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remy PHILIPPOT
18 sept. 20241 min de lecture
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remy PHILIPPOT
23 janv. 20222 min de lecture
Exonération de droits d’enregistrement: l’annulation d’un PLU vaut cas de force majeure
L’article 1594-0 G dispose que « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits...

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