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Fermeture administrative et disproportion manifeste de la durée de fermeture
Dans cette affaire, le juge des référés du TA VERSAILLES retient qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la durée manifestement...

remy PHILIPPOT
3 sept.7 min de lecture


Fermeture administrative débit de boisson et référé liberté (L. 521-2 CJA)
L'ordonnance du juge des référés du TA de Paris du 27 août 2025 est intéressant en ce qu'il suspend l'exécution du Préfet de Police...

remy PHILIPPOT
3 sept.9 min de lecture


Fermeture partielle d'établissement: le cabinet obtient la suspension d'un arrêté en référé
Par une ordonnance de janvier 2023, le juge des référé de Grenoble ordonne la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal...

remy PHILIPPOT
20 janv. 20232 min de lecture


La vente d’alcool la nuit
I/ La nécessité d’une formation spécifique pour certains commerces. C’est l’article L.3331-4 du code de la santé publique qui prévoit une...

remy PHILIPPOT
23 sept. 20203 min de lecture


De l’importance de la procédure de référés en cas de fermeture administrative
La fermeture administrative est la sanction administrative la plus radicale pour le commerçant puisqu’elle signifie une perte substantielle

remy PHILIPPOT
18 sept. 20203 min de lecture

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