Donneur d'ordre et travail dissimulé du sous-traitant : fermeture, solidarité et moyens de défense

remy PHILIPPOT

il y a 6 jours

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Douze travailleurs extra-communautaires, détachés par deux sociétés de droit polonais auprès d'une entreprise mosellane de façades. Cette entreprise n'était pas leur employeur. C'est pourtant elle que le préfet de la Moselle a fermée pendant un mois, et le Conseil d'État a refusé de suspendre la mesure (CE, juge des référés, 4 avril 2025, n° 503038). Pour une entreprise générale, un promoteur ou une enseigne, un mois d'arrêt signifie chantier en retard, pénalités, salaires versés sans activité et trésorerie qui fond. Depuis la loi du 25 juin 2026, le donneur d'ordre exposé au travail dissimulé de son sous-traitant n'est plus un cas d'école : c'est un risque à piloter.

Ce que permet désormais l'article L. 8272-2 du code du travail

Le préfet peut fermer un établissement pour trois mois au plus lorsqu'un procès-verbal ou un rapport constate du travail illégal : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, emploi d'étrangers sans titre. Il pèse la répétition et la gravité des faits et la proportion de salariés concernés.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a élargi la cible. La fermeture ne vise plus seulement l'établissement où l'infraction a été commise : elle peut viser celui où l'on a eu recours « sciemment, directement ou par personne interposée » aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé. Autrement dit, l'entreprise qui fait travailler le fraudeur, pas seulement celle qui l'emploie.

Trois précisions comptent pour le BTP :

sur un chantier, la fermeture prend la forme d'un arrêt de l'activité sur le site où l'infraction a été commise ;
si ce chantier est terminé, l'arrêt peut être ordonné sur un autre site ;
la mesure peut s'accompagner de la saisie conservatoire du matériel professionnel.

Donneur d'ordre et travail dissimulé : trois risques qui s'additionnent

Un même procès-verbal ouvre plusieurs fronts.

Risque	Fondement	Ce qu'il coûte	Calendrier
Fermeture ou arrêt de chantier	C. trav., art. L. 8272-2	Jusqu'à trois mois sans activité sur le site	Loi du 25 juin 2026
Solidarité financière	C. trav., art. L. 8222-2	Impôts, cotisations, pénalités et majorations dus par le sous-traitant, salaires impayés, aides publiques à rembourser	En vigueur pour le donneur d'ordre ; étendue au maître d'ouvrage au plus tard le 25 décembre 2026
Majorations de redressement	CSS, art. L. 243-7-7	35 % en principe, 60 % en cas de bande organisée	Hausse au plus tard le 1er janvier 2027

La solidarité financière n'exige pas que le sous-traitant soit condamné : un procès-verbal de travail dissimulé suffit. Et un sous-traitant en liquidation ou établi à l'étranger ne remboursera rien.

Ce que jugent les référés

L'entreprise qui « ne pouvait ignorer » perd. Dans l'affaire mosellane, l'entreprise soutenait n'avoir fait que du travail temporaire, sans infraction de sa part. Le juge a retenu qu'elle ne pouvait ignorer les conditions d'emploi irrégulières des travailleurs et qu'elle avait contribué aux faits. Sa fragilité financière, une procédure de sauvegarde ouverte en 2021, n'a pas changé l'issue : rejet en première instance (TA Strasbourg, ord. 28 mars 2025, n° 2502400), puis en appel, sans audience.

Régulariser après le contrôle ne suffit pas. Le 28 août 2026, le Conseil d'État a rétabli la fermeture de 90 jours d'un fast-food de Boulogne-sur-Mer, que le tribunal administratif de Lille avait suspendue le 20 juillet (CE, juge des référés, 28 août 2026, n° 518503). Embauches non déclarées, heures minorées, sept salariés sans titre : l'entreprise ne produisait que des contrats postérieurs au contrôle. L'absence d'antécédents et la fragilité financière n'ont pas suffi.

Pour le donneur d'ordre, la leçon est simple : le juge regarde ce que l'entreprise savait et avait vérifié avant le contrôle.

« Sciemment » : la preuve de vigilance comme première défense

« Sciemment » protège le donneur d'ordre de bonne foi, s'il peut le démontrer. La meilleure preuve reste l'obligation de vigilance du code du travail :

pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, exiger les documents de l'article D. 8222-5 du code du travail, dont l'attestation de vigilance URSSAF, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat ;
vérifier l'authenticité de chaque attestation sur le site de l'URSSAF ;
ne jamais accepter de document de substitution : la Cour de cassation a jugé qu'une attestation sur l'honneur ou un engagement de respecter le droit du travail ne dispense pas de réclamer l'attestation (Cass. 2e civ., 11 février 2016).

Le maître d'ouvrage n'était pas tenu de cette vigilance envers le sous-traitant de son cocontractant (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025). La loi de 2026 comble ce vide : il devra vérifier périodiquement les sous-traitants qu'il a acceptés, au plus tard à partir du 25 décembre 2026, selon un décret à paraître.

Au-delà des papiers, documentez les signaux d'alerte (prix anormalement bas, effectifs sans rapport avec le chantier, équipes qui tournent sans cesse) et votre réaction. Sinon, vous serez jugé sur ce que vous « ne pouviez ignorer ».

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'entreprise

Collecter les attestations de vigilance de chaque sous-traitant dès 5 000 € HT, à la signature puis tous les six mois, avec relance automatique dans l'agenda ou le logiciel achats.
Vérifier chaque attestation en ligne sur le site de l'URSSAF et archiver la preuve de la vérification.
Tenir un registre des sous-traitants par chantier : rangs, acceptation, effectifs annoncés, travailleurs détachés et documents reçus.
Insérer une clause contractuelle imposant de signaler tout contrôle, interdisant la sous-traitance non déclarée et permettant la résiliation immédiate.
Contrôler les accès aux chantiers : liste nominative des intervenants par entreprise, rapprochée des effectifs déclarés.
Mettre à jour chaque trimestre un dossier économique avec l'expert-comptable : chiffre d'affaires par chantier, pénalités de retard encourues, charges fixes, trésorerie.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Rassembler contrats, attestations de vigilance, preuves de vérification et registre du chantier visé	Dirigeant, service achats	Dès le contrôle
Suspendre ou mettre en demeure le sous-traitant en cause, par écrit	Dirigeant, avocat	Dès l'information sur l'infraction
Chiffrer le coût d'un arrêt du chantier : pénalités, salaires, trésorerie	Expert-comptable	Sous 72 heures
Rédiger les observations écrites avec les pièces de vigilance	Avocat	Dans le délai fixé par la lettre du préfet
En cas d'arrêté : noter l'heure de notification et choisir le référé adapté	Dirigeant, avocat	Le jour de la notification
Déposer le référé avec un dossier complet	Avocat	Sous 48 heures
Contester la mise en œuvre de la solidarité financière par l'URSSAF	Avocat, expert-comptable	Dans le délai fixé par le courrier
Engager l'action récursoire contre le sous-traitant et, si l'arrêté était illégal, l'indemnisation	Avocat	Après la réouverture

Ce que nous proposons

Echo Avocat défend les entreprises face aux sanctions administratives depuis 2003. Pour les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage, nous auditons la procédure de vigilance et les contrats de sous-traitance avant le contrôle. Après, nous rédigeons les observations, portons le référé devant le tribunal administratif et coordonnons le volet URSSAF avec votre expert-comptable.

Si l'inspection arrêtait demain votre principal chantier, pourriez-vous prouver en 48 heures que vous ignoriez la fraude de votre sous-traitant ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

Références : CE, juge des référés, 4 avril 2025, n° 503038 · CE, juge des référés, 28 août 2026, n° 518503 · Article L. 8272-2 du code du travail · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : analyse CMS Francis Lefebvre · Vigilance des maîtres d'ouvrage : CMS Francis Lefebvre · Direction des affaires juridiques, ministère de l'économie · Attestation de vigilance URSSAF : CMS Francis Lefebvre · Cass. 2e civ., 4 septembre 2025 : Open Lefebvre Dalloz