Les professionnels lésés par les JO
DOMMAGES COLLATERAUX DES MESURES DE SECURITE
Bien qu’il s’agisse d’un événement festif majeur, les Jeux Olympiques 2024 de Paris n’ont pas fait que des heureux. La mise en place de mesures de sécurité nécessaires à leur bon déroulement a entrainé des conséquences aussi graves que sous-estimées pour les professionnels.
Ainsi, la mise en place de grilles, l’instauration des QR codes pour circuler dans certaines zones et de couloirs réservés aux officiels des JO et même la fermeture imposée par arrêté ont entrainé des restrictions de circulation et entravé les activités de nombreux restaurants, commerces, artisans, professions libérales, taxis et VTC.
Certes, l’existence du préjudice est admise
Contester la mesure de fermeture ou de restriction de circulation avec succès n’était pas envisageable, dès lors que ces mesures avaient pour objectif d’assurer la sécurité publique pendant la période des JO 2024 de Paris.
En revanche, il est tout à fait possible de demander réparation à l’Etat du préjudice que vous avez subi à raison des mesures prises par l’Etat pour assurer la sécurité durant les JO 2024 de Paris sur le fondement de la jurisprudence administrative qui prévoit le cas de responsabilité sans faute de l’Etat.
Mais, l’indemnisation sera compliquée
Le moins qu’on puisse dire est que la Commission d’indemnisation des JO ne simplifiera pas le travail aux professionnels lésés! Ceux qui se risqueront à déposer un dossier devront s’armer de patience.
En théorie
Il appartient à la victime de démontrer que son préjudice résulte directement de la décision administrative, qu’il crée une « rupture d’égalité devant les charges publiques » et « est anormal et spécial ».
Des notions juridiques qui laissent présager que la Commission d’indemnisation des JO fera le minimum.
En pratique
Il s’agit de remplir une demande d’indemnisation en ligne certes, mais complexe. Tout dossier incomplet rendra l’indemnisation impossible.
La Commission d’indemnisation des JO formulera des propositions d’indemnisations aux ministres compétents qui prendront la décision finale.
Finalement, l’indemnité sera versée par le ministère compétent.
Certes, l’existence du préjudice est admise
Contester la mesure de fermeture ou de restriction de circulation avec succès n’était pas envisageable, dès lors que ces mesures avaient pour objectif d’assurer la sécurité publique pendant la période des JO 2024 de Paris.
En revanche, il est tout à fait possible de demander réparation à l’Etat du préjudice que vous avez subi à raison des mesures prises par l’Etat pour assurer la sécurité durant les JO 2024 de Paris sur le fondement de la jurisprudence administrative qui prévoit le cas de responsabilité sans faute de l’Etat.
L’Etat en est bien conscient et a déjà institué la Commission d’indemnisation des préjudices économiques liés aux décisions de l’État dans l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (CIPEEJOP) qui sera opérationnelle début 2025.
Mais, l’indemnisation sera compliquée
Le moins qu’on puisse dire est que la Commission d’indemnisation des JO ne simplifiera pas le travail aux professionnels lésés! Ceux qui se risqueront à déposer un dossier devront s’armer de patience.
En théorie
Il appartient à la victime de démontrer que son préjudice résulte directement de la décision administrative, qu’il crée une « rupture d’égalité devant les charges publiques » et « est anormal et spécial ».
Des notions juridiques qui laissent présager que la Commission d’indemnisation des JO fera le minimum.
En pratique
Il s’agit de remplir une demande d’indemnisation en ligne certes, mais complexe. Tout dossier incomplet rendra l’indemnisation impossible.
La Commission d’indemnisation des JO formulera des propositions d’indemnisations aux ministres compétents qui prendront la décision finale.
Finalement, l’indemnité sera versée par le ministère compétent.
Une plateforme d’avocats pour vous accompagner
La Plateforme Riposte Juridique se propose de vous assister et vous représenter dans cette procédure de demande d’indemnisation grâce à ses deux avocats spécialisés pour l’un en droit administratif et pour l’autre en responsabilité et préjudice économique.
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