Professeurs non remplacés : ce que les familles et les établissements peuvent obtenir de l'État

remy PHILIPPOT

il y a 4 jours

7 min de lecture

Le 8 octobre 2026, deux décisions rendues le même jour ont fait basculer un sujet de salle des professeurs dans le prétoire. À Lyon, la juge des référés a enjoint au rectorat de remplacer sous cinq jours un professeur d'anglais absent dans un collège de Saint-Priest. À Nantes, le tribunal administratif a condamné l'État à verser 1 200 euros à la mère d'un élève de cinquième d'un collège public de Montaigu (Vendée), privé de 239 heures d'enseignements obligatoires au cours de l'année 2021-2022.

Le même jour, en pleine mobilisation lycéenne, le ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, annonçait l'affectation d'environ 3 000 enseignants remplaçants dans les établissements les plus touchés. Le problème n'est pas marginal : selon la DEPP, 9,8 % des heures d'enseignement n'ont pas été assurées en 2024-2025 dans les collèges et lycées publics, dont 7,5 points imputables au non-remplacement d'enseignants absents.

Pour les familles, la question est simple : que peut-on exiger, et quand ? Pour les chefs d'établissement, publics comme privés sous contrat, elle l'est tout autant : comment documenter, alerter et se protéger lorsque le rectorat ne suit pas ? Cet article fait le point sur les deux voies de droit — obtenir le cours, obtenir réparation — et sur les bons réflexes à adopter dès maintenant.

1. Une obligation de l'État ancienne, une jurisprudence qui se densifie

Le principe : assurer tous les enseignements obligatoires

Le droit à l'éducation est garanti par l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Le Conseil d'État en a tiré, dès 1988, une conséquence précise : l'État a l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes, selon les horaires réglementaires. Le manquement à cette obligation pendant une période appréciable constitue une faute de nature à engager sa responsabilité (CE, 27 janvier 1988, Ministre de l'Éducation nationale c/ Giraud, Rec. p. 39).

Les conditions posées par les juges

Trois critères reviennent dans la jurisprudence des tribunaux administratifs :

Un enseignement obligatoire. Une option facultative non assurée ne suffit pas, en principe, à engager la responsabilité de l'État.
Une période appréciable. Quelques heures perdues dans l'année ne caractérisent pas une faute ; les juges raisonnent sur le volume cumulé et la durée de l'absence.
L'absence de justification tirée des nécessités du service. L'administration peut tenter de démontrer qu'elle a fait toutes les diligences possibles. L'insuffisance des moyens budgétaires, en revanche, n'est pas regardée comme une excuse.

Les condamnations se sont multipliées ces dernières années, notamment devant les tribunaux de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 3 avril 2024, n° 2211429) et de Paris, où un collégien privé de 136 heures de cours en 2021-2022 a obtenu 1 360 euros (TA Paris, 17 septembre 2024, n° 2224096).

L'apport du jugement de Nantes

Dans l'affaire vendéenne, la rectrice soutenait que les absences — arrêts maladie de longue durée en mathématiques, musique et arts plastiques, départ en retraite en technologie, 129 heures perdues en français — étaient imprévisibles. Selon les comptes rendus publiés, le tribunal a écarté l'argument : par leur durée et leur ampleur, ces absences présentaient un caractère durable que l'administration devait anticiper (TA Nantes, 8 octobre 2026). L'enseignement est clair : un arrêt long ou un départ en retraite ne sont pas des aléas exonératoires.

2. Obtenir le remplacement : le référé, une voie désormais crédible

Le référé « mesures utiles »

L'ordonnance lyonnaise repose, d'après la presse locale, sur le référé « mesures utiles » de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce référé permet au juge d'ordonner toute mesure utile, en cas d'urgence, sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Il n'exige pas de démontrer une atteinte grave à une liberté fondamentale, contrairement au référé-liberté (article L. 521-2 du même code).

En l'espèce, la juge a retenu l'urgence au regard de la durée prévisible de l'absence, enjoint au rectorat de pourvoir au remplacement sous cinq jours et mis 800 euros de frais à la charge de l'État. Elle n'a pas assorti l'injonction d'une astreinte. Le rectorat n'avait présenté aucune défense.

Une décision à relativiser

L'avocate des familles indique elle-même que ses précédents référés lyonnais avaient été rejetés. L'ordonnance du 8 octobre n'est donc pas un revirement de jurisprudence au sens strict : c'est une décision d'espèce, rendue sans contradiction de l'administration. Elle montre néanmoins que la voie est ouverte lorsque le dossier est solide :

Une absence longue et documentée, sans date de retour ou avec un retour lointain ;
Une discipline obligatoire, idéalement à enjeu d'examen (brevet, baccalauréat) ;
Des démarches préalables restées vaines auprès du chef d'établissement et du rectorat ;
L'absence de toute solution de continuité pédagogique (rattrapage, cours en ligne, redéploiement d'heures).

