🚨 Fermeture administrative : que faire quand votre commerce est menacé ?

Recevoir un arrêté de fermeture administrative est un coup de massue pour tout commerçant : perte de chiffre d’affaires immédiate, inquiétude pour les salariés, réputation fragilisée… Pourtant, il existe des leviers concrets pour se défendre et limiter l’impact.

1. Comprendre ce qu’est une fermeture administrative

La fermeture administrative est décidée par le préfet ou le maire, pour des raisons variées :

• hygiène et sécurité,

• troubles à l’ordre public,

• non-respect de la réglementation,

• infractions pénales liées à l’exploitation.

👉 C’est une sanction lourde mais pas irréversible : elle peut être contestée si elle est injustifiée ou disproportionnée.

2. Vérifier la procédure : vos droits à faire respecter

Avant toute fermeture, l’administration doit :

• vous informer clairement des faits reprochés,

• vous laisser répondre (en général 15 jours pour présenter vos arguments),

• examiner vos observations.

⚠️ Si ces étapes ne sont pas respectées, la décision peut être jugée illégale.

3. Vos options pour réagir rapidement

Dès la réception d’un arrêté, plusieurs pistes s’offrent à vous :

Recours amiables

• Recours gracieux : demander au maire ou au préfet de revoir leur décision.

• Recours hiérarchique : saisir l’autorité supérieure (par ex. le ministre de l’Intérieur).

Ces recours montrent votre bonne foi, mais ne bloquent pas automatiquement la fermeture.

Recours devant le juge administratif

• Référé suspension : procédure d’urgence pour obtenir la réouverture rapide si la décision semble illégale (accessoire d'une procédure au fond)

  
  

• Recours au fond : demander l’annulation de l’arrêté (procédure plus longue, mais décisive pour la suite).

  
  

• Référé-liberté : en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à vos libertés et une urgence impérieuse (rare, mais possible).

4. Quels arguments mettre en avant ?

Un commerçant peut contester une fermeture en soulignant :

• une erreur de procédure (pas de délai de réponse, absence de débat contradictoire),

• une erreur de fait (les manquements reprochés ne sont pas prouvés),

• une disproportion de la sanction (par ex. une fermeture totale pour un problème qui aurait pu être réglé autrement) ou des délais de fermeture.

5. La bonne stratégie pour limiter les pertes

1. Agir vite : chaque jour de fermeture compte.

2. Rassembler vos preuves (rapports, factures de travaux, photos, attestations…).

3. Présenter des solutions : montrer que vous avez déjà corrigé le problème (travaux, formation du personnel, nouvelles procédures).

4. Faire appel à un avocat spécialisé : il saura choisir la meilleure stratégie (recours gracieux, référé d’urgence, recours au fond).

   
   

6. Garder à l’esprit

• Certaines fermetures sont décidées dans l’urgence (danger immédiat) : la contestation reste possible, mais il faut agir encore plus vite.

• Même si la fermeture est annulée, vous pouvez demander une indemnisation pour vos pertes si la décision s’avère illégale.

En résumé

👉 Une fermeture administrative n’est pas une fatalité.👉 Vous avez des droits, des recours et des arguments à faire valoir.👉 La clé : réactivité + accompagnement juridique adapté pour limiter les dégâts et rouvrir au plus vite.

📌 Cabinet ECHO AVOCAT – 106 rue Cardinet, 75017 Paris📞 07 62 57 17 75📩 contact@echoavocats.com

Votre commerce est menacé de fermeture ? Parlons-en sans attendre : chaque jour compte.