Retrait de carte professionnelle CNAPS : ce que vérifie le juge, et comment réagir à temps

Dernière mise à jour : il y a 2 jours
Un agent de sécurité privée apprend, par un courrier du CNAPS, que sa carte professionnelle lui est retirée. Le lendemain, son employeur ne peut plus le planifier sur un seul site : sans carte, aucune mission de surveillance n'est possible. Le 5 juin 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé un tel retrait de carte professionnelle par le CNAPS pour erreur d'appréciation (TA Paris, 5 juin 2026, n° 2425349). Victoire juridique, mais tardive : la carte avait expiré entre-temps, en septembre 2025. Pour l'agent comme pour l'entreprise qui l'emploie, l'enjeu n'est pas seulement d'avoir raison. Il faut avoir raison à temps.
Retrait de carte professionnelle CNAPS : ce que dit la loi
L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure fixe les conditions d'exercice : pas de condamnation incompatible au bulletin n° 2 du casier, enquête administrative favorable, titre de séjour pour les étrangers, aptitude professionnelle. L'enquête peut écarter des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, s'ils sont incompatibles avec les fonctions.
La carte peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une de ces conditions ; en cas d'urgence, par le directeur du CNAPS, et par le préfet pour une nécessité d'ordre public. Le retrait n'est donc jamais automatique : le CNAPS doit apprécier les faits, leur gravité, leur ancienneté et leur lien avec le métier.
L'affaire jugée à Paris : un retrait fondé sur une simple reprise d'avis
Dans le dossier jugé le 5 juin 2026, le CNAPS reprochait à l'agent deux séries de faits relevées par un avis du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) du 12 juin 2024 : des propos tenus en 2020 et des violences datant de 2019. L'agent avait aussi été condamné en février 2020 pour des violences volontaires.
Le tribunal a annulé le retrait, pour trois raisons :
Pas d'examen propre. Le directeur du CNAPS s'était borné à reprendre les conclusions du SNEAS, sans appréciation personnalisée de la situation.
Des faits non établis. Les violences de 2019 n'étaient pas précisées et l'agent en contestait la réalité ; le CNAPS ne pouvait pas s'en prévaloir. Les propos de 2020 n'avaient entraîné aucune procédure, ni judiciaire ni disciplinaire.
Une condamnation trop ancienne et trop isolée. Eu égard à sa nature et à son ancienneté, elle ne suffisait pas à elle seule à justifier le retrait.
Le CNAPS doit verser 1 200 € de frais de procédure, et le retrait effacé ne pourra plus être opposé à l'agent lors d'une nouvelle demande de carte.
Ce que le juge vérifie, décision après décision
Les décisions récentes dessinent une grille de contrôle assez stable :
Point contrôlé | Ce que le juge attend du CNAPS | Exemple |
Matérialité des faits | Des faits précis et établis, pas une simple mention dans un fichier | TA Paris, 5 juin 2026, n° 2425349 |
Source de l'information | Des données utilisables : une mention interdisant la consultation administrative du fichier TAJ s'impose au CNAPS | TA Marseille, 1er juillet 2026, n° 2507921 |
Gravité et ancienneté | Une appréciation concrète de l'incompatibilité avec le métier | TA Lyon, ord. 21 septembre 2026 |
À Marseille, le refus de renouvellement reposait sur des données du TAJ que le procureur avait rendues inaccessibles aux enquêtes administratives : refus annulé, réexamen sous un mois.
Ce que jugent les référés : l'urgence se prouve avec des pièces
Le recours au fond prend souvent plus d'un an. Le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) peut suspendre le retrait en quelques semaines, s'il y a urgence et doute sérieux sur sa légalité.
Gagné, à Lyon. Le 21 septembre 2026, le juge des référés a suspendu un refus d'autorisation de formation fondé sur un achat de moins de dix euros. Le candidat avait produit inscription, attestation de RSA et promesse d'embauche ; le CNAPS a dû délivrer l'autorisation sous quinze jours.
Gagné malgré le licenciement, à Paris. Le 23 août 2024, le juge des référés de Paris a retenu l'urgence pour un agent licencié le jour même du retrait, dont c'était le seul revenu (TA Paris, ord. 23 août 2024, n° 2421934).
Perdu, à Melun. Urgence écartée pour un agent au contrat déjà rompu, faute de circonstances particulières démontrées (TA Melun, ord. 4 avril 2024, n° 2404067).
Perdu au Conseil d'État. L'urgence peut être admise sans que la suspension suive : en 2023, le Conseil d'État a reconnu l'urgence (perte d'emploi, enfant à charge) mais rejeté la demande, faute de doute sérieux (CE, 24 avril 2023, n° 467023).
La leçon est double : documenter la situation financière et familiale dès la requête, et ne plaider que les moyens solides.
Pour l'entreprise de sécurité : un salarié qu'on ne peut plus affecter
Le retrait a des effets immédiats sur l'employeur. Employer une personne sans carte valide pour une activité de sécurité privée est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure). Lorsque l'agent ne remplit plus certaines conditions de l'article L. 612-20, son contrat est rompu de plein droit, avec versement de l'indemnité légale de licenciement (article L. 612-21).
Le licenciement d'un agent sans carte valide ni récépissé repose sur une cause réelle et sérieuse, même s'il a formé un recours (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-15.367). Un retrait non anticipé, c'est un poste à pourvoir en urgence et un client à rassurer.
Automatismes et diligences à réaliser
Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'entreprise
Suivre les dates d'expiration de chaque carte dans un tableau partagé, avec alerte à six mois : la carte vaut cinq ans et le renouvellement se demande au moins trois mois avant l'échéance.
Conserver le récépissé de chaque demande de renouvellement dans le dossier du salarié : il permet de continuer à travailler jusqu'à la décision.
Vérifier la validité des cartes sur le téléservice du CNAPS et garder une preuve datée de chaque vérification.
Demander aux agents de signaler sans délai toute procédure pénale, convocation ou courrier du CNAPS.
Inciter les agents à faire effacer ou neutraliser les mentions anciennes du TAJ auprès du procureur, avant le renouvellement.
Tenir un dossier de parcours par agent : attestations, formations, évaluations.
Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai
Diligence | Qui | Quand |
Répondre à la lettre du CNAPS annonçant un retrait, pièces à l'appui | Agent, avec l'avocat | Dans le délai fixé par le courrier |
Retirer l'agent de toute mission de sécurité privée | Dirigeant | Dès la notification du retrait |
Obtenir la copie de l'avis d'enquête et des pièces du dossier | Avocat | Dès la notification |
Réunir les preuves d'urgence : bulletins de paie, charges, situation familiale | Agent, RH | Sous 72 heures |
Déposer le recours en annulation et le référé-suspension | Avocat | Le plus tôt possible, dans les deux mois de la notification |
Organiser le remplacement sur les sites et informer le client | Dirigeant | Dès la notification |
Sécuriser la rupture ou la suspension du contrat | RH, avocat en droit social | Avant toute décision sur le contrat |
Demander la restitution de la carte et étudier une indemnisation | Avocat | Après la suspension ou l'annulation |
Ce que nous proposons
Echo Avocat assiste depuis 2003 les professionnels visés par une sanction administrative. Pour les agents et les entreprises de sécurité privée : analyse de la décision du CNAPS et du dossier d'enquête, observations, recours au fond et référé-suspension, puis indemnisation lorsque le retrait était illégal, en lien avec la direction et les RH.
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Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.
Références : Article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure · TA Paris, 5 juin 2026, n° 2425349 · TA Marseille, 1er juillet 2026, n° 2507921 · TA Lyon, ord. 21 septembre 2026 · TA Paris, ord. 23 août 2024 et TA Melun, ord. 4 avril 2024 · CE, 24 avril 2023, n° 467023 · Retrait de carte et licenciement de l'agent
Le cabinet intervient sur ce type de dossier en Île-de-France et en Eure-et-Loir, notamment à Drancy, Aulnay-sous-Bois et Noisy-le-Grand.
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