Fermeture ERP après avis de la commission de sécurité : sans mise en demeure, l'arrêté vacille

remy PHILIPPOT

il y a 5 jours

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Le 13 novembre 2025, le maire de Clamart ferme un bâtiment hospitalier entier, au motif d'un avis défavorable de la commission de sécurité maintenu depuis 2018. Trois mois plus tard, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l'arrêté (TA Cergy-Pontoise, ord., 13 février 2026, n° 2601907). L'établissement est public, mais la leçon vaut pour tout hôtel, salle de spectacle, commerce ou centre de loisirs : une fermeture ERP après avis de la commission de sécurité obéit à une procédure stricte. Et cette fermeture n'a pas de date de fin : elle dure jusqu'aux travaux. Pour un exploitant, c'est du chiffre d'affaires perdu chaque jour, des salaires à payer et des réservations à rembourser.

Fermeture ERP et commission de sécurité : ce que prévoit la loi

L'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation permet au maire, ou au préfet, de fermer un établissement recevant du public qui ne respecte pas les règles de sécurité incendie. Trois conditions s'enchaînent :

un avis de la commission de sécurité compétente ;
une mise en demeure adressée à l'exploitant ou au propriétaire, restée sans effet dans le délai imparti ;
un arrêté de fermeture, qui court jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.

Étape	Ce que fait l'autorité	Ce que risque l'exploitant
Visite et avis défavorable	La commission dresse un procès-verbal et liste les prescriptions	Un dossier ouvert en mairie
Mise en demeure	Le maire fixe un délai pour faire les travaux ou fermer	La fermeture si rien ne bouge
Arrêté de fermeture	Fermeture totale ou partielle, jusqu'aux travaux	Perte d'exploitation sans terme fixé
Astreinte	Jusqu'à 500 € par jour de retard	Une dette qui s'ajoute chaque jour
Fermeture d'office	L'administration ferme elle-même	Les frais à la charge de l'exploitant
Maintien ouvert	Poursuites pénales	10 000 € d'amende

À Paris, ces pouvoirs appartiennent au préfet de police.

L'affaire de Clamart : un avis défavorable ancien, une fermeture soudaine

Les faits tiennent en quelques dates. Depuis une visite d'avril 2018, la sous-commission départementale émet un avis défavorable sur le bâtiment. Un schéma de mise en conformité, approuvé en 2020, prévoit des travaux jusqu'en 2033. Un arrêté de janvier 2025 autorise la poursuite de l'exploitation sous réserve de travaux. Le procès-verbal de mai 2025 maintient l'avis défavorable, pour le désenfumage et la stabilité au feu.

Le 1er septembre 2025, un départ de feu touche un autre bâtiment du site. Le 13 novembre, le maire ferme celui visé par l'avis, jusqu'à levée de l'avis défavorable. L'exploitant saisit le juge en référé-suspension, qui exige deux conditions : l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

Pourquoi le juge a suspendu la fermeture

1. Pas de mise en demeure, pas de fermeture. La commune invoquait l'arrêté de janvier 2025, les visites et les échanges avec l'exploitant. Le juge refuse d'y voir une mise en demeure. L'arrêté de janvier était antérieur au dernier procès-verbal, et des échanges informels ne remplacent pas un acte formel fixant un délai. Aucune urgence particulière ne permettait de s'en passer.

2. Un risque ancien et en voie de résorption n'est pas un péril imminent. Le juge relève que les non-conformités dataient de plusieurs années, qu'un programme de travaux était en cours et que l'exploitant avait renforcé ses équipes de sécurité incendie. Le feu de septembre concernait un autre bâtiment.

3. Une urgence démontrée par des faits précis. Ici, la continuité des soins. Pour une entreprise, ce sera le chiffre d'affaires, la trésorerie et l'emploi.

Pour un hôtel ou une salle, la transposition est directe : un échéancier de travaux écrit, des mesures compensatoires (surveillance renforcée, jauge réduite) et la preuve de leur exécution pèsent lourd devant le juge.

Ce que jugent les référés : la preuve en chiffres et la procédure

Quand l'exploitant gagne. À Pertuis, un maire avait fermé une partie d'un magasin de bricolage, alors que la commission avait rendu un avis favorable assorti de deux préconisations sur les issues de secours. Le juge des référés a suspendu l'arrêté (TA Nîmes, ord., 25 septembre 2025, n° 2503723). L'urgence reposait sur une attestation de l'expert-comptable : chiffre d'affaires des rayons fermés en baisse d'environ 44 % sur la période, trésorerie en recul de plus de 22 000 €, deux emplois menacés. Le doute sérieux tenait à la disproportion entre la fermeture et les préconisations limitées de la commission.

Quand l'exploitant perd. Dans le Val-d'Oise, une ancienne boulangerie devenue restauration rapide avait rouvert sans nouveau passage devant la commission. Après un avis défavorable (risque d'incendie, vérifications techniques absentes du registre, défaut d'isolement avec un logement), une mise en demeure est restée sans effet. Le tribunal a validé la fermeture : le texte n'exige pas d'urgence, une non-conformité persistante après mise en demeure suffit (TA Cergy-Pontoise, 26 novembre 2024, n° 2211035).

La ligne de partage est nette. Le juge contrôle d'abord la procédure (avis, mise en demeure formelle, délai), puis la proportion entre la mesure et le risque réel. L'exploitant qui a laissé passer la mise en demeure sans réagir part avec un handicap.

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'établissement

Tenir le registre de sécurité à jour : vérifications techniques périodiques, formations du personnel, exercices, interventions des installateurs.
Planifier les vérifications périodiques (électricité, gaz, alarme, désenfumage) avec des relances calendaires, et classer chaque rapport.
Contrôler chaque matin les dégagements et issues de secours : rien n'y est stocké, même provisoirement.
Consulter la mairie avant tout changement d'activité ou d'aménagement, qui peut exiger une nouvelle visite de la commission.
Suivre chaque prescription de la commission dans un tableau daté : coût, prestataire, date de réalisation, preuve (facture, photo, rapport).
Mettre à jour chaque trimestre un dossier économique avec l'expert-comptable : chiffre d'affaires par activité ou par zone, charges fixes, trésorerie, effectif.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Lire le procès-verbal et chiffrer chaque prescription (coût, délai, prestataire)	Dirigeant, avec le bureau de contrôle	Dès réception du procès-verbal
Répondre par écrit au maire avec un échéancier de travaux et les mesures compensatoires	Dirigeant et avocat	Dans le délai fixé par la mise en demeure
Vérifier l'existence d'une mise en demeure formelle, postérieure au dernier avis	Avocat	Dès réception de l'arrêté
Établir l'attestation chiffrée de l'impact de la fermeture	Expert-comptable	Sous 48 à 72 heures
Déposer le recours en annulation et le référé-suspension	Avocat	Sans attendre, dans le délai de recours indiqué sur l'arrêté
Organiser le personnel et prévenir clients et réservations	Dirigeant et RH	Le jour de la fermeture
Demander la contre-visite de la commission à la fin des travaux	Dirigeant	Dès l'achèvement des travaux
Documenter les pertes et étudier une demande d'indemnisation si l'arrêté est jugé illégal	Expert-comptable et avocat	Pendant la fermeture, puis après le jugement

Ce que nous proposons

Echo Avocat accompagne les exploitants d'ERP face aux commissions de sécurité et aux maires : réponse à la mise en demeure, observations avec échéancier de travaux, référé-suspension contre l'arrêté de fermeture, puis action en indemnisation lorsque la fermeture était illégale. Nous travaillons avec votre expert-comptable et votre bureau de contrôle pour que le dossier technique et le dossier économique soient prêts avant l'audience.

Votre dernier procès-verbal de commission de sécurité est-il suivi d'un plan de travaux daté et chiffré ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

Références : TA Cergy-Pontoise, ord. 13 février 2026, n° 2601907 · TA Nîmes, ord. 25 septembre 2025, n° 2503723 (commentaire Nausica Avocats) · TA Cergy-Pontoise, 26 novembre 2024, n° 2211035 (analyse SSIAP.pro) · Article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation · Sénat, question écrite publiée le 29 janvier 2026, réponse du 23 avril 2026