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Retrait d'agrément d'assistante maternelle : ce que le juge des référés exige pour suspendre

Photo du rédacteur: Rémy Philippot
Rémy Philippot
il y a 1 jour
6 min de lecture

Une suspension d'agrément, pour une assistante maternelle, c'est un revenu qui s'arrête le jour même : aucun enfant ne peut plus être confié et les parents employeurs doivent rompre les contrats, sans préavis ni indemnité de rupture. Face à un retrait d'agrément d'assistante maternelle, le référé-suspension est souvent la seule voie assez rapide pour reprendre l'activité. Encore faut-il le gagner. En novembre 2024, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance qui avait suspendu le retrait d'agrément d'une assistante maternelle des Hauts-de-Seine : elle n'avait pas chiffré sa perte de revenus (CE, 25 novembre 2024, n° 493955). Ce que cette décision apprend aux professionnelles agréées et aux MAM.

Suspension ou retrait d'agrément d'assistante maternelle : deux mesures, deux procédures

L'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles donne au président du conseil départemental deux leviers distincts.

Suspension

Retrait ou modification

Quand

En cas d'urgence

Lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies

Procédure préalable

Aucune : la commission consultative paritaire départementale (CCPD) est seulement informée

Avis de la CCPD

Droits de la professionnelle

Décision motivée, transmise sans délai

Lettre recommandée au moins 15 jours avant la commission : motifs, consultation du dossier, observations écrites ou orales, assistance d'une personne de son choix

Durée

4 mois au maximum (art. R. 421-24)

Définitive

Effet

Aucun enfant ne peut être confié

Fin de l'activité ; en cas de violences sur mineurs, pas de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai approprié

La suspension produit immédiatement le même effet économique qu'un retrait. Et si certains manquements déclaratifs supposent en principe un avertissement préalable, refuser à deux reprises l'accès du domicile aux puéricultrices de la PMI suffit à justifier un retrait sans avertissement (CAA Toulouse, 26 février 2026, n° 24TL00359).

Ce que coûte la mesure : des contrats rompus dès la notification

Le département notifie la suspension ou le retrait aux employeurs. Le parent employeur doit alors rompre le contrat, avec effet à la date de cette notification. Pas de préavis, pas d'indemnité de rupture : seuls restent dus l'indemnité de congés payés non pris et, pour un accueil sur 46 semaines ou moins, la régularisation du salaire.

Une suspension annulée ne fait pas revenir les familles, qui ont trouvé une autre garde dès la première semaine : le préjudice dépasse la durée de la mesure. En MAM, chaque professionnelle a son propre agrément, mais le départ des familles de l'une pèse sur le loyer et les charges communes de toutes.

L'affaire : un retrait suspendu en référé, puis rétabli par le Conseil d'État

Après deux visites à domicile en 2023 révélant des manquements, dont certains liés à la prévention de la mort inattendue du nourrisson, et un avis unanime de la CCPD, l'agrément a été retiré le 15 novembre 2023.

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu ce retrait le 16 avril 2024, au motif que la professionnelle perdait son activité et ses revenus. Le Conseil d'État a annulé cette ordonnance pour erreur de droit et rejeté la demande :

  1. Perdre son activité ne suffit pas à établir l'urgence. Le juge doit examiner les ressources et les charges réelles du foyer ; ici, deux des trois enfants de l'intéressée étaient financièrement autonomes.

  2. Aucun chiffre n'était produit. Ni la perte de revenus, ni la retraite à laquelle la professionnelle pouvait prétendre n'avaient été chiffrées.

  3. L'intérêt des enfants pèse dans la balance. Le retrait touchait à leur sécurité et suivait des mises en demeure.

Le dossier a été perdu sur l'urgence, sans examen de la légalité du retrait : sur des pièces que la professionnelle pouvait réunir elle-même.

Ce que jugent les référés : l'urgence se prouve, le doute sérieux se construit

Le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) exige l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

  • Côté doute sérieux, le département doit prouver. Il ne peut suspendre que sur des éléments suffisamment vraisemblables et graves révélant une urgence, et doit les justifier devant le juge, même si une enquête pénale est en cours (CE, 9 novembre 2023, n° 474932, mentionné aux tables). Un simple signalement, sans précision, ne suffit pas.

  • Une dénonciation non détaillée fragilise la décision. Faits reprochés non précisés et rapports de suivi élogieux au dossier : le doute sérieux est admis (CE, 12 mars 2025, n° 491649, à propos d'un assistant familial).

  • Côté urgence, la professionnelle doit chiffrer : revenus perdus, charges du foyer, autres ressources. Sans ces pièces, un bon dossier sur le fond peut échouer.

Quatre mois passent plus vite qu'un jugement

Le recours en annulation se forme dans les deux mois de la notification, mais il est rarement jugé avant la fin d'une suspension. Le 20 octobre 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé la suspension de quatre mois de l'agrément d'une assistante familiale décidée le 7 octobre 2025, faute pour le département d'avoir justifié l'urgence dans les délais de l'instruction (n° 2503939). L'agrément est rétabli et le département condamné à 1 500 € de frais d'instance, un an après les faits.

En 2023, le Conseil d'État a même constaté un non-lieu sur des suspensions dont les effets étaient épuisés. Seul un référé déposé dans les jours qui suivent la notification peut faire reprendre l'accueil pendant la mesure ; le jugement au fond sert ensuite à fonder l'indemnisation.

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'activité (au domicile ou en MAM)

  • Déclarer sans attendre à la PMI chaque changement : enfants accueillis, composition du foyer, accident ou incident grave.

  • Accueillir chaque visite de contrôle, même inopinée, et noter la date, le nom du service et les points relevés.

  • Tenir un cahier de liaison et un registre des incidents, signés ou visés par les parents.

  • Documenter la sécurité du domicile et du couchage : photos datées, équipements, consignes de prévention de la mort inattendue du nourrisson.

  • Classer les attestations de formation et les rapports de visite favorables : ils comptent dans le débat sur le doute sérieux.

  • Mettre à jour chaque trimestre un dossier économique : relevés Pajemploi des 12 derniers mois, contrats en cours, avis d'imposition, charges fixes du foyer.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence

Qui

Quand

Conserver la décision et noter sa date de notification

Assistante maternelle

Le jour même

Demander la communication du dossier et des faits précis reprochés

Avocat

Dès réception de la décision

Rompre les contrats et remettre certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail

Parents employeurs

À la notification de la décision

Chiffrer la perte de revenus, les charges du foyer et les autres ressources

Assistante maternelle, avec son comptable ou un conseiller

Sous 72 heures

Déposer le recours en annulation et le référé-suspension

Avocat

Dans les jours qui suivent, et au plus tard dans les deux mois

En cas de retrait envisagé : consulter le dossier, préparer observations écrites et audition devant la CCPD

Assistante maternelle et avocat

Dès la lettre, reçue au moins 15 jours avant la séance

Reprendre l'accueil et prévenir les familles après une ordonnance favorable

Assistante maternelle

Dès la notification de l'ordonnance

Étudier une demande d'indemnisation des revenus perdus

Avocat

Après l'annulation de la décision

Ce que nous proposons

Depuis 2003, Echo Avocat assiste les professionnels dont l'agrément est suspendu ou retiré : lecture de la décision et stratégie sous 24 heures, communication des faits reprochés, audition devant la CCPD, référé-suspension et recours en annulation, puis indemnisation lorsque la décision était illégale. Nous construisons avec vous le dossier chiffré que le juge des référés attend.

Pourriez-vous chiffrer demain, pièces à l'appui, ce que vous coûte chaque mois sans accueil ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

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