Fermeture pour délit et annulation du permis d'exploitation : ce que le juge des référés contrôle

Rémy PHILIPPOT

il y a 12 heures

5 min de lecture

Cinq mois de fermeture pour une discothèque, c'est une saison entière sans recettes, des salaires et un loyer qui continuent de courir. C'est aussi, quand le préfet invoque un délit, l'annulation du permis d'exploitation du dirigeant, qui ne pourra plus déclarer d'exploitation sans repasser par la formation. À Strasbourg, l'exploitant d'un établissement de nuit a obtenu le 8 août 2025 que la fermeture soit ramenée à deux mois (TA Strasbourg, ord. 8 août 2025, n° 2506444). À Nice, un autre a vu sa demande rejetée, permis compris (TA Nice, ord. 22 janvier 2025, n° 2500036). La différence tient en quelques pièces, à produire dès le premier jour.

Fermeture pour délit : pourquoi le permis d'exploitation tombe aussi

L'article L. 3332-15 du code de la santé publique distingue trois cas de fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant. Le fondement retenu par le préfet change tout.

Fondement	Motif	Durée maximale	En cas de réitération	Effet sur le permis
1	Infraction aux règles propres aux débits de boissons	6 mois	12 mois	Aucun effet automatique
2	Atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques	3 mois	6 mois	Durée réductible si l'exploitant s'engage à suivre la formation
3	Actes criminels ou délictueux (hors infractions du 1)	6 mois	12 mois	Annulation du permis d'exploitation

Ces durées résultent de la version de l'article en vigueur depuis le 20 août 2026, issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026. Dans les cas 2 et 3, les faits doivent être en lien avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.

Le permis d'exploitation, prévu par l'article L. 3332-1-1, est délivré à l'issue d'une formation obligatoire auprès d'un organisme agréé. Il est exigé de toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation ou le transfert d'une licence et vaut dix ans. Son annulation oblige à repasser la formation avant toute nouvelle déclaration, ce qui bloque toute reprise d'exploitation sous son nom.

Le juge ne lit pas « six mois » comme une durée fixe. La cour administrative d'appel de Bordeaux a admis qu'un préfet ferme une discothèque trente jours seulement pour un trafic de stupéfiants, tout en abrogeant le permis de son exploitant (CAA Bordeaux, 12 juillet 2018, n° 16BX01498). Une fermeture courte fondée sur le 3 coûte donc quand même le permis.

L'affaire de Strasbourg : cinq mois ramenés à deux

Par arrêté du 18 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin a fermé pour cinq mois une discothèque exploitée depuis dix-huit ans, sur le fondement du 3. Deux épisodes de violences lui étaient reprochés : en février 2025, des agents de sécurité, dont un sans carte professionnelle, avaient agressé deux clients devant le manager ; en mars 2025, un agent et le manager s'en étaient pris à une personne refoulée à l'entrée.

L'exploitant a saisi le juge du référé-liberté, qui statue en 48 heures. Le juge a retenu trois points :

L'urgence était établie par les chiffres. La société faisait valoir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 550 000 € pour 306 000 € de charges fixes. Le juge en a déduit une menace sur son équilibre financier à très brève échéance.
Les faits étaient graves et pouvaient justifier une fermeture au titre du 3.
La durée était manifestement excessive. L'exploitant avait demandé à son prestataire de ne plus envoyer les agents en cause et engagé le licenciement du manager. L'établissement n'avait jamais été fermé en dix-huit ans et les faits délictueux restaient isolés. Les incidents de voie publique (rixes, tapage) relevaient du 2, pas du 3.

Le juge a suspendu l'arrêté en tant que sa durée excède deux mois, avec effet immédiat, et mis 1 200 € à la charge de l'État.

Ce que jugent les référés : la leçon de Nice

À Nice, le préfet des Alpes-Maritimes avait ordonné, le 6 décembre 2024, une fermeture de six mois et l'annulation du permis d'exploitation. L'exploitant a choisi le référé-suspension. Le juge a examiné séparément la décision d'annulation du permis, puis écarté tous les moyens : défaut de contradictoire, faits non établis, disproportion, absence de motivation spécifique du retrait du permis. Requête rejetée, sans même trancher l'urgence.

Deux enseignements :

le permis se défend à part entière. C'est une décision distincte de la fermeture ; la requête doit la viser expressément et expliquer pourquoi les faits ne relèvent pas du 3 ;
la qualification des faits est le premier terrain. Des troubles de voisinage ou des rixes devant l'établissement relèvent du 2 : pas d'annulation du permis, et une durée plafonnée plus bas. Le Conseil d'État a ainsi confirmé deux mois de fermeture d'un établissement bordelais sur le seul fondement du 2 (CE, ord., 27 janvier 2026, n° 511838).

Ce qui fait la différence devant le juge

À Strasbourg, l'exploitant n'a pas contesté les faits : il a montré qu'il avait déjà réagi. Le juge regarde d'abord :

les mesures prises avant l'audience : prestataire de sécurité recadré, salariés écartés, procédure disciplinaire engagée, consignes réécrites ;
l'historique de l'établissement : années d'exploitation, aucune fermeture antérieure ;
un chiffrage économique précis : chiffre d'affaires perdu sur la durée exacte de la fermeture, charges fixes, trésorerie, effectif ;
une analyse du fondement retenu, fait par fait, pour sortir du 3 ce qui relève du 2.

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'établissement

Vérifier les cartes professionnelles de chaque agent de sécurité mis à disposition, avant chaque soirée, et conserver la liste nominative fournie par le prestataire.
Tenir un registre des incidents : faits, heure, personnes impliquées, appel aux secours ou à la police, suites données.
Prévoir au contrat de sécurité le retrait immédiat d'un agent mis en cause, à la demande de l'exploitant.
Contrôler la date de validité du permis d'exploitation du dirigeant et des futurs déclarants, et anticiper la formation de mise à jour.
Mettre à jour chaque trimestre un dossier économique avec l'expert-comptable : chiffre d'affaires par semaine, charges fixes, trésorerie, effectif poste par poste.
Archiver les échanges avec la police et la mairie : ils prouvent la bonne foi et l'absence d'antécédents.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Écarter les salariés ou agents mis en cause et documenter chaque mesure	Exploitant, RH	Dès l'incident
Répondre à la lettre du préfet, faits par faits, en contestant la qualification de délit	Avocat	Dans le délai fixé par le courrier
Établir le chiffrage des pertes pour la durée de fermeture envisagée	Expert-comptable	Sous 72 heures
Choisir entre référé-liberté et référé-suspension, en visant la fermeture et l'annulation du permis	Avocat	Le jour de la notification
Déposer la requête complète, pièces économiques et mesures correctrices jointes	Avocat	Sous 48 heures
Déposer le recours en annulation au fond	Avocat	Dans les deux mois de la notification
S'inscrire à la formation du permis d'exploitation si l'annulation est maintenue	Exploitant	Dès la décision du juge
Étudier une demande d'indemnisation si l'arrêté est jugé illégal	Avocat, expert-comptable	Après la réouverture

Ce que nous proposons

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Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

Références : TA Strasbourg, ord. 8 août 2025, n° 2506444 · TA Nice, ord. 22 janvier 2025, n° 2500036 · CE, juge des référés, 27 janvier 2026, n° 511838 · CAA Bordeaux, 12 juillet 2018, n° 16BX01498 · Article L. 3332-15 du code de la santé publique · Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique (loi n° 2006-396) · CCI Paris Île-de-France, permis d'exploitation