Remboursement des aides publiques après un travail illégal : ce que risque l'entreprise

Rémy PHILIPPOT

il y a 5 jours

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Quatre salariés qui travaillaient alors qu'ils étaient déclarés en activité partielle, un procès-verbal de travail dissimulé dressé deux ans plus tard, puis une lettre du préfet : l'entreprise doit rendre les allocations versées pendant plusieurs mois de 2020. Le 25 février 2026, le tribunal administratif de Caen a annulé cette demande (TA Caen, 25 février 2026, n° 2303260) : la période réclamée débordait le cadre fixé par le code du travail. Pour une PME du BTP, de l'industrie ou de la restauration, l'enjeu est direct : le remboursement des aides publiques après un travail illégal peut porter sur l'activité partielle, les aides à l'apprentissage ou les subventions locales, et tomber au moment où la trésorerie encaisse déjà le redressement URSSAF.

Remboursement des aides publiques et travail illégal : trois mécanismes distincts

Un même contrôle peut déclencher trois demandes d'argent distinctes.

Mécanisme	Qui décide	Ce qui est réclamé	Période visée
Sanction administrative (art. L. 8272-1 et D. 8272-6 du code du travail)	L'autorité qui gère l'aide, informée par le préfet	Tout ou partie des aides publiques listées par décret	Les 12 mois précédant le procès-verbal
Peine pénale (art. L. 8224-5 du code du travail)	Le tribunal correctionnel, après condamnation de la société	Les aides publiques perçues	Le dernier exercice clos
Annulation des exonérations (art. L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale)	L'URSSAF	Les réductions et exonérations de cotisations	Selon la période de l'infraction

Le premier mécanisme est le plus rapide : il n'attend pas le procès pénal. Le procès-verbal suffit. L'article L. 8272-1 permet aussi de refuser de nouvelles aides pendant cinq ans au plus.

Le deuxième a été précisé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L'article L. 8224-5 prévoit désormais expressément que la société condamnée pour travail dissimulé rembourse les aides publiques perçues au cours du dernier exercice clos. Sont visées les aides de l'État, des collectivités et des organismes privés chargés d'une mission de service public.

Le troisième, qui frappe les allègements de cotisations, se cumule avec le redressement.

Quelles aides peuvent être réclamées

Pour la sanction administrative, la liste est fermée. L'article D. 8272-1 du code du travail vise :

les aides liées au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation ;
le contrat unique d'insertion ;
l'allocation d'activité partielle ;
les aides des collectivités territoriales aux entreprises (articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) ;
les aides au spectacle vivant et enregistré ;
la prime à la création d'emploi outre-mer.

Une aide absente de cette liste ne peut pas être réclamée sur ce fondement. L'administration doit indiquer quelle aide, quel montant et quelle période.

La procédure : quinze jours pour répondre

Le déroulé est fixé par les articles D. 8272-5 et D. 8272-6 du code du travail :

Le préfet informe les gestionnaires d'aides qu'un procès-verbal vise l'entreprise ou son dirigeant.
L'autorité gestionnaire annonce son intention de demander le remboursement.
L'entreprise dispose de quinze jours pour présenter des observations écrites.
La décision est notifiée par lettre recommandée, avec copie au préfet.

Pour fixer le montant, l'autorité tient compte de la gravité des faits, du type d'aide et de l'avantage tiré par l'employeur. Elle doit aussi prendre en compte la situation économique, sociale et financière de l'entreprise. Le texte parle de « tout ou partie » : le remboursement intégral n'est pas automatique.

Quinze jours, c'est court, mais c'est là qu'un dossier chiffré pèse le plus.

Ce que jugent les tribunaux

L'entreprise gagne quand la période est mal calculée. Dans l'affaire de Caen, le préfet du Calvados réclamait des allocations d'activité partielle versées d'avril à novembre 2020. Le procès-verbal datait du 26 septembre 2022. Le tribunal a jugé que la décision était une sanction administrative fondée sur l'article L. 8272-1, et non un simple retrait de subvention. Le remboursement ne pouvait donc viser que les douze mois précédant le procès-verbal, soit à partir de septembre 2021. La décision a été annulée pour erreur de droit.

Ce qu'il faut en retenir :

vérifier le fondement juridique de la demande : sanction pour travail illégal ou retrait d'aide pour non-respect des conditions, les règles diffèrent ;
recalculer la fenêtre de douze mois à partir de la date du procès-verbal, pas de celle du contrôle, et exiger le détail mois par mois.

