Arrêté de fermeture administrative reçu : que faire dans les 24 premières heures

remy PHILIPPOT

11 oct.

6 min de lecture

En janvier 2026, un bar de la place Sainte-Anne, à Rennes, est fermé un mois par le préfet. L'exploitant saisit aussitôt le juge des référés : 58 229,75 € de chiffre d'affaires mensuel perdu, environ 30 000 € de charges fixes dont 18 000 € de salaires pour 8 salariés, 12 concerts annulés. Sa requête est rejetée sans audience : il n'a pas démontré une urgence « d'une intensité telle qu'elle impose une décision sous 48 heures ». Face à un arrêté de fermeture administrative, que faire dans les premières heures ? Lire l'acte, chiffrer la perte avec précision, choisir le bon recours.

Arrêté de fermeture administrative : ce que vous avez entre les mains

L'arrêté s'applique dès sa notification. Un recours ne le suspend pas : tant qu'un juge ne l'a pas suspendu, l'établissement reste fermé.

La durée maximale dépend du fondement retenu par le préfet :

Fondement de l'arrêté	Motif	Durée maximale
Art. L. 3332-15, 1, code de la santé publique	Infraction aux règles propres aux débits de boissons et restaurants (précédée en principe d'un avertissement)	6 mois
Art. L. 3332-15, 2, code de la santé publique	Atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques	2 mois
Art. L. 3332-15, 3, code de la santé publique	Actes criminels ou délictueux liés à la fréquentation ou à l'exploitation	6 mois
Art. L. 8272-2 du code du travail	Travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre, prêt illicite de main-d'œuvre	3 mois

Le fondement retenu commande les faits que le préfet doit établir et la durée qu'il peut justifier.

Les deux premières heures : lire l'arrêté, ligne par ligne

Avant tout appel, vérifiez :

la date et l'heure de notification, à noter par écrit : tous les délais en partent ;
l'auteur et la signature : préfet, sous-préfet, directeur de cabinet, et la délégation qui l'y autorise ;
le texte invoqué et la durée, avec la date exacte de fin de fermeture ;
les faits reprochés : dates des contrôles, procès-verbaux, nombre de salariés concernés ;
la phase contradictoire : l'arrêté vise-t-il une lettre préalable vous invitant à présenter des observations ? Les faits qu'elle annonçait sont-ils ceux retenus ?
les voies et délais de recours mentionnés en bas de l'acte.

Une règle simple : on ne rouvre pas. Une réouverture sans décision du juge se retournerait contre vous devant lui, et compromettrait tout argument de bonne foi.

Entre la deuxième et la douzième heure : chiffrer la perte, pas seulement l'annoncer

L'affaire de Rennes le montre : de gros chiffres ne suffisent pas. Le juge des référés veut comprendre pourquoi cette fermeture menace cette entreprise, maintenant. Avec votre expert-comptable, préparez une note courte et signée :

la trésorerie disponible au jour de la requête et la date à laquelle elle sera épuisée ;
le chiffre d'affaires moyen par jour d'ouverture sur douze mois, saisonnalité comprise ;
les charges qui continuent de courir pendant la fermeture : loyer, échéances d'emprunt, salaires, contrats ;
l'effectif poste par poste et ce que la fermeture implique pour chacun ;
les engagements déjà pris (réservations, événements, commandes) et leur coût d'annulation.

En parallèle, réunissez les preuves que les manquements ont été corrigés : déclarations régularisées, factures de travaux, consignes écrites au personnel, photos datées. Ce sont elles qui pèseront sur la proportionnalité.

Avant la vingt-quatrième heure : choisir le bon recours

Recours	Ce qu'il faut démontrer	Délai de décision	À retenir
Recours gracieux auprès du préfet	Des éléments nouveaux (régularisation, mesures prises)	Variable	Ne suspend rien : l'établissement reste fermé
Référé-liberté (art. L. 521-2 CJA)	Une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce	En principe 48 heures	Le plus rapide, le plus exigeant ; appel devant le Conseil d'État sous 15 jours
Référé-suspension (art. L. 521-1 CJA)	Une urgence et un doute sérieux sur la légalité	Quelques jours à quelques semaines	Suppose un recours en annulation déposé en parallèle
Recours en annulation	L'illégalité de l'arrêté	Plusieurs mois	À former dans les deux mois de la notification ; ouvre la voie à l'indemnisation

Le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas établie ou que la demande est manifestement mal fondée (art. L. 522-3 CJA). Pour une fermeture courte, le référé-liberté est souvent le seul qui puisse aboutir avant la fin de la mesure, mais il exige le dossier le plus solide.

Ce que jugent les référés en 2026

Un exploitant qui obtient la suspension. Au printemps 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu la fermeture d'un mois d'un restaurant pour travail dissimulé. Un seul des trois salariés était concerné, sa situation avait été régularisée dès le lendemain du contrôle, et les griefs antérieurs du préfet (bruit, hygiène) étaient sans lien avec les faits. L'État a été condamné à verser 1 500 € de frais. La leçon : une régularisation immédiate et prouvée fait la différence.

Une suspension obtenue, puis perdue en appel. Un fast-food de Boulogne-sur-Mer est fermé 90 jours par un arrêté du 2 juillet 2026 : trois salariés non déclarés, trois autres aux heures minorées, sept étrangers sans titre. Le tribunal administratif de Lille suspend l'arrêté le 20 juillet 2026 (n° 2607622). Le Conseil d'État annule cette ordonnance le 28 août 2026 (n° 518503) : le procès-verbal n'avait pas été communiqué, mais la lettre préfectorale du 13 mai décrivait précisément les faits et les salariés en cause, ce qui suffisait. Et trois mois n'étaient pas manifestement disproportionnés pour huit salariés concernés. La leçon : un vice de procédure seul est un appui fragile ; c'est pendant la phase contradictoire qu'il faut demander le dossier.

Un référé rejeté faute d'urgence démontrée. C'est l'affaire du bar rennais de janvier 2026 : des pertes affichées, mais pas la démonstration d'une menace immédiate sur la survie de l'entreprise. La leçon : la trésorerie et sa date d'épuisement comptent plus que le chiffre d'affaires brut.

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'établissement

Tenir un classeur « contrôle » à jour : licence, permis d'exploitation, registre du personnel, déclarations préalables à l'embauche, rapports d'hygiène et de sécurité.
Désigner la personne qui ouvre les recommandés et alerte le dirigeant le jour même : une lettre préfectorale laisse un délai court pour répondre.
Faire produire chaque mois un tableau de bord par l'expert-comptable : chiffre d'affaires par jour d'ouverture, charges fixes, trésorerie, effectif.
Corriger et documenter tout manquement relevé lors d'un contrôle : photos datées, factures, consignes signées par le personnel.
Tenir un registre des incidents et archiver les échanges avec la police et la mairie.
Vérifier son contrat d'assurance : la perte d'exploitation après une fermeture administrative est-elle couverte, et à quelles conditions ?
Garder à portée de main les coordonnées de l'avocat et de l'expert-comptable, avec un accord préalable sur leur disponibilité en urgence.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence	Qui	Quand
Demander le dossier et déposer des observations écrites avec les pièces	Avocat	Dans le délai fixé par le courrier du préfet
Noter la date et l'heure de notification, photographier l'arrêté et l'avis de remise	Dirigeant	Immédiatement
Informer les salariés, fournisseurs et clients ayant réservé ; organiser le sort de chaque poste	Dirigeant, RH, expert-comptable	Le jour même
Établir la note de trésorerie et la perte par jour de fermeture	Expert-comptable	Dans les 12 heures
Réunir les preuves de régularisation et de mise en conformité	Dirigeant	Dans les 24 heures
Choisir le référé et déposer une requête complète	Avocat	Dans les 24 à 48 heures
Former le recours en annulation	Avocat	Dans les deux mois de la notification, en même temps que le référé-suspension
Faire appel d'un rejet de référé-liberté devant le Conseil d'État	Avocat	Sous 15 jours
Conserver la trace des pertes et préparer la demande d'indemnisation	Expert-comptable, avocat	Pendant la fermeture, puis après la réouverture

Ce que nous proposons

Echo Avocat assiste les exploitants de restaurants, de bars et de commerces face aux fermetures administratives depuis 2003. Dès réception de l'arrêté : lecture de l'acte et stratégie sous 24 heures, choix du recours, requête en référé devant le tribunal administratif puis, si nécessaire, devant le Conseil d'État, et action en indemnisation lorsque la fermeture était illégale. Nous travaillons avec votre expert-comptable pour que le chiffrage de la perte soit prêt avant l'audience.

Si l'arrêté arrivait demain matin, sauriez-vous dire au juge à quelle date votre trésorerie sera épuisée ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

Références : CE, juge des référés, 28 août 2026, n° 518503 · CE, juge des référés, 21 janvier 2026, n° 511243 (articles L. 3332-15 CSP et L. 522-3 CJA) · Fermeture du bar Ty Anna : le référé rejeté (Unidivers) · Travail dissimulé : le tribunal administratif suspend la fermeture d'un restaurant (Rennes Business Mag) · Article L. 8272-2 du code du travail