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Fermeture administrative d'un restaurant pour hygiène: quelles sont les bons réflexes
La fermeture administrative d'un restaurant pour manquement aux règles d'hygiène, comme ce fut le cas récemment pour le "Resto Halle" aux...
remy PHILIPPOT
26 févr.3 min de lecture
De l’importance de la procédure de référés en cas de fermeture administrative
La fermeture administrative est la sanction administrative la plus radicale pour le commerçant puisqu’elle signifie une perte substantielle
remy PHILIPPOT
18 sept. 20203 min de lecture
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