référé liberté et fermeture administrative

Par une ordonnance du 8 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisie par la société exploitant la discothèque « La Réserve 1862 » dans le cadre d’un référé-liberté, a suspendu la décision de fermeture administrative de cet établissement prononcée par le préfet du Bas-Rhin pour une durée de cinq mois en tant qu’elle excède deux mois.

La juge des référés a notamment retenu que l’urgence était établie et que compte tenu notamment, de la nature de l’ensemble des faits constatés, en prononçant la fermeture de l’établissement exploité par la société 2JB pour une durée excédant deux mois, le préfet du Bas-Rhin avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie qui constituent des libertés fondamentales.

Pour rappel, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Au cas particulier, sur l'urgence au titre de l'article L. 521-2 CJA, l'ordonnance rappelle la condition d'urgence en matière de fermeture administrative d'entreprise, qui est la démonstration de nature à menacer l’équilibre financier de la société requérante à très brève échéance".

"3. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure dans les quarante-huit heures destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Pour justifier d’une situation d’urgence, la SARL 2JB fait valoir que la mesure de fermeture va entraîner une perte de chiffre d’affaires d’au moins 550 000 euros alors qu’elle devra faire face à des charges fixes de 306 000 euros. Il résulte de l’instruction, et notamment des documents comptables produits par la société requérante, que la durée de cinq mois de fermeture administrative, prononcée par l’arrêté litigieux, est de nature à menacer l’équilibre financier de la société requérante à très brève échéance".

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