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Restrictions d'horaires des épiceries de nuit et référé suspension
Le tribunal administratif de marseille rejette par ordonnance du 13 mars 2025 la demande de suspension de l’arrêté du préfet de police...
remy PHILIPPOT
13 mars2 min de lecture
De l’importance de la procédure de référés en cas de fermeture administrative
La fermeture administrative est la sanction administrative la plus radicale pour le commerçant puisqu’elle signifie une perte substantielle
remy PHILIPPOT
18 sept. 20203 min de lecture
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