Fermeture d'une discothèque par le préfet : les limites de l'article L. 3332-15 devant le juge
Cinq mois de fermeture pour une discothèque ouverte depuis dix-huit ans : c'est la décision prise par le préfet du Bas-Rhin en juillet 2025 contre un club strasbourgeois. Selon ses comptes, l'exploitant y perdait au moins 550 000 € de chiffre d'affaires, face à 306 000 € de charges fixes qui continuaient de courir. Saisie en référé-liberté, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ramené la mesure à deux mois (TA Strasbourg, ord., 8 août 2025, n° 2506444). La fermeture d'une discothèque par le préfet n'est donc pas un pouvoir sans bornes. Voici les limites que le juge fixe à l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, et ce qu'en tirer.
Fermeture de discothèque par le préfet : trois fondements, trois plafonds
L'article L. 3332-15 donne au préfet (au préfet de police à Paris) plusieurs leviers. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a relevé les plafonds.
Fondement | Faits visés | Durée maximale |
1° | Infraction aux lois et règlements propres aux débits de boissons | 6 mois, 12 en cas de réitération |
2° | Atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques | 3 mois, 6 en cas de réitération (2 mois avant août 2026) |
3° | Actes criminels ou délictueux en lien avec la fréquentation ou l'exploitation | 6 mois |
Trois règles pèsent lourd sur la trésorerie :
l'arrêté s'applique dès sa notification, et un recours ne le suspend pas ;
un avertissement peut remplacer la fermeture lorsque le manquement est exceptionnel ou facile à corriger ;
rouvrir malgré l'arrêté expose à deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (article L. 3352-6), et la fermeture peut être exécutée d'office.
L'affaire de Strasbourg : cinq mois ramenés à deux
Le préfet s'était fondé sur le 3°. Le dossier comportait deux épisodes de violences en 2025 : en février, des agents de sécurité, dont un sans carte professionnelle, avaient agressé deux clients sous les yeux du manager ; en mars, un agent et le manager avaient violenté une personne refoulée à l'entrée. S'y ajoutaient des rixes, des clients alcoolisés et du tapage nocturne.
La juge n'a pas contesté la gravité de ces faits. Elle a jugé en revanche qu'une fermeture de plus de deux mois portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre.
Première limite : le lien avec l'exploitation
Le 3° exige que les infractions soient commises « en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ». À Strasbourg, ce lien a été retenu sans difficulté : les violences étaient le fait du personnel de sécurité et du manager.
Mais le lien ne s'arrête pas à la porte du club. En décembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le référé-liberté d'une discothèque de l'Essonne fermée un mois après des coups de couteau à la sortie, une tentative d'entrée avec une arme de poing et un client blessé par balle (TA Versailles, ord., 19 décembre 2025). Pour le juge, des incidents survenus sur la voie publique engagent l'établissement lorsqu'ils se produisent à proximité et présentent un lien suffisamment direct avec son exploitation.
À retenir : le trottoir et le parking font partie du périmètre de risque. Le dispositif de sécurité doit couvrir la sortie et la dispersion des clients, pas seulement l'entrée.
Deuxième limite : la proportionnalité de la durée
C'est sur ce terrain que l'exploitant strasbourgeois a obtenu gain de cause. La juge a relevé quatre éléments :
les faits délictueux étaient isolés ;
l'établissement, ouvert depuis dix-huit ans, n'avait jamais été fermé ;
l'exploitant avait demandé à son prestataire de ne plus envoyer les agents en cause ;
il avait engagé le licenciement du manager impliqué.
Les rixes et le tapage, eux, ne justifiaient selon la juge qu'une fermeture au titre du 2°. Depuis la loi d'août 2026, ce plafond est passé de deux à trois mois : le préfet dispose d'une marge plus large, et la discussion sur la proportionnalité devient d'autant plus décisive.
À l'inverse, la répétition joue contre l'exploitant. À Rouen, le juge a confirmé la fermeture de deux mois d'une discothèque après qu'une mineure a été retrouvée en état d'ivresse sur le parking : des faits jugés non isolés, liés à l'exploitation, et une durée estimée non excessive (TA Rouen, ord., 20 décembre 2025, n° 2506042).
Ce que jugent les référés : la grille de lecture
Décision | Issue pour l'exploitant | Ce qu'elle apprend |
TA Strasbourg, 8 août 2025, n° 2506444 | Fermeture ramenée de 5 à 2 mois | Faits isolés, passé vierge et mesures correctrices prouvées font baisser la durée |
TA Versailles, 19 décembre 2025 | Rejet | Les violences à proximité, liées à la clientèle, comptent comme faits d'exploitation |
TA Rouen, 20 décembre 2025, n° 2506042 | Rejet | Des faits répétés rendent la durée difficile à contester |
Deux enseignements transversaux. La fermeture est une mesure de police préventive, pas une sanction pénale : invoquer la présomption d'innocence ou l'absence de plainte ne suffit pas. Et l'urgence se prouve par des chiffres : à Strasbourg, les documents comptables ont établi qu'une fermeture de cinq mois menaçait l'équilibre de l'entreprise à très brève échéance.
Automatismes et diligences à réaliser
Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'établissement
Vérifier la carte professionnelle de chaque agent de sécurité à chaque soirée, et l'exiger contractuellement du prestataire.
Encadrer la sortie et la dispersion des clients : agents en extérieur, éclairage, vidéoprotection du parking et des abords.
Tenir un registre des incidents soirée par soirée : faits, heure, mesures prises, appel à la police ou aux secours.
Sanctionner et documenter immédiatement tout comportement violent du personnel : mise à pied, demande écrite au prestataire, procédure disciplinaire.
Mettre à jour chaque trimestre un dossier économique avec l'expert-comptable : chiffre d'affaires par soirée, charges fixes, trésorerie, effectif.
Archiver les échanges avec la police et la mairie, ainsi que tout avertissement reçu.
Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai
Diligence | Qui | Quand |
Rassembler les preuves des mesures correctrices (consignes, courriers au prestataire, procédures disciplinaires, vidéos) | Dirigeant | Dès le premier incident ou le premier avertissement |
Répondre par écrit au courrier préfectoral annonçant la fermeture, pièces à l'appui | Avocat | Dans le délai fixé par le courrier |
Chiffrer la perte pour la durée annoncée : chiffre d'affaires, charges fixes, trésorerie, salariés | Expert-comptable | Sous 72 heures |
Noter la date de notification de l'arrêté et en vérifier le fondement (1°, 2° ou 3°) | Dirigeant et avocat | Le jour même |
Déposer un référé-liberté ou un référé-suspension complet, pièces économiques incluses | Avocat | Dans les jours qui suivent la notification |
Informer les salariés et organiser leur situation pendant la fermeture | Dirigeant et RH | Dès la notification |
Faire appel devant le Conseil d'État d'un rejet en référé-liberté | Avocat | Sous 15 jours |
Déposer le recours en annulation au fond | Avocat | Sous 2 mois après la notification |
Conserver la trace de chaque perte et étudier une demande d'indemnisation | Expert-comptable et avocat | Pendant la fermeture, puis après la réouverture |
Ce que nous proposons
Echo Avocat accompagne les exploitants de discothèques et de clubs face aux fermetures préfectorales depuis 2003 : réponse au courrier préfectoral, analyse du fondement retenu et du lien avec l'exploitation, référé devant le tribunal administratif puis le Conseil d'État, recours au fond et indemnisation lorsque la mesure était illégale. Nous travaillons avec votre expert-comptable pour que le chiffrage soit prêt avant l'audience.
Si le préfet visait votre établissement demain, pourriez-vous prouver que les faits sont isolés et déjà corrigés ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.
À lire aussi : Référé-liberté contre la fermeture d'un bar ou d'une discothèque : ce que le juge attend de votre dossier · Fermeture administrative débit de boisson et référé liberté (L. 521-2 CJA)
Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.
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