3. Obtenir réparation : la procédure indemnitaire pas à pas

La demande préalable, étape obligatoire

Le juge administratif ne peut être saisi d'une demande d'indemnité qu'après une décision de l'administration (article R. 421-1 du code de justice administrative). Il faut donc adresser au recteur une réclamation chiffrée et motivée. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet ; le tribunal peut alors être saisi dans les deux mois.

Les préjudices indemnisables

Les juges retiennent principalement :

Le préjudice moral de l'élève et la perte de chance liée à la rupture de la continuité pédagogique ;
Le préjudice des parents, contraints de pallier eux-mêmes l'absence d'enseignement ;
Les frais exposés, par exemple des cours particuliers, à condition d'en justifier.

Les montants restent modestes — de quelques centaines à un peu plus d'un millier d'euros dans les décisions récentes. L'intérêt de l'action est aussi ailleurs : faire constater la carence et peser sur les moyens alloués à l'établissement.

Le délai : la prescription quadriennale

Les créances sur l'État se prescrivent par quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du fait générateur (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Le dossier nantais, qui portait sur l'année 2021-2022, illustre qu'une action peut être engagée plusieurs années après les faits. Pour les heures perdues en 2022-2023, il est encore temps.

4. Et dans l'enseignement privé ?

Sous contrat : l'État reste en première ligne

Dans les établissements privés sous contrat d'association, les maîtres sont des agents publics rémunérés par l'État (article L. 442-5 du code de l'éducation). C'est donc le rectorat, et non l'OGEC, qui nomme et remplace. Les raisonnements dégagés pour le public ont vocation à s'appliquer, même si la jurisprudence publiée porte surtout sur des collèges publics.

Pour le chef d'établissement et le président d'OGEC, l'enjeu est double : documenter précisément les absences et les demandes de remplacement adressées au rectorat, pour démontrer que la carence n'est pas imputable à l'établissement, et répondre aux familles qui, faute d'interlocuteur rectoral, se tournent vers lui.

Hors contrat et enseignement supérieur privé : une logique contractuelle

Dans les écoles hors contrat et les établissements d'enseignement supérieur privés, les enseignants sont des salariés ou prestataires de l'établissement. Les heures non assurées relèvent alors de l'exécution du contrat de scolarité : les familles ou étudiants peuvent invoquer l'inexécution, demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts (articles 1217 et suivants du code civil). Les clauses du contrat d'inscription sur la continuité pédagogique deviennent décisives.

5. Les bons réflexes à adopter dès maintenant

Pour les familles :

Tenir un relevé précis des heures non assurées (emploi du temps, ENT, carnet de liaison, captures d'écran) ;
Écrire au chef d'établissement, puis au recteur, en demandant une solution de remplacement datée ;
Conserver les justificatifs de frais (cours particuliers, soutien) ;
Agir vite en référé lorsque l'absence s'installe, et ne pas laisser passer la prescription pour les années antérieures.

Pour les chefs d'établissement (public et privé sous contrat) :

Signaler chaque absence longue au rectorat par écrit, avec relances, et archiver les réponses ;
Tracer les mesures de continuité mises en place (redéploiement d'heures, ressources en ligne, rattrapages) ;
Informer les familles par un message factuel, sans prendre position sur la responsabilité ;
Anticiper les départs en retraite et congés longs connus, puisque le juge refuse désormais d'y voir des aléas.

Pour les établissements hors contrat et supérieurs privés :

Relire les clauses de continuité pédagogique et de remboursement du contrat de scolarité ;
Prévoir un vivier de remplaçants et une procédure écrite de remplacement ;
Traiter rapidement les réclamations pour éviter l'escalade contentieuse.

Questions fréquentes

Peut-on forcer le rectorat à remplacer un professeur absent ?

Oui, en cas d'urgence, par un référé « mesures utiles » devant le tribunal administratif, après des démarches écrites restées sans effet.

Combien d'heures perdues faut-il pour être indemnisé ?

Il n'existe pas de seuil légal : le juge exige une absence d'une durée appréciable sur un enseignement obligatoire.

Quel délai pour demander une indemnisation ?

Quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année des heures perdues (prescription quadriennale).

Et dans un collège privé sous contrat ?

Les professeurs sont rémunérés par l'État : la demande se fait auprès du rectorat, comme dans le public.

Ce que nous proposons

Le cabinet, avocat en droit de l'éducation à Paris, accompagne les familles dans la constitution du dossier (relevé des heures, mises en demeure, réclamation préalable chiffrée) et devant le tribunal administratif, en référé comme au fond. Il assiste les chefs d'établissement et les OGEC des établissements sous contrat dans la traçabilité de leurs échanges avec le rectorat et la gestion des réclamations des familles. Pour les écoles hors contrat et les établissements d'enseignement supérieur privés, nous auditons les contrats de scolarité et les procédures internes de continuité pédagogique, afin de prévenir les litiges sur les heures non assurées.

Votre enfant perd des heures de cours, ou votre établissement est interpellé par des familles ? Contactez le cabinet.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.