Fermeture d'une épicerie de nuit : arrêtés du préfet et du maire, comment se défendre

Rémy PHILIPPOT

il y a 1 jour

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Le 6 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon examine la requête de six commerces d'alimentation et de restauration rapide contre un arrêté municipal qui restreint la vente d'alcool à emporter la nuit. Une seule entreprise obtient gain de cause sur l'urgence : elle prouve que son activité après 22 heures pèse près de 60 % de son chiffre d'affaires (TA Toulon, ord., 6 janvier 2026, n° 2505217). Pour un exploitant, une fermeture d'épicerie de nuit, même limitée à quelques heures par soir, peut emporter l'essentiel de la recette, alors que le loyer, les salaires et les crédits continuent de courir. Devant le juge, la différence se fait sur les chiffres et sur les preuves.

Fermeture d'une épicerie de nuit : trois mesures à ne pas confondre

Le mot « fermeture » recouvre des décisions très différentes, qui ne se contestent pas de la même façon.

Mesure	Qui la prend	Ce qu'elle vise	Durée
Fermeture nocturne dans un périmètre (par exemple 22 h – 6 h)	Le maire, ou le préfet de police à Marseille	Tous les commerces d'un secteur, sans faute individuelle	Fixée par l'arrêté, souvent quelques semaines ou mois
Interdiction de vendre de l'alcool à emporter la nuit	Le maire	La vente d'alcool sur une plage comprise entre 20 h et 8 h	Fixée par l'arrêté
Fermeture administrative pour troubles (art. L. 332-1 du code de la sécurité intérieure)	Le préfet (préfet de police à Paris), ou le maire par délégation	Un établissement de vente à emporter dont l'activité trouble l'ordre public	3 mois au plus, 6 mois en cas de réitération
Fermeture pour prévenir un trafic (art. L. 333-2 du même code)	Le préfet	Un lieu ouvert au public lié à des infractions, notamment de stupéfiants	6 mois au plus

Ce qui a changé en 2026. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, entrée en vigueur sur ce point le 20 août, a modifié l'article L. 332-1 : en cas de réitération, la fermeture peut désormais atteindre six mois. Un premier arrêté de trois mois devient le premier étage d'une sanction qui peut doubler.

Rouvrir malgré l'arrêté expose à des poursuites pénales. La voie rapide pour reprendre l'activité est le référé.

Ce que coûte une fermeture : faire le compte avant d'aller au juge

Le juge des référés ne suspend un arrêté que s'il y a urgence. Pour une épicerie de nuit, l'urgence est d'abord économique, et elle se prouve par des pièces, pas par des affirmations. Il faut pouvoir montrer, entreprise par entreprise :

la part du chiffre d'affaires réalisée aux heures visées, extraite de la caisse, heure par heure, sur plusieurs mois ;
les charges fixes qui continuent : loyer, salaires, remboursements d'emprunt, abonnements ;
la trésorerie disponible et la date à laquelle elle sera épuisée ;
les effets sur l'emploi : salariés de nuit, contrats en cours.

À Toulon, le juge a apprécié l'urgence commerce par commerce : les requérantes qui n'avaient pas chiffré leur perte ont échoué à ce premier filtre.

Ce que jugent les référés : ce qui a fonctionné, ce qui a échoué

Quand l'exploitant l'emporte. À Toulon, au-delà de l'urgence, le juge a relevé deux doutes sérieux sur la légalité de l'arrêté municipal (TA Toulon, ord., 6 janvier 2026, n° 2505217) :

l'arrêté frappait la vente à emporter mais épargnait, dans le même périmètre, les débits de boissons servant sur place, sans justification suffisante de cette différence de traitement ;
la commune ne démontrait pas que les commerces visés étaient à l'origine des troubles nocturnes invoqués.

Enseignement : le pouvoir du maire n'est pas contesté, son exercice l'est. Une mesure générale doit rester proportionnée et reposer sur un lien établi entre les commerces et les troubles.

Quand l'exploitant perd. Les échecs sont plus nombreux.

Marseille. Des sociétés exploitant des épiceries de nuit contestaient un arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 18 avril 2025 fermant les commerces de détail de 22 h à 6 h en semaine (de minuit à 6 h le week-end), dans deux secteurs, jusqu'au 30 juin 2025. Incompétence, absence de contradictoire, disproportion, rupture d'égalité : aucun moyen n'a paru sérieux, et le juge n'a même pas eu à examiner l'urgence (TA Marseille, ord., 27 mai 2025, n° 2505471).
Dijon. Une épicerie contestait l'arrêté du maire du 5 novembre 2025 imposant une fermeture de 22 h à 6 h dans un secteur du centre, du 12 novembre 2025 au 29 mars 2026. Motivation, matérialité des troubles, nécessité, atteinte à la liberté du commerce, égalité : demande rejetée (TA Dijon, ord. n° 2504868, rendue publique le 14 janvier 2026).
Mulhouse. Un commerce de vente à emporter était fermé trois mois sur le fondement de l'article L. 332-1. L'exploitant soutenait que les interventions de police tenaient à sa vie privée, non à son activité. Faute de précision, et face à des troubles répétés non contestés, le Conseil d'État a rejeté la requête sans audience (CE, ord., 19 juin 2025, n° 505067).
Nanterre. Pour un commerce fermé 45 jours après un trafic de stupéfiants constaté, le Conseil d'État a annulé la suspension obtenue en première instance : fournir des images sur réquisition est déjà obligatoire, et occulter une vitre réduit la visibilité (CE, ord., 31 mars 2026, n° 513958).

La leçon est nette : on ne gagne pas en contestant les troubles en bloc. On gagne en prouvant, pièces à l'appui, que son commerce n'en est pas la cause, que des mesures efficaces ont été prises, et que la perte est immédiate et chiffrée.

Le dossier à constituer avant l'arrêté

Le juge statue sur pièces, en quelques jours. Le dossier se prépare avant toute procédure :

Les relevés de caisse horaires sur les douze derniers mois, certifiés par l'expert-comptable.
Le registre des incidents : appels à la police, refus de vente, dates et heures.
Les mesures de prévention réelles : agent de sécurité, éclairage, caméras orientées vers l'entrée, affichage, formation du personnel.
Les échanges avec la mairie et le commissariat : courriers, réunions, engagements pris.
La preuve, le cas échéant, que les troubles viennent d'un autre lieu (attestations, constats).

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'entreprise

Extraire chaque mois le chiffre d'affaires par tranche horaire et le conserver avec l'expert-comptable.
Tenir un registre daté des incidents et des appels aux forces de l'ordre, signé par le salarié présent.
Refuser et consigner toute vente d'alcool à une personne ivre ou mineure, et former chaque nouveau salarié à ces refus.
Garder la vitrine dégagée et l'entrée éclairée, caméras en état, images conservées et transmissibles sur réquisition.
Surveiller les arrêtés municipaux et préfectoraux du secteur et noter leur date d'affichage ou de publication.
Entretenir un contact écrit avec la mairie et le commissariat après chaque incident significatif.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Lire le courrier annonçant une fermeture et rassembler les pièces	Dirigeant	Dès réception
Présenter des observations écrites, mesures correctrices à l'appui	Avocat, dirigeant	Dans le délai fixé par le courrier
Établir l'attestation chiffrée : chiffre d'affaires nocturne, charges, trésorerie	Expert-comptable	Dès l'annonce d'une mesure possible
Noter la date et l'heure de notification ou de publication de l'arrêté, fermer à l'heure dite	Dirigeant	Le jour même
Informer les salariés de nuit et adapter les plannings	Dirigeant, RH	Dès la notification
Choisir entre référé-suspension et référé-liberté et déposer la requête complète	Avocat	Dès la notification
Faire appel d'une ordonnance de référé-liberté défavorable	Avocat	Sous 15 jours
Engager le recours au fond et chiffrer le préjudice en vue d'une indemnisation	Avocat, expert-comptable	Dans les deux mois de la notification pour le recours au fond

Ce que nous proposons

Echo Avocat assiste les exploitants d'épiceries de nuit, de supérettes et de commerces de proximité à chaque étape : réponse au courrier préfectoral ou municipal, observations avant décision, référé contre l'arrêté de fermeture ou de restriction horaire, appel devant le Conseil d'État, recours au fond et demande d'indemnisation. Nous construisons avec le dirigeant et l'expert-comptable un dossier d'urgence chiffré, déposable dès la notification.

Si votre épicerie devait fermer à 22 heures dès lundi, sauriez-vous prouver ce que vous perdez ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

Références : TA Toulon, ord., 6 janvier 2026, n° 2505217 (Nausica Avocats) · TA Marseille, ord., 27 mai 2025, n° 2505471 · TA Dijon, ord. n° 2504868 · CE, ord., 19 juin 2025, n° 505067 · CE, ord., 31 mars 2026, n° 513958 · Article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026