Eclairage sur l'action en reconnaissance des droits

L’action en reconnaissance de droits est une action qui permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt.

Selon le site du Conseil d'Etat, Une action en reconnaissance de droits e ne peut pas avoir pour objet de reconnaître un préjudice, mais peut seulement tendre à obtenir le versement d’une somme d’argent légalement due (par exemple une prime pour des fonctionnaires) ou la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée (telle qu’une contribution fiscale).

Qui peut présenter l'action?

Les actions en reconnaissance de droits peuvent être présentées par des associations ou des syndicats professionnels qui ont dans leur objet statutaire la défense des intérêts en faveur desquels l’action est engagée. Précision intéressante, aucune condition d’ancienneté de l’association ou du syndicat n’est requise

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une action en reconnaissance de droits ?

Lorsqu’une association ou un syndicat dépose une action en reconnaissance de droits devant une juridiction administrative, celle-ci est examinée par un juge qui vérifie que tous les critères de recevabilité sont bien remplis. Il fixe aussi le délai durant lequel les particuliers pourront se rattacher à cette action en reconnaissance de droit.

A noter, le ministère d’avocat obligatoire devant le CE même saisi en premier et dernier ressort (R. 77-12-8)

Quelles sont les suites d'une reconnaissance des droits?

Lorsque le jugement n’est plus susceptible d’être remis en cause, les personnes qui remplissent les critères qu’il définit peuvent en bénéficier directement devant l’administration compétente.

Ainsi, si le juge administratif a donné raison et que par la suite la demande de reconnaissance de droits n’est pas exécutée par l’administration, la juridiction devra de nouveau être saisie pour obtenir l’exécution individuelle du jugement.

Pour quelle utilisation?

Le site du Conseil d'Etat récence l'ensemble des actions en reconnaissance de droits.

Depuis 2016, 70 actions en reconnaissance des droits ont été lancées, majoritairement sur des questions de primes et augmentation de salaire d'agents publics et d'impositions locales pour 62 décisions rendues.

Quelques leçons à tirer....

Les actions en revendication des droits sont une piste para contentieuse relativement peu pratiquée.

Pour autant, elle est plus ouverte que l'action de groupe et c'est une voie qui mérite d'être développée dans les prochaines années car elle permet de combler un manque en la matière.

Pour se faire, on ne saurait conseiller les personnes morales éligibles de prendre un Conseil afin de mettre en place la stratégie adhoc par rapport à d'autres voies (médiateur, ou action conjointes par exemple) et de rédiger le texte de la saisine afin d'optimiser les chances de succès auprès du juge administratif, du fait notamment de leur connaissance de l'institution juridictionnelle.

Co-fondateur de la plateforme d'actions collectives et conjointes rispostejuridique, Me Rémy PHILIPPOT est susceptible d'accompagner les associations et personnes éligibles à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance des droits.

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