de sa netteté lorsque la publicité est ce qui ferme l'accès à l'emploi.

Le contrôle s'est déplacé en aval

C'est le point le plus utile en pratique. Aucun juge n'intervient au stade de l'AFD, et le texte n'ouvre aucune appréciation au moment de l'inscription. Le filtre s'est donc entièrement déplacé vers l'autorité administrative, à qui l'article L. 321-1 impose de vérifier si les mentions sont « incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Cette formule est une exigence de lien, pas un blanc-seing : un refus d'accès fondé sur une AFD sans rapport avec les fonctions postulées est contestable devant le juge administratif, et le contentieux se jouera sur la motivation de la décision.

Le sort des amendes antérieures au 20 août 2026

L'article 29 ne comporte aucune disposition transitoire, et la loi n'en prévoit pas davantage pour lui. La question de son application aux AFD payées avant le 20 août 2026 — enregistrées au casier judiciaire depuis le 30 septembre 2021 — n'est donc pas tranchée par le texte. La qualification de simple règle de publicité retenue par le Conseil constitutionnel plaide pour une application immédiate ; la sécurité juridique et l'information de la personne au moment où elle a payé plaident en sens contraire. En l'état, le point doit être soulevé au cas par cas, non tenu pour acquis.

6. Que faire concrètement

Ne pas payer par réflexe. Le paiement vaut reconnaissance et déclenche le délai de trois ans. Pour un agent public, un candidat à un concours ou une personne exerçant une activité soumise à honorabilité, la décision de payer doit être prise après avoir mesuré le coût « casier », pas seulement le montant.
Vérifier les délais de contestation. Requête en exonération avant paiement, puis réclamation motivée devant le ministère public dans les trente jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (art. 495-19). Attention à l'exigence de consignation préalable (art. 495-20 et 495-21), que certains textes écartent expressément.
Demander l'exclusion du bulletin n° 2. C'est l'apport du 2° de l'article 29 : l'article 775-1 du code de procédure pénale, qui permet au tribunal d'exclure expressément une mention du bulletin n° 2 sur requête de l'intéressé, est désormais applicable aux amendes forfaitaires délictuelles. L'exclusion emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités qui en résultent. Elle est fermée aux personnes condamnées pour les infractions de l'article 706-47.
Contrôler le contenu de son casier. Le bulletin n° 2 n'est pas délivré à la personne qu'il concerne : seul le bulletin n° 3 peut être obtenu, et il ne fera pas apparaître l'amende. En cas de doute sur l'exactitude d'une mention, l'article 778 du code de procédure pénale ouvre une voie de rectification par requête.
Côté employeur public : motiver. Une mention au bulletin n° 2 n'est pas une cause légale d'exclusion. La décision doit établir en quoi les faits sont incompatibles avec les fonctions précisément envisagées. Une pratique d'écartement systématique expose l'administration à l'annulation.

La loi RIPOST n'a pas créé de nouvelle incapacité d'accès à la fonction publique. Elle a fait entrer dans le champ de vision des employeurs publics une catégorie de faits qui en était jusqu'ici tenue à l'écart — et, ce faisant, elle a transformé une procédure pensée pour sa légèreté en une décision aux conséquences professionnelles durables. Pour les personnes concernées, la conséquence pratique est immédiate : le moment décisif n'est plus l'audience, il est le formulaire.

ECHO AVOCATS — Droit pénal · Droit de la fonction publique. Vous êtes agent public, candidat à un concours, ou employeur public confronté à cette question ? Le cabinet accompagne la contestation des amendes forfaitaires délictuelles et les requêtes en exclusion du bulletin n° 2.