Retrait d'agrément contrôle technique : centre ou contrôleur, les règles 2026 et les recours

Le 11 mars 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé la suspension, pendant deux mois d'été, de l'agrément d'un centre de contrôle technique du Bas-Rhin. Lors d'une visite de surveillance, la DREAL avait relevé des manquements dans les contrôles réalisés par ses contrôleurs, eux-mêmes suspendus à titre conservatoire (CAA Nancy, 11 mars 2025, n° 22NC00821). Deux mois sans contrôle : chiffre d'affaires perdu, salaires dus, clients partis chez le voisin. Depuis le 1er janvier 2026, le retrait d'agrément contrôle technique peut en outre s'accompagner d'une amende administrative, dans une procédure revue.
Retrait d'agrément contrôle technique : les règles applicables depuis le 1er janvier 2026
Le décret n° 2025-1180 et l'arrêté du 8 décembre 2025 ont modifié les articles R. 323-14 (installations) et R. 323-18 (contrôleurs) du code de la route, ainsi que l'arrêté du 18 juin 1991 qui organise le contrôle des véhicules légers.
Centre (installation de contrôle) | Contrôleur agréé | |
Textes | Art. R. 323-14 du code de la route ; art. 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 | Art. R. 323-18 du code de la route ; art. 13-1 de l'arrêté |
Motifs | Conditions de délivrance ou de bon fonctionnement non respectées, prescriptions réglementaires méconnues | Conditions de l'agrément plus remplies, manquement aux règles d'exercice (qualification insuffisante, contrôle non conforme) |
Mesures | Suspension ou retrait, pour tout ou partie des catégories de contrôle, et amende administrative jusqu'à 1 500 € | Suspension ou retrait, et amende jusqu'à 1 500 € à la charge du contrôleur |
En cas d'urgence | Suspension immédiate, deux mois au maximum | Suspension immédiate, deux mois au maximum |
Après un retrait | Inscription au registre national des agréments | Aucun nouvel agrément avant cinq ans |
La réforme élargit aussi la liste des manquements sanctionnables : l'entrave aux contrôles de l'administration et le non-respect des obligations liées aux campagnes de rappel. Depuis le 1er janvier 2026, le contrôle technique signale les véhicules visés par un rappel grave ; ceux équipés d'airbags Takata classés « stop drive » font l'objet d'une contre-visite obligatoire.
Ce que coûte la mesure : chiffre d'affaires, salariés, réseau
Pour un centre, une suspension arrête la facturation sur les catégories visées ; loyers, crédit-bail et salaires continuent de courir. La décision est notifiée au réseau et à l'organisme technique central : le franchiseur l'apprend aussitôt.
Pour un contrôleur, un retrait interdit tout nouvel agrément pendant cinq ans : une reconversion forcée.
Les deux risques se cumulent. Dans l'affaire de Nancy, la cour a jugé que les défaillances des contrôleurs peuvent révéler les défaillances du centre lui-même : un contrôle mal fait expose à la fois celui qui l'a réalisé et l'entreprise qui l'emploie.
La procédure : un mois pour répondre, et le droit de se taire
Hors urgence, les articles 13-1 et 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 imposent un contradictoire :
Courrier d'intention du préfet : faits reprochés, accès au dossier et, depuis 2026, mention du droit de se taire.
Un mois à compter de la présentation du courrier pour produire des observations écrites.
Réunion contradictoire avant toute suspension ou tout retrait, avec le contrôleur, les centres concernés et les réseaux ; chacun peut se faire assister d'un conseil. Lorsque le seul grief est une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, la réunion n'a lieu que si le contrôleur la demande par écrit.
Notification de la décision au titulaire, au réseau et à l'organisme technique central.
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre immédiatement, pour deux mois au plus, sans attendre la fin de ce circuit.
L'affaire de Nancy : les arguments que le juge a écartés
La société contestait une suspension de son agrément du 17 juin au 18 août 2019. La cour a rejeté l'ensemble de ses moyens :
Accès au dossier : aucun texte n'impose de remettre une copie intégrale ; la société avait reçu le rapport de la DREAL et pu consulter le dossier.
Droit de se taire : il s'applique à la phase de sanction, pas à l'inspection. Le gérant n'en avait pas été informé, mais la sanction ne reposait pas de manière déterminante sur ses déclarations.
Réforme de 2018 : les titulaires d'agrément sont censés connaître la réglementation ; ripage, feux, suspension et émissions polluantes concentraient les manquements.
Bonne foi et mesures correctrices : sans incidence sur la réalité des manquements constatés.
La défense se joue sur les faits, procès-verbal par procès-verbal, pas sur la bonne volonté affichée après coup.
Ce que jugent les référés : prouver l'urgence, contester les faits
Le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) suppose une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Face à une suspension de deux mois, il doit être déposé dans les jours qui suivent la notification : un jugement au fond arrive toujours trop tard.
Une ordonnance récente, rendue en matière de fermeture administrative, montre les écueils. Le 28 août 2026, le juge des référés du Conseil d'État a annulé la suspension obtenue par un restaurant devant le tribunal administratif de Lille (CE, 28 août 2026, n° 518503). Deux points sont transposables aux centres :
une lettre qui détaille les faits et les griefs suffit à respecter les droits de la défense, même sans communication du procès-verbal ;
des pièces établies après le contrôle ne contestent pas sérieusement la matérialité des faits constatés.
Il faut donc des pièces contemporaines du contrôle (procès-verbaux, photos, données transmises, relevés d'étalonnage) et, pour l'urgence, des chiffres : chiffre d'affaires mensuel, charges fixes, salaires, contrats de flotte menacés.
Automatismes et diligences à réaliser
Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans le centre
Auditer chaque mois un échantillon de procès-verbaux par contrôleur, en priorité sur les points relevés à Nancy : ripage, feux, suspension, émissions polluantes.
Vérifier à chaque contrôle l'information de rappel et appliquer la contre-visite aux véhicules équipés d'airbags « stop drive ».
Tenir à jour le dossier de chaque contrôleur : agrément, formations suivies, attestations de qualification.
Désigner un référent pour les visites de surveillance : accueil sans entrave, liste des documents remis, compte rendu écrit le jour même.
Conserver les relevés d'étalonnage et de maintenance des équipements, datés et classés.
Suivre un tableau de bord économique (chiffre d'affaires par catégorie, masse salariale, contrats de flotte) pour chiffrer l'urgence en 48 heures.
Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai
Diligence | Qui | Quand |
Demander une copie du rapport de visite de la DREAL | Dirigeant du centre | Dès la fin de la visite |
Noter la date de présentation du courrier d'intention et demander l'accès au dossier | Dirigeant et avocat | Dès réception |
Confronter chaque manquement reproché aux procès-verbaux et aux données transmises | Responsable technique, contrôleurs et avocat | Dans les premiers jours du délai d'un mois |
Déposer les observations écrites | Avocat | Dans le mois suivant la présentation du courrier |
Préparer la réunion contradictoire, y compris l'usage du droit de se taire | Contrôleur ou dirigeant, avec l'avocat | Avant la date fixée par le préfet |
Chiffrer la perte de chiffre d'affaires et les charges fixes | Expert-comptable | Sous 72 heures après la décision |
Informer les salariés, le réseau et les clients de flotte ; réorganiser les plannings | Dirigeant et RH | Dès la notification |
Déposer le référé-suspension et le recours en annulation | Avocat | Dans les jours qui suivent, et au plus tard dans les deux mois |
Étudier une demande d'indemnisation | Avocat et expert-comptable | Après l'annulation de la décision |
Ce que nous proposons
Depuis 2003, Echo Avocat assiste les exploitants de centres et les contrôleurs agréés face aux sanctions administratives : lecture du courrier d'intention et stratégie sous 24 heures, observations écrites, réunion contradictoire, référé-suspension et recours en annulation, puis indemnisation lorsque la décision était illégale. Nous construisons avec vous et votre expert-comptable le dossier chiffré que le juge attend.
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Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.
Références : CAA Nancy, 11 mars 2025, n° 22NC00821 · CE, juge des référés, 28 août 2026, n° 518503 · Code de la route, art. R. 323-6 à R. 323-21 · Arrêté du 18 juin 1991, art. 13-1 · Ministère de la Transition écologique : contrôle technique et rappels graves · Consultation publique : motifs de la décision · Le Mag juridique : apports du décret applicable au 1er janvier 2026



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