Retrait de l'autorisation d'exercer par le CNAPS : comment l'entreprise de sécurité peut réagir à temps

Dernière mise à jour : il y a 2 jours
Le 22 juillet 2025, le Conseil d'État a suspendu l'interdiction d'exercer de dix-huit mois que le CNAPS avait prononcée contre Protectim, un groupe de près de 4 900 salariés : la sanction lui paraissait disproportionnée et menaçait la pérennité de l'entreprise. Mais la décision du CNAPS avait été notifiée fin février, et deux référés avaient déjà échoué devant le tribunal administratif de Paris. Pour une société de gardiennage ou de télésurveillance, une suspension ou un retrait de l'autorisation d'exercer par le CNAPS n'a rien d'un contentieux de principe. C'est la facturation qui s'arrête, des agents qu'on ne peut plus affecter et des clients qui résilient. Voici comment réagir, et surtout comment s'y préparer.
Suspension, retrait, interdiction : trois mesures, trois régimes
Le dirigeant doit d'abord savoir ce qu'il a reçu. Le code de la sécurité intérieure distingue trois mesures qui visent l'entreprise elle-même, et non la carte d'un agent.
Mesure | Texte | Durée ou montant | Point clé |
Suspension de l'autorisation | Art. L. 612-17 CSI | Six mois au plus ; ou jusqu'à la décision pénale sur le fond si un dirigeant est poursuivi | Mesure de police, rapide |
Retrait de l'autorisation | Art. L. 612-16 CSI | Sans limite : il faut une nouvelle autorisation | Mise en demeure préalable restée sans effet, sauf financement d'origine délictueuse |
Interdiction temporaire d'exercice | Art. L. 634-9 CSI | Jusqu'à sept ans, avec une pénalité pouvant atteindre 150 000 € pour une personne morale | Sanction disciplinaire, graduée selon la gravité |
Le retrait est possible dans cinq cas : un exploitant individuel qui ne remplit plus les conditions de son agrément, une société qui garde un dirigeant non agréé, une gestion de fait par une autre personne que les représentants légaux, un capital financé par des fonds d'origine délictueuse, ou le non-respect du code de la sécurité intérieure, du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou du code du travail.
Avant toute suspension ou tout retrait, l'entreprise doit pouvoir présenter ses observations (art. L. 612-18 CSI), sauf urgence ou nécessité d'ordre public. Depuis la réforme de 2022, les mesures de police relèvent du directeur du CNAPS et les sanctions de la commission de discipline.
Ce que coûte une semaine sans autorisation
L'autorisation d'exercer est distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (art. L. 612-9 CSI). Sans elle, aucune prestation de sécurité privée n'est possible, même sur un contrat en cours. Les charges, elles, continuent :
les salaires des agents, qui ne peuvent plus être planifiés sur les sites ;
les loyers, véhicules, leasings de matériel de télésurveillance ;
les pénalités contractuelles et le risque de résiliation par les clients.
Ce dernier point est le plus lourd. Le 4 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a validé la résiliation pour faute d'un marché de télésurveillance et de gardiennage, prononcée dès la notification d'une interdiction d'exercer de 24 mois (CAA Nancy, 4 novembre 2025, n° 22NC01421). La sanction avait pourtant été suspendue en référé quelques semaines plus tard (TA Amiens, ord. 29 juin 2021), puis annulée au fond (TA Amiens, 22 décembre 2022, n° 2103397). Aucune mise en demeure n'était nécessaire : au jour de la résiliation, l'entreprise ne pouvait plus exécuter le contrat. Le marché perdu ne revient pas avec l'annulation.
Retrait d'autorisation d'exercer CNAPS : les leviers de défense
1. La phase contradictoire. Pour un retrait, la loi impose une mise en demeure restée sans effet, sauf en cas de financement d'origine délictueuse. Ce délai est une chance : remplacer un dirigeant dont l'agrément pose problème, régulariser un établissement secondaire, mettre fin à une sous-traitance douteuse. Une régularisation prouvée avant la décision vaut mieux que le meilleur recours.
2. La matérialité des faits. Le CNAPS doit établir les manquements, pas les supposer. Chaque fait reproché se vérifie pièce par pièce : rapport de contrôle, planning, contrat de sous-traitance, déclarations sociales.
3. La proportionnalité. Le juge pèse la réalité et la gravité des manquements, leur caractère isolé ou répété, les avantages éventuellement tirés et les effets de la mesure sur l'entreprise (CE, 22 juin 2007, Arfi, n° 272650). C'est ce terrain qui a permis la suspension obtenue en juillet 2025.
4. La sous-traitance. C'est aujourd'hui le premier motif de sanction. Dans l'affaire Protectim, le CNAPS reprochait une vigilance insuffisante envers les sous-traitants, des prix anormalement bas et des agents sans carte professionnelle remise. En mai 2026, sa commission de discipline a prononcé plus de 30 interdictions d'exercer, pour 92 années cumulées, et 36 pénalités dépassant au total un million d'euros, contre un montage de sous-traitance fictive dans le sud de la France.
Ce que jugent les référés
Le recours au fond prend souvent plus d'un an. Le référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) exige une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la mesure.
Gagné, au Conseil d'État. Le 22 juillet 2025, la haute juridiction a suspendu l'interdiction de dix-huit mois. Elle a retenu l'urgence, l'interdiction menaçant gravement la pérennité d'un groupe de près de 4 900 salariés, et un doute sérieux sur la proportionnalité de la sanction. Les critiques sur la motivation et les droits de la défense, elles, ont été écartées.
Perdu, à Paris. Le 18 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait rejeté sans audience un second référé de la même société (n° 2510060), après un premier rejet (n° 2505836) : les arguments étaient identiques et aucun élément nouveau n'était produit.
Gagné trop tard, à Amiens. La suspension de 2021 n'a pas empêché la perte du marché, résilié avant l'audience.
Trois enseignements pour le dirigeant :
l'urgence se démontre avec des chiffres : effectif, chiffre d'affaires par client, trésorerie, contrats menacés ;
on ne plaide que les moyens solides, et la proportionnalité en fait presque toujours partie ;
un référé rejeté ne se rejoue pas à l'identique : il faut un élément nouveau.
Automatismes et diligences à réaliser
Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'entreprise
Vérifier chaque agrément de dirigeant et l'autorisation de chaque établissement secondaire, avec une alerte avant chaque échéance.
Signaler au CNAPS sans délai tout changement de dirigeant, d'associé, de siège ou d'établissement.
Auditer les sous-traitants chaque trimestre : autorisation, attestation URSSAF, cartes professionnelles des agents, cohérence du prix.
Refuser les prix anormalement bas, et garder la trace écrite du calcul de chaque offre.
Tenir un dossier économique à jour avec l'expert-comptable : chiffre d'affaires par client, masse salariale, trésorerie, contrats et clauses de résiliation.
Traiter chaque rapport de contrôle du CNAPS par un plan correctif daté et des preuves de mise en œuvre.
Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai
Diligence | Qui | Quand |
Lire la lettre ou la mise en demeure du CNAPS et identifier la mesure envisagée | Dirigeant, avocat | Le jour de la réception |
Régulariser ce qui peut l'être (dirigeant, établissement, sous-traitance) et en garder la preuve | Dirigeant | Dans le délai fixé par la mise en demeure |
Déposer des observations écrites, pièces à l'appui | Avocat | Dans le délai fixé par le courrier |
Chiffrer l'impact de la mesure : effectif, contrats, trésorerie | Expert-comptable | Sous 72 heures |
Informer les clients et préparer la continuité des sites | Dirigeant | Dès la notification de la décision |
Déposer le recours au fond et le référé-suspension | Avocat | Le plus tôt possible, dans le délai de recours indiqué dans la décision |
Organiser la situation des agents non affectés | RH, avocat en droit social | Dès la notification |
Conserver la trace de chaque perte et étudier une indemnisation | Expert-comptable, avocat | Pendant la mesure, puis après la suspension ou l'annulation |
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À lire aussi : Responsabilité du CNAPS et retrait illégal de la carte professionnelle · Refus de délivrance de carte professionnelle par le CNAPS et erreur de droit
Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.
Références : Article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure · Article L. 612-17 du code de la sécurité intérieure · Article L. 612-18 du code de la sécurité intérieure · Article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure · CE, référé, 22 juillet 2025 (Protectim) · TA Paris, ord. 18 avril 2025, n° 2510060 · CAA Nancy, 4 novembre 2025, n° 22NC01421 · Commission de discipline du CNAPS, mai 2026 · Réforme du CNAPS de 2022 · Proportionnalité de la sanction (CE, Arfi)
Le cabinet intervient sur ce type de dossier en Île-de-France et en Eure-et-Loir, notamment à Créteil, Vitry-sur-Seine et Saint-Maur-des-Fossés.
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