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Action contre le refus d'autorisation d'IEF: Attention derniers jours!!!!
Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...
remy PHILIPPOT
21 août 20243 min de lecture
Pas d’urgence immédiate à suspendre la fermeture administrative de l’établissement scolaire « Lumière du savoir »
Dans cette affaire, l’association « la lumière du savoir » qui gère l’établissement, a demandé au juge des référés, dans le cadre d’un...
remy PHILIPPOT
20 août 202425 min de lecture
Retrait d'agrément de policier municipal et référé suspension (article L. 521-1 CJA).
Tribunal administratif de Toulouse, 5 août 2024, 2404295 Vu la procédure suivante  : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17...
remy PHILIPPOT
20 août 20249 min de lecture
Instruction en famille (IEF) et contentieux : tout est possible...
Le principal intérêt de cette ordonnance de non lieu est de constater que la situation n'est pas bloquée en matière d'IEF et que...
remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Affectation AESH et référé liberté (L. 521-2 CJA): Attention à la démonstration de l'urgence extrême
Le juge des référés du TA de Versailles précise la limite de l'utilisation du référé liberté dans le cadre de la demande de l'affectation...
remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Décisions prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapés et compétence du Tribunal judiciaire.
Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 2024, 2304313 " les décisions relatives à l'admission d'un enfant en situation de handicap...
remy PHILIPPOT
18 août 20249 min de lecture
Demande d'injonction d'accompagnant d'élève en situation d'handicap (AESH) et utilisation référé mesures-utiles (L. 521-3 CJA)
Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice explicite la condition d'urgence prévue par l'article L....
remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Recours contre le refus d'autorisation d'Instruction en famille (IEF): Attention Urgence.
Comme nous l'avons indiqué dans un article précédent, la solution la plus efficace pour obtenir la suspension du refus d'autorisation...
remy PHILIPPOT
14 août 20243 min de lecture
Protection de l’IEF : Instruction en famille : Lancement d’une action conjointe contre les refus d’autorisation d’IEF.
Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...
remy PHILIPPOT
12 août 20243 min de lecture
Condition d'urgence et référé suspension refus d'Instruction en Famille.
Dans cette ordonnance du 5 août 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg apporte deux appréciations...
remy PHILIPPOT
11 août 20246 min de lecture
Instruction en famille (IEF): Que faire en cas de refus de l'administration?
Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruits en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...
philippotremy
24 juil. 20243 min de lecture
Foie gras et responsabilité de l'Etat
Jugement TA Strasbourg, 6 juin 2024 Foie gras : le tribunal juge que l’alimentation par gavage n’est pas contraire au droit de l’Union...
philippotremy
15 juin 20242 min de lecture
Interdiction tenue d'un festival et référé liberté
Ord TA Orléans, 31 mai 2024; n°2402152 Saisi par l’association Kosmo System, l’association RaveAge Events et l’association Super Omnia,...
philippotremy
15 juin 20242 min de lecture
Arrêté d'interdiction manifestation et référé liberté
Ord. TA Toulouse, 7 juin 2024, n°2403401 Rejet des demandes de suspension des arrêtés du préfet du Tarn du 4 juin 2024 et du préfet de la...
philippotremy
15 juin 20242 min de lecture
Affaire Legay : le tribunal reconnaît la responsabilité sans faute de l’Etat
Jugement n° 2004873 du 15 mai 2024 TA NICE Par un jugement du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a reconnu la responsabilité...
philippotremy
3 juin 20242 min de lecture
Responsabilité de l'Etat du fiait de l'invalidation illégale de permis de conduire
Tribunal administratif de Pau, 2ème Chambre, 7 mai 2024, 2200890 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...
philippotremy
3 juin 20249 min de lecture
Arrêté autorisant la destruction des chiens errants et référé suspension
Ordonnance référé TA Toulouse, 7 mai 2024, n° 2402509, 2402510 Suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 pris par le Préfet...
philippotremy
3 juin 20241 min de lecture
Retrait agrément association sportive et référé suspension
Ordonnance Tribunal administratif de Montpellier n° 2402341 du 16 mai 2024 Retrait agrément Sète Olympique Football Club Rejet de la...
philippotremy
3 juin 20242 min de lecture
arrêté de mise en demeure de l'Etat de créer des postes d'enseignants et déféré suspension
Ordonnance TA Montreuil du 26 avril 2024 N° 2404830 La procédure de déféré-suspension, régie par le troisième alinéa de l’article...
philippotremy
1 juin 20242 min de lecture
Recours contre déclaration d'utilité publique de l'extension d'une maison d'arrêt
jugement n° 2107205 du 12 mars 2024 Le Tribunal administratif de Montreuil rejette le recours contre la déclaration d'utilité publique de...
philippotremy
1 juin 20242 min de lecture
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