L'entreprise perd quand elle conteste le principe sans base. Dans un arrêt du 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-15.729), une société sanctionnée pour emploi d'un étranger non autorisé à travailler demandait une annulation seulement partielle de ses exonérations de cotisations. La Cour de cassation a refusé : la modulation prévue par la loi ne vise pas ce cas. En revanche, elle a jugé que la sanction ne pouvait pas s'appliquer aux faits antérieurs au 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la loi qui l'a étendue. Le redressement portant sur 2014 à 2016 est tombé.

Côté référé, une décision de remboursement peut faire l'objet d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), à condition de démontrer l'urgence et un doute sérieux sur sa légalité. L'urgence se prouve par des chiffres : trésorerie disponible, échéances, effet sur l'emploi. Une période mal calculée, comme à Caen, peut fonder le doute sérieux.

Construire la défense de l'entreprise

Les moyens utiles se préparent avant la décision :

la période : douze mois avant le procès-verbal pour la sanction administrative, dernier exercice clos pour la peine pénale ;
la liste des aides : une aide hors de l'article D. 8272-1 ne relève pas de la sanction administrative ;
la proportion : nombre de salariés concernés, durée des faits, part dans l'activité, régularisations effectuées ;
la situation financière : attestation de l'expert-comptable, prévisionnel de trésorerie, effectifs, marchés en cours ;
les faits eux-mêmes : un procès-verbal se discute, notamment sur l'élément intentionnel du travail dissimulé.

Chaque procédure suit son propre calendrier. Répondre à l'URSSAF ne vaut pas réponse au préfet ou à l'autorité gestionnaire de l'aide.

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'entreprise

Tenir un registre des aides publiques perçues : nature, organisme payeur, dates et montants, mis à jour chaque trimestre.
Rapprocher activité partielle et plannings : aucune heure travaillée ne doit figurer sur une période indemnisée.
Effectuer la DPAE avant toute prise de poste, y compris pour un essai, un extra ou un renfort d'une journée.
Vérifier les titres de travail des salariés étrangers à l'embauche et à chaque échéance.
Exiger des sous-traitants leurs attestations URSSAF à jour, à chaque échéance de vérification.
Suivre chaque mois la trésorerie disponible, distincte des réserves comptables.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Noter les agents présents, les salariés interrogés et les documents remis	Dirigeant	Le jour du contrôle
Lister les aides perçues sur les 12 derniers mois et le dernier exercice clos	Expert-comptable	Dès le contrôle
Régulariser les situations relevées (DPAE, contrats, bulletins)	Dirigeant et RH	Dès le contrôle
Analyser la lettre d'intention et vérifier fondement, aides visées et période	Avocat	Dès réception de la lettre
Établir l'attestation comptable et le prévisionnel de trésorerie	Expert-comptable	Dans les 15 jours de la lettre
Adresser des observations écrites argumentées, chiffres joints	Avocat	Dans les 15 jours de la lettre
Saisir le juge des référés si le paiement menace la trésorerie	Avocat	Dès notification de la décision
Former le recours contre la décision de remboursement ou de refus d'aide	Avocat	Dans le délai de recours indiqué sur la décision
Demander un échéancier de paiement si la somme reste due	Dirigeant et expert-comptable	Dans le délai fixé par le courrier

Ce que nous proposons

Echo Avocat assiste les dirigeants de PME visés par une demande de remboursement d'aides ou un refus d'aide après un procès-verbal de travail illégal : vérification du fondement et de la période, observations dans les quinze jours, dossier économique construit avec l'expert-comptable, référé et recours devant le tribunal administratif, coordination avec les procédures URSSAF et pénale.

Vous avez reçu une lettre annonçant le remboursement de vos aides à l'apprentissage, d'activité partielle ou d'une collectivité ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

Références : Code du travail, article L. 8272-1 · Code du travail, article D. 8272-1 · Code du travail, articles D. 8272-1 à D. 8272-6 (Légifrance) · Code du travail, article L. 8224-5 · CMS Francis Lefebvre, loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales · Nausica Avocats, TA Caen, 25 février 2026, n° 2303260 · Dalloz actualité, Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729 · Kohen Avocats, remboursement d'une aide à l'apprentissage