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Amende DGCCRF et PME : ce que change le record de 202 M€ de sanctions

Photo du rédacteur: Rémy Philippot
Rémy Philippot
11 nov.
6 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 2 jours

Le 21 avril 2026, le Conseil d'État a mis un point final au dossier d'un industriel laitier sanctionné pour avoir payé ses producteurs trop tard : l'amende de 350 000 € infligée en 2021 avait été ramenée à 200 000 € par la cour administrative d'appel de Nantes, et le Conseil d'État a confirmé cette réduction (CE, 21 avril 2026, n° 501428). Face à une amende DGCCRF, une PME n'a pas d'autre levier : la sanction se calcule sur vos factures, votre trésorerie et votre taille, et elle se conteste sur ces mêmes éléments. En 2025, la répression des fraudes a prononcé un record de 202,3 M€ d'amendes et de transactions.

202 M€ en 2025 : où frappe la DGCCRF

Le rapport d'activité 2025 de la DGCCRF fait état de 202,3 M€ de sanctions financières, réparties sur 4 817 procédures, contre 185,4 M€ en 2024. Près de 58 000 établissements et sites internet ont été contrôlés ; un sur quatre a reçu une suite corrective ou répressive.

Type de sanction

Nombre en 2025

Montant 2025

Montant 2024

Amendes « concurrence » et relations entre entreprises (dont délais de paiement)

425

61,6 M€

87,9 M€

Amendes « protection du consommateur »

2 431

26,8 M€

12,3 M€

Transactions pénales

1 961

113,9 M€

85,3 M€

Pour un dirigeant :

  • Les amendes « consommateurs » ont plus que doublé en un an. Nombreuses mais modestes (environ 11 000 € en moyenne), elles sont le risque le plus fréquent pour un commerce ou un site marchand.

  • Les amendes « entre entreprises » sont rares mais lourdes : environ 145 000 € en moyenne. Les délais de paiement en sont le premier gisement.

La méthode a changé : moins d'entreprises contrôlées, mais des enquêtes plus longues et mieux ciblées. Trente grandes plateformes de vente en ligne ont été contrôlées en 2025.

Amende DGCCRF pour une PME : ce qui la déclenche

Les retards de paiement fournisseurs. Dépasser les délais légaux expose à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une société, portée à 150 000 € et 4 M€ en cas de réitération dans les deux ans (article L. 441-16 du code de commerce). La décision est en outre publiée, aux frais de l'entreprise, dans un support d'annonces légales (article L. 470-2, V). En 2025, 44,6 % des établissements contrôlés sur ce point ont eu une suite.

Les règles de protection du consommateur. Prix, annonces de réduction, conditions de vente en ligne, démarchage téléphonique : le quotidien d'un e-commerçant, et le terrain où les amendes ont le plus progressé.

Ce qui pourrait changer. Une proposition de loi examinée au Sénat en février 2026 prévoit de porter le plafond de l'amende pour retard de paiement à 2 M€ ou 1 % du chiffre d'affaires mondial, et d'allonger à trois ans la période de réitération.

La procédure : 60 jours pour peser sur le montant

Avant toute amende, l'administration doit vous informer par écrit de la sanction envisagée. Vous pouvez consulter le dossier, vous faire assister et disposez de soixante jours pour présenter des observations écrites, et orales si besoin (article L. 470-2, IV, du code de commerce). Ce n'est qu'ensuite qu'une décision motivée peut être prise.

C'est la phase décisive pour la trésorerie : le montant proposé n'est pas figé, encore faut-il démontrer, chiffres à l'appui, qu'il est excessif.

À connaître :

  • Prescription : l'administration ne peut plus agir trois ans après le manquement, sauf acte d'enquête ou de sanction entre-temps.

  • Cumul : si une amende pénale s'ajoute pour les mêmes faits, le total ne peut dépasser le plafond le plus élevé.

  • Publication : si l'entreprise ne la réalise pas, une astreinte de 150 € par jour peut s'y ajouter.

Ce que jugent les tribunaux et les référés

Quand l'entreprise obtient une réduction. Dans l'affaire de l'industriel laitier, les juges ont pesé le total des factures concernées, l'écart de taille avec les producteurs, leur dépendance économique, la trésorerie conservée et le retard moyen. Le Conseil d'État a jugé que les lignes directrices de sanction publiées en décembre 2021, postérieures aux faits, n'avaient pas à être appliquées à la lettre (CE, 21 avril 2026, n° 501428). Enseignement : l'amende se discute sur une analyse chiffrée, pas sur un principe.

Quand l'entreprise perd. Les échecs sont instructifs :

  • Une enseigne d'ameublement contestait une amende de 900 000 € et une publication de douze mois. Le tribunal a retenu ses propres données comptables ; ses contre-calculs, trop imprécis, n'ont rien prouvé. L'amende représentait 0,001 % du chiffre d'affaires, sans difficulté de trésorerie alléguée : demande rejetée en totalité (TA Nantes, 17 avril 2025, n° 2105931).

  • Un grossiste informatique sanctionné de 800 000 € a appris qu'un seul jour de retard suffit à caractériser le manquement et qu'un litige commercial avec le fournisseur n'excuse pas le retard (CAA Paris, 28 mars 2025, n° 23PA05290).

En référé. L'urgence doit être prouvée. Le 19 février 2026, le juge des référés du Conseil d'État a refusé de suspendre un arrêté interdisant l'importation de denrées contenant certains résidus de pesticides : l'urgence n'était pas établie et l'intérêt de santé publique l'emportait (CE, ord., 19 février 2026, n° 511528).

Sur le cumul des autorités. Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 (décision n° 2026-1210 QPC) que la prospection commerciale par voie électronique ne pouvait pas être sanctionnée deux fois par des sanctions de même nature : dès qu'une autorité a engagé une procédure, une autre ne peut plus poursuivre la même entreprise pour les mêmes faits (CE, 16 octobre 2026, n° 501268).

Automatismes et diligences à réaliser

Les automatismes : ce qui doit tourner en permanence dans l'entreprise

  • Suivre chaque mois les délais de paiement réels fournisseur par fournisseur, et pas seulement le délai moyen.

  • Faire valider les délais contractuels au regard des plafonds légaux avant chaque nouveau contrat fournisseur.

  • Tracer la date de réception de chaque facture, pour pouvoir prouver un retard imputable au fournisseur.

  • Relire les pages prix, promotions et conditions de vente du site à chaque campagne commerciale.

  • Centraliser les courriers de la DGCCRF ou de la DDPP chez un seul responsable, avec une alerte au dirigeant le jour même.

  • Tenir à jour une fiche trésorerie (chiffre d'affaires, résultat, encours bancaires) prête à être produite.

Les diligences : ce qu'il faut faire, qui s'en charge, dans quel délai

Diligence

Qui

Quand

Accueillir le contrôle, répondre aux demandes de pièces et en garder copie

Dirigeant, direction financière

Pendant le contrôle

Analyser le rapport ou la lettre annonçant la sanction envisagée

Avocat

Dès réception

Recalculer les retards, écarter les factures contestables, chiffrer l'avantage de trésorerie

Expert-comptable, direction financière

Dans les premières semaines

Présenter les observations écrites et demander une audition

Avocat, dirigeant

Dans les 60 jours

Corriger les pratiques et documenter les mesures prises

Dirigeant, direction financière

Sans attendre la décision

Contester la décision devant le tribunal administratif, et demander en référé la suspension de la publication si l'urgence est démontrable

Avocat

Dans les deux mois de la notification

Provisionner l'amende et organiser le paiement du titre de perception

Expert-comptable, dirigeant

Dans le délai fixé par le titre

Faire appel du jugement si la proportionnalité n'a pas été examinée

Avocat

Dans le délai indiqué par le jugement

Ce que nous proposons

Echo Avocat assiste les PME du commerce et de l'e-commerce, ainsi que leurs directions financières, dès la lettre annonçant une amende : reconstitution chiffrée avec l'expert-comptable, observations dans les soixante jours, recours contre l'amende et sa publication, référé lorsque l'urgence le justifie.

Si la DGCCRF vous écrivait demain, sauriez-vous prouver, facture par facture, ce que vous devez vraiment ? Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocat — sanctions administratives professionnelles depuis 2003.

Le cabinet intervient sur ce type de dossier en Île-de-France et en Eure-et-Loir, notamment à Asnières-sur-Seine, Argenteuil et Cergy.

Fermeture, retrait d'agrément ou amende : découvrez comment le cabinet intervient en sanctions administratives.

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