Professeur absent non remplacé ? Référé pour obtenir un remplaçant, indemnisation des heures perdues : décisions d'octobre 2026, délais et démarches.

Par Echo Avocat — Me Rémy Philippot. État du droit au 22 octobre 2026. Le TDAH est un handicap. C’est une évidence pour le droit. Ce n’en est pas toujours une pour l’école. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap par ses effets. Il vise expressément l’altération des fonctions cognitives et psychiques. Le trouble du déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité, y entre pleinement. Pourtant, dans les établissements, il reste le han

La procédure Parcoursup 2026 est close. La phase principale s’est achevée le 11 juillet, avec plus de 126 000 candidats encore sans proposition à cette date, et la phase complémentaire le 10 septembre. Pour beaucoup de familles, l’affaire semble entendue : le refus est acquis, les délais sont passés, il ne reste qu’à attendre l’an prochain. Ce n’est pas toujours vrai. Certains recours restent ouverts à l’automne, à condition de savoir précisément où l’on en est. Et la période

Le 13 octobre 2025, la Métropole de Lyon réduisait l'enveloppe consacrée au forfait d'externat de ses collèges privés sous contrat de 5,8 millions d'euros à environ 3,2 millions. Trente-sept établissements et quelque 20 000 élèves étaient concernés. L'union des OGEC locale a saisi le tribunal administratif en décembre 2025. En septembre 2026, la nouvelle majorité métropolitaine a choisi de régler le litige par une transaction, en rétablissant l'enveloppe initiale. Cette affai

Pendant des décennies, le contrôle des établissements privés sous contrat est resté théorique. Ce n'est plus le cas. Selon les chiffres communiqués par le ministre de l'Éducation nationale à la mi-mai 2026, 1 135 contrôles avaient déjà été réalisés, 400 étaient en cours et 900 programmés d'ici la fin de l'année 2026. Ils ont donné lieu à 442 mises en demeure, soit environ un tiers des établissements contrôlés, et à six signalements au parquet. Les manquements relevés ne conce

ChatGPT et ses concurrents sont entrés dans les salles d’examen et dans les mémoires de master. Les juridictions administratives commencent à en tirer les conséquences, et le pouvoir réglementaire a réécrit en quelques semaines la procédure disciplinaire de l’enseignement supérieur et celle du baccalauréat. Deux jugements au fond et quatre ordonnances de référé, rendus entre septembre 2023 et août 2026, dessinent déjà une ligne : l’université peut sanctionner l’usage fraudule

Recevoir une convocation pour un conseil de discipline au collège ou au lycée public est toujours une source d’angoisse pour les parents. Entre la peur de l’exclusion et l’incertitude sur la suite de la scolarité, beaucoup se sentent démunis. Pourtant, la loi encadre strictement ces procédures : un élève n’est jamais seul face à l’établissement. Chez ECHO Avocat , nous défendons régulièrement des familles dans ces situations sensibles pour protéger l’avenir scolaire des enf

Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...

Rémy PHILIPPOT a co-signé une tribune pro IEF appelant entre autre au retour du régime déclaratif dans un cadre républicain exigeant paru...

Le ministère de l'éducation s'est fendu d'une réponse sur les conditions du bénéfice de l'ief. Pas de nouveauté sauf le fait que le...

Une ordonnance du TA de Pau du 10 juin 2025 aborde la question du recours contre la mise en demeure de scolariser les enfants dans un...

Comme nous l'avons indiqué dans un article précédent, la solution la plus efficace pour obtenir la suspension du refus d'autorisation...

Votre enfant perd des heures de cours précieuses à cause de l’absence prolongée d’un professeur non remplacé ? Pas de panique, vous avez...

Petit rappel utile: Depuis une décision du Conseil d'État datant du 20 novembre 2020, "l'Éducation nationale était dégagée de toute...

TA Lille, Ordonnance du 12 février 2024, n° 2400201 Le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par l’association Averroès, qui...

Par une ordonnance du 21 juin 2024 n° 2405329 , le juge des référés du tribunal administratif suspend, à la demande de l’association...

Plus de 13.000 élèves seraient actuellement sans affectation, deux semaines après la rentrée . De tels chiffres sont scandaleux pour un...

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Dans cette ordonnance, le juge des référés précise ce qui est entendu comme critère d'urgence au sens de l'article L. 521-2 CJA. "La...

Tribunal administratif de Toulon, 30 août 2024, 2402712 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme C B...