TA Paris, 6 juin 2024, n°N° 2222852/6-3 Le tribunal administratif considère qu’il ne lui appartient pas, en l’absence d’engagements...

Tribunal administratif de Marseille n° 2106793, 8ème chambre, 29 mai 2024 Mme A exploitait un débit de tabac en vertu d’un contrat de...

Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...

Dans cette ordonnance, le juge des référés précise ce qui est entendu comme critère d'urgence au sens de l'article L. 521-2 CJA. "La...

Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'État réaffirme qu’un permis de construire modificatif peut régulariser le permis initial...

Tribunal administratif de Toulon, 30 août 2024, 2402712 Vu la procédure suivante  : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme C B...

Tribunal administratif de Paris, 27 août 2024, 2421699 Dans cette décision, le tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de...

Parallèlement à son activité d'avocat, Me Rémy PHILIPPOT a toujours eu à cœur de dispenser des enseignements d'abord à l'Université...

Afin de répondre aux demandes des familles, ECHO AVOCAT décide de revoir le forfait proposé à la baisse. Pour les 2 procédures (procédure...

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Ordonnance intéressante du juge des référés du TA de Strasbourg qui a tenu compte au niveau de la démonstration de la condition de doute...

Dans cette affaire, le juge des référés reconnait l'urgence au sens de l'article L. 521-1 CJA 3. En l'espèce, la décision en litige a...

Jugement TA NICE n°  2201421 du 17 juillet 2024 Par un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer...

Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...

Dans cette affaire, l’association « la lumière du savoir » qui gère l’établissement, a demandé au juge des référés, dans le cadre d’un...

Tribunal administratif de Toulouse, 5 août 2024, 2404295 Vu la procédure suivante  : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17...

Le principal intérêt de cette ordonnance de non lieu est de constater que la situation n'est pas bloquée en matière d'IEF et que...

Le juge des référés du TA de Versailles précise la limite de l'utilisation du référé liberté dans le cadre de la demande de l'affectation...

Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 2024, 2304313 " les décisions relatives à l'admission d'un enfant en situation de handicap...

Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice explicite la condition d'urgence prévue par l'article L....