top of page
Rechercher
Amende administrative pour emploi d'un étranger sans titre : montant, procédure et recours
Un salarié sans titre peut coûter 21 750 € d'amende. Montant, procédure de 15 jours, recours : ce que les employeurs doivent préparer dès le contrôle.

remy PHILIPPOT
il y a 1 jour5 min de lecture
Référé-liberté contre la fermeture d'un bar ou d'une discothèque : ce que le juge attend de votre dossier
Deux mois de fermeture, un référé-liberté rejeté sans audience : ce que le Conseil d'État attend du dossier d'un exploitant de bar ou de discothèque.

remy PHILIPPOT
il y a 3 jours6 min de lecture

BLOG
bottom